Après la publication du rapport de vérification de conformité du bureau du Vérificateur général, qui étale dans les détails les irrégularités qui ont entaché le processus de l’attribution de la 3ème licence de téléphonie globale, Planor International du burkinabè Apollinaire Compaoré vient de payer le reliquat. La question n’est pas le paiement intégral des 55,1 milliards FCFA, mais plutôt les violations des textes régissant le mode d’attribution d’une licence de téléphonie globale.
L’Etat malien n’ayant aucun moyen juridique pour contraindre Apollinaire Compaoré du groupe Planor international à lui payer son dû, il n’a pas payé le solde à la date convenue. C’est-à-dire le 13 mai 2013. Ayant le dos au mur, l’Etat était obligé d’inventer un délai de grâce de 6 mois supplémentaires. Cette situation a réconforté l’adjudicataire dans sa position. Il s’est ainsi joué de toute une nation, notre pays, le Mali. Cela, en payant le reliquat d’un montant de 22,1 milliards de FCFA selon son propre calendrier. Après les 33 milliards FCFA à titre d’acompte, il a payé 1 milliard par concours bancaire BRS Guinée Bissau, 500 millions par virement bancaire à partir de Coris Bank International Burkina, 1 milliard par concours bancaire de BSIC Niger. Puis 3 milliards de FCFA à partir de la BNI Côte d’Ivoire, 7,5 milliards par concours de la Bidc et 2 milliards à partir de la BSIC Côte d’Ivoire.
La question que les sources proches du dossier se posent est de savoir si avec cette façon de payer le reliquat, on doit faire confiance à Apollinaire Compaoré. Car il a fallu la publication du rapport de conformité du Vérificateur pour qu’il fasse des acrobaties pour payer le reliquat.
En effet, dans une correspondance datée du 13 novembre, date fatidique du paiement du reliquat, qu’il a adressée au ministère de la communication et des nouvelles technologies de l’information, il indique ceci : «par le présent courrier, nous venons respectueusement porter à votre connaissance que nous venons de procéder au paiement complémentaire pour solder entièrement le prix de la licence et l’ensemble de nos règlements effectués au profit de la République du Mali s’élèvent aujourd’hui à 55,1 milliards FCFA. Ainsi, nous vous prions de recevoir en pièces jointes les dernières copies d’avis d’opération». Mais, son comportement prouve qu’il ne mérite plus aucune confiance et étale son incapacité à exploiter cette licence.
En outre, la vérification de conformité du bureau du Vérificateur général indique que les conditions dans lesquelles a été passé ce marché sont illégales et peuvent avoir des répercutions graves sur notre économie et la crédibilité de notre pays. Et aucun Etat sérieux ne saurait cautionner cette illégalité. Toutes les dispositions de ce rapport du Vérificateur témoignent la violation des textes législatifs nationaux et supranationaux régissant l’attribution d’une licence de téléphonie globale. C’est pourquoi, le présent rapport parle peu du montant de la licence en se focalisant sur la légalité de la procédure de la passation du marché. C’est dire que le souci du Vérificateur était plus le respect strict des règles requises en la matière que le paiement laborieux des 55 milliards FCFA.
La question n’est pas le paiement des 55,1 milliards de la licence
Ce que le client du gouvernement transitoire oublie, c’est que la problématique de l’attribution de la 3ème licence de la téléphonie globale ne se situe pas au niveau du payement du prix de la licence. Il s’agit plutôt de la manière illégale par laquelle la licence a été attribuée. Et que cela doit être rectifié à travers l’annulation de cette licence afin de procéder à une attribution légale conformément aux procédures de passation de marché public.
Les manquements soulevés par la mission du bureau du Vérificateur général sont divers et alarmants. Il s’agit entre autre du principe de l’entente directe. Selon ledit rapport, la cession par entente directe dictée par le contexte de la crise que le pays traversait et l’urgence financière ne tiennent pas et ne peuvent justifier une entente directe d’un marché aussi important. Selon les enquêteurs, les textes nationaux et supranationaux obligent le Mali à faire passer ce marché suite à un appel d’offres. En plus, concluent les missionnaires du vérificateur, le ministère de la Poste et des nouvelles technologies qui a conduit les processus de passation de l’attribution du marché, n’a pas de compétence matérielle pour instruire, préparer et mettre en œuvre le processus d’attribution d’une licence de téléphonie globale. «Il ressort de l’article 13 alinéa 3 de l’Acte additionnel de la Cedeao, N° A/SA/1/01/ du 19 janvier 2007 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l’information et de la communication que l’instruction des demandes de licences, la préparation et la mise en œuvre des procédures d’attribution de licences par appel d’offres figurent parmi les missions dont les Etats membres s’assurent qu’elles sont effectuées par les autorités nationales de régulation». Donc l’attribution de cette licence devrait être conduite par l’Autorité malienne de régulation des télécommunications et des postes (Amrtp). A la lumière des vérifications, le Comité technique interministériel d’appui à l’attribution de la 3ème licence de téléphonie globale placée sous l’autorité du ministère de la Poste et des nouvelles technologies est une violation flagrante des textes. Et ne doit avoir aucune légitimité devant la loi.
En plus, le recrutement du Cabinet-conseil du gouvernement n’a pas respecté la procédure normale. Son recrutement devrait se faire suite à un avis d’appel d’offres. Mais dans cette situation rocambolesque, le ministère de la Poste et des nouvelles technologies a sélectionné le Conseil-cabinet du gouvernement sans avis de manifestation. Alors que l’article 48.2 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics et délégations de service public dispose que le marché de prestation intellectuelle est attribué après mise en concurrence, sur la base d’une liste restreinte des candidats pré-qualifiés en raison de leur aptitude à exécuter les prestations à la suite d’un avis à manifestation. De plus, l’article 46 du même décret dispose que le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la Dgmp-Dsp. Mais le Mpnt n’a pas préalablement publié un avis de manifestation d’intérêt pour mettre en concurrence les candidats au recrutement du Cabinet-conseil du gouvernement. L’autorisation de procéder par consultation restreinte a été accordée au ministère de la Poste et des nouvelles technologies par lettre n° 506/MEF-SG du 21 juin 2011, par le ministre de l’Economie et des finances et non par la Dgmp-Dsp, entité désignée par le décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008.
L’autre fait saillant de ce marché de dupe est le non respect du circuit d’approbation du marché. L’article 16.4 de l’arrêté n° 09-1969 du 06 août 2009 fixant les modalités d’application du décret n°08-485 du 11 août dispose que «l’autorité contractante doit transmettre le marché pour enregistrement au Secrétariat général du Gouvernement et à la Dgmp-Dsp pour numérotation». Cependant, selon nos sources, le marché conclu pour le recrutement du Cabinet-conseil n’a pas été enregistré au Secrétariat général du gouvernement et qu’il n’a pas non plus été numéroté par la Dgmp-Dsp.
Comme pour dire que ce gouvernement de transition était dans l’illégalité totale, il n’a pris aucune disposition pour s’assurer des capacités du cabinet à exécuter le marché. Alors que l’article 20.1 du décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et règlement des marchés publics et délégations de service public dispose que chaque candidat à un marché, quelle que soit la procédure de passation des marchés employés, doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations en faisant foi.
Des droits compromis de l’Etat malien
Le paiement des droits d’enregistrement a été aussi négligé par l’organe incompétent à diriger les travaux de cession de la licence. Il s’agit du ministère de la Poste et des nouvelles technologies. D’après le rapport du Bvgal, le contrat de marché n’a pas été enregistré au service des impôts ainsi les droits d’enregistrement de 4. 328.718FCFA, n’ont pas été versés.
Le paiement de la redevance de régulation a été aussi violé. Il ressort de l’examen du dossier que la redevance de régulation, d’un montant de 721.453 FCFA n’a pas été versée.
Les missionnaires du bureau du vérificateur épinglent le ministère de la Poste et des nouvelles technologies du fait qu’il il n’a pas exigé le reversement du produit de la vente des dossiers d’appel d’offres (Dao). Alors que l’article 10 alinéa 2 de l’arrêté n°09- 1969/ MEF-SG fixant les modalités d’application du décret n° 08-485/ P-RM du 11 février 2008 portant procédure de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dispose que «lorsque le dossier d’appel à concurrence n’est pas remis gratuitement, les produits issus de la vente des dossiers sont reversés au Trésor Public». Dans cette affaire de 3ème licence, la vérification de conformité du Vérificateur a constaté que les produits de la vente des dossiers d’appel d’offres fixé à 6.559.570 FCFA l’unité, soit 52.476.560 FCFA n’ont pas été versés au Trésor public. Toutefois, selon le rapport, le produit de la vente du Dao a été viré dans le compte ouvert par l’Amrtp. Mais ce dernier n’a pas encore reversé cette somme au Trésor public.
Au regard de tous ces manquements, les spécialistes des télécommunications estiment que cette licence doit être annulée car force doit rester à la loi. Quant aux violations répétées des règles de procédure en la matière qui ont été volontairement commises, il revient au Procureur du Pôle économique et financier de Bamako d’user de son opportunité de poursuite pour épingler les deux anciens ministres, Tiéna Coulibaly et Bréhima Tolo, respectivement ministre de l’Economie et des finances et ministre de la poste et des nouvelles technologies de l’information pour «délit de favoritisme ».Tous ceux qui ont participé de près ou de loin à ce montage grotesque et sans précédent doivent répondre de leurs actes devant la justice malienne.
Source: Le Prétoire
