Un député peut interpeller un Ministre de 2 façons:
1) Une question écrite
Le député envoie des questions à un Ministre sur un problème du Pays. Il a un délai pour envoyer sa réponse au député
2) Une question Orale
Le député envoie des questions à un Ministre sur un problème du Pays et demande au Ministre de venir discuter avec lui sur ce problème à l’Assemblée. Il a un délai pour venir répondre à cette invitation
Dans les 2 cas, si le Ministre ne s’exécute pas dans le délai prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée, la question écrite ou la question orale peut être transformée en interpellation de tout le Gouvernement par l’Assemblée Nationale
NB: le seul changement est;
Dans l’ancien règlement intérieur, l’interpellation de tout le Gouvernement était faite par le député.
Mais dans le nouveau, on a dit par l’Assemblée à la demande de l’auteur de la question car dans tous les cas, l’interprétation est toujours faite par l’Assemblée Nationale.
Donc c’est une correction pour se conformer à la réalité entre les 2 institutions
Cela ne change rien aux prérogatives du député
