Hier a eu lieu la première réunion générale de la session régulière d’avril du Conseil national de Transition (CNT). Au total, cinq propositions législatives ont été examinées et approuvées par l’organe législatif.

Bamada.net-Les délibérations se sont déroulées sous la présidence de son chef, le colonel Malick Diaw, en présence du ministre de la Transformation de l’État, chargé des Liaisons avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, et de ses collègues porteurs des diverses propositions. La première proposition examinée lors de cette réunion est le projet de loi visant à modifier l’Ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009 instituant l’Institut national de la Statistique (Instat). Présenté par le ministre de l’Économie et des Finances, il a été défendu à sa place par son homologue de l’Industrie et du Commerce, Moussa Alassane Diallo.

 

Révision des avantages et rémunérations des membres du Conseil national de Transition (CNT)

Le budget prévisionnel de l’Instat pour 2024 est équilibré entre recettes et dépenses à hauteur de 17 645 milliards de F CFA. De plus, une somme de 25 095 milliards de F CFA a été inscrite au budget 2024 au titre de la statistique de la redevance. L’adoption de cette proposition permettra à l’Institut de bénéficier de 15 % de redevance statistique, soit 3,76 milliards de F CFA. Selon le ministre Moussa Alassane Diallo, cette proposition est aujourd’hui cruciale pour le gouvernement car “nous avons décidé de prendre en main notre destinée à travers notre souveraineté retrouvée”. Il estime que cette souveraineté passe également par l’indépendance économique, qui sera étayée par une planification de notre développement et un financement de notre économie. Cette planification, selon le ministre Diallo, nous permettra de passer d’une gestion à court terme à une inscription dans des plans stratégiques de développement de notre nation. Moussa Alassane Diallo a mentionné la nécessité de renforcer l’Instat en lui fournissant à la fois des ressources financières et des compétences en ressources humaines pour lui permettre de mener à bien ses missions.

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Selon lui, l’allocation de 15 % de la redevance statistique s’inscrit dans cette démarche. Le projet de loi a été adopté par 131 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Deux autres projets de loi figuraient à l’ordre du jour de la réunion. Il s’agissait du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-026/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 30 juin 2023 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) concernant le projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali, et du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-027/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 30 juin 2023 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) agissant en qualité d’entité accréditée du Fonds vert pour le climat concernant le projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali.

Ces deux propositions étaient défendues par la ministre de l’Énergie et de l’Eau, Mme Bintou Camara. Pour le premier texte, l’Ida accorde au gouvernement un prêt en deux tranches. La première tranche s’élève à 59 757 milliards de F CFA et la deuxième à 34 044 milliards de F CFA. Quant au deuxième financement, le Fonds vert pour le climat, via l’Ida, accorde au Mali un prêt de 22 699 milliards de F CFA assorti d’une subvention de 2 986 milliards de F CFA.

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PROBLÉMATIQUE ÉNERGÉTIQUE – Compte tenu de l’actualité, la crise énergétique a été abordée lors des discussions avec plusieurs questions posées à la ministre Bintou Camara sur cette question. La ministre a signalé que de nombreux projets n’ont pas abouti en raison d’un problème de ligne de transport de l’électricité. Selon elle, si l’électricité est produite, il faut être en mesure de la transporter vers les zones de forte consommation comme Bamako et ses environs. La ministre Camara a souligné que les deux propositions législatives visent principalement le financement de ces lignes. Elle a déclaré qu’avec ces lignes de transport, toutes les petites localités traversées seront gérées par des opérateurs privés. L’EDM se concentrera uniquement sur les industries et les grandes villes où il y a une forte demande.

Mme Bintou Camara a admis que l’EDM est une entreprise en faillite qui n’a pas de capital. Cela impacte l’économie malienne, car elle a des impayés auprès des fournisseurs d’énergie et des opérateurs de carburant. De plus, elle a des dettes envers 14 banques locales qu’elle n’arrive pas à rembourser. Cependant, avec le ministre de l’Économie et des Finances, elle a annoncé que les banques ont accepté de rééchelonner cette dette de 255 milliards de F CFA sur 10 ans, avec un différé d’un an.

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Cela permettra à la société de disposer désormais de ses recettes car chaque mois, les banques prélevaient ce qu’elle leur devait. La ministre a également annoncé que la société est en train de démanteler tous les branchements illégaux à Bamako. La première proposition défendue par la ministre Bintou Camara a été adoptée par 126 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Tandis que la seconde a été adoptée avec 130 voix pour, 0 contre et une abstention.

Création de la Direction générale des Domaines et du Cadastre

Le quatrième texte de cette réunion était le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2024-001/PT-RM du 15 janvier 2024 portant création de la Direction générale des Domaines et du Cadastre. Défendu par le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Imirane Abdoulaye Touré, ce texte a été adopté à l’unanimité avec 131 voix. Quant au cinquième texte à l’ordre du jour, il a été renvoyé à la prochaine séance. Les délibérations se sont poursuivies à huis clos avec la révision de la loi n°23-058/CNT fixant les avantages, indemnités et autres rémunérations des membres du CNT.

Adoption du projet de loi pour la modification de l’Institut national de la Statistique (Instat).

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Ichiaka Minta

Source: Bamada.net