Les députés se sont soucié des impératifs d’indépendance et d’efficacité dans le combat contre la corruption
La matinée d’hier a été bien remplie pour les élus de la nation qui ont délibéré et adopté, sous la conduite du président de l’institution, l’honorable Issiaka Sidibé, plusieurs textes de loi relatifs entre autres à la justice et aux finances. Le premier texte relevant du ressort du ministère de la Justice et des Droit de l’Homme, Garde des Sceaux concerne un projet de loi portant ratification de l’Ordonnance 2015 P-RM du 23 septembre 2015 portant création de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite. La dite ordonnance avait été portée sur les fonts baptismaux dans un contexte marqué par la montée de la délinquance économique et financière et par la menace que ce phénomène faisait peser sur la stabilité et la sécurité de l’Etat.
L’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite a pour mission de mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de lutte envisagées au plan national, sous régional et international contre l’enrichissement illicite. Malgré le retard accusé dans sa création, la structure sera d’un grand apport dans la lutte contre la corruption. Le texte examiné par les députés apporte plusieurs innovations par rapport aux autres structures existantes.
Il institue par exemple l’obligation de déclaration des biens par les assujettis, l’engagement des poursuites pénales sur la base d’éléments laissant présumer une augmentation substantielle du patrimoine de la personne mise en cause ou un train de vie sans rapport avec les revenus légitimes du suspect. Il oblige ce dernier à faire la preuve de l’origine licite des biens en cause. On retient également de ce texte l’institution de mesures conservatoires sous forme de placement de main de justice de tout ou partie des éléments non vitaux du patrimoine de l’inculpé ainsi que la saisie des biens ou produits issus de l’enrichissement illicite.
Lors des débats qui ont suivi la présentation du rapport de la Commission des lois, les élus ont exprimés certaines inquiétudes concernant l’efficacité de l’Office. Pour nombre d’intervenants, le fait de mettre ce dernier sous la tutelle d’un département ministériel – en l’occurrence, celui de la Justice – pourrait porter préjudice à son autonomie et à son indépendance. Les députés se sont également interrogés sur les relations entre l’Office et les autres structures de lutte anti corruption, tels que le Bureau du vérificateur général. La crainte de voir la structure devenir « un organe de plus » s’est donc largement exprimée.
En réponse, le président de la Commission des lois, Zoumana N’Tji Doumbia, et le ministre de la Justice et des Droit de l’Homme Garde des Sceaux, Mme Sanogo Aminata Mallé, ont tous deux reconnu que la garantie d’efficacité du dispositif repose sur l’indépendance de l’Office. Selon eux, le rattachement au département de la Justice répond tout à fait à un souci d’efficacité, car les dossiers qu’il aura à traiter proviendront essentiellement des juridictions.
ENCORE FRAGILE. A cet égard, le ministre Sanogo a souligné que l’Office n’empiétera sur les prérogatives du Bureau du vérificateur général avec lequel il entretiendra des rapports de complémentarité. En ce sens que le premier pourra s’appuyer sur les informations fournies par le second pour poursuivre les mis en cause devant les tribunaux. Le texte a recueilli le vote unanime des députés présents. C’est-à-dire 97 voix favorables. Aucune abstention, aucune opposition ne se sont exprimées.
La seconde partie de la séance plénière a ouvert une large fenêtre sur le domaine de l’économie et des finances. Le ministre Boubou Cissé était présent pour défendre trois projets de loi relevant de son département. Le premier concernait la ratification de l’Ordonnance n°2015-002/P-RM du 19 février 2015 autorisant la ratification de la convention de crédit N° CML 1353 01-V signée à Bamako le 17 novembre 2014 entre le gouvernement de la République du Mali et l’Agence française de développement (AFD). D’un montant de 26 milliards de francs CFA pour une durée de 20 ans, ce crédit est relatif au financement du programme économique et financier 2014-2015 dans le cadre de l’appui budgétaire de la France. Il s’inscrit dans une série de quatre appuis budgétaires globaux visant à améliorer la transparence dans la gestion des finances publiques en général et l’efficience de l’exécution des dépenses publiques afin de permettre le bon fonctionnement des services publics, particulièrement celui d’EDM-SA.
Il n’est un secret pour personne que la société EDM-SA reste encore aujourd’hui fragile non seulement en raison de difficultés de gestion, mais aussi du fait qu’elle applique des tarifs inférieurs aux coûts de production. L’Etat est donc obligé de venir régulièrement à son secours à travers des appuis financiers. Il s’agissait à travers l’adoption du projet de loi d’autoriser la régularisation de l’opération de soutien exécutée en 2014 et qui avait permis à EDM-SA fait de tenir le cap.
La principale préoccupation exprimée lors des débats par les députés, notamment par l’honorable Mody N’Diaye de l’opposition, était le contraste entre la ratification d’une ordonnance qui avait organisé l’octroi de fonds à EDM-SA et les difficultés persistantes de la société bénéficiaire.
Boubou Cissé a tenu à préciser que les fonds utilisés avaient permis non seulement de soutenir le montant de la subvention accordée par l’Etat à EDM-SA, mais également de couvrir les arriérés sur l’éclairage public accumulés par des communes. Les réformes en cours dans le cadre de la mise en œuvre du plan de redressement, la réduction du coût de la production et la réalisation d’importantes infrastructures ont, selon les informations données par le ministre, elles aussi largement bénéficié du fonds.
Les deux derniers textes adoptés par les élus concernent respectivement le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2015-023/P-RM du 6 août 2015 autorisant la ratification de la convention fiscale en matière d’impôt sur le revenu entre le Mali et la principauté de Monaco et le projet de loi de ratification de l’Ordonnance portant la création de la Direction nationale du contrôle financier.
Nous y reviendrons dans nos prochaines éditions.
L. ALMOULOUD
Source : L’ Essor
