Le bureau de la procureur Bensouda investiguera selon la gravité des cas et en fonction des intérêts des victimes
Elle était très attendue dans notre pays et sa venue a permis de donner réponse à quelques questions que se posaient nos compatriotes sur le rôle que peut jouer au Mali son institution. La procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, qui a entamé le 30 octobre dernier une visite de travail de quarante-huit heures dans notre pays, a été reçue hier en audience par le ministre de la Justice, Garde des sceaux. Au cours de cette rencontre, le ministre Mohamed Ali Bathily a rappelé les faits graves qui se sont passés dans le pays depuis l’occupation des trois Régions du Nord du Mali (Tombouctou, Gao et Kidal), par les groupes armés terroristes que sont le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA), Ançardine, le groupe Al Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), le Mouvement pour l’unicité et le jihad en Afrique de l’ouest (MUJAO), Boko Haram du Nigéria ainsi que d’autres islamistes de diverses nationalités (pakistanaise, afghane, sénégalaise, tchadienne etc). Lesquels ont commis les pires atrocités sur les populations tant civiles que militaires.
Ces violations graves des Droits de l’Homme et du Droit international humanitaire (au nombre desquelles les exécutions sommaires de soldats de l’armée, les viols de femmes et de jeunes filles, les massacres des populations civiles, l’enrôlement d’enfants soldats, les pillages, la destruction d’édifices publics et de lieux de culte etc), pouvant être qualifiées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité relèvent tant de la compétence de nos juridictions internes que de celle de la Cour pénale internationale (CPI) en vertu des dispositions du Statut de Rome régissant cette Cour. C’est pourquoi le ministère de la Justice a initié et déposé le 18 juillet 2012, au nom du gouvernement une requête auprès de la juridiction internationale pour enquêter sur la situation au Nord du Mali. En vue de faciliter la mission de la CPI au Mali, le gouvernement a signé avec le bureau de la Procureure générale un accord de coopération judiciaire le 13 février 2013.
A la sortie de son entrevue avec Mohamed Ali Bathily, le Garde des Sceaux, Fatou Bensouda, a dit être venue remercier le gouvernement malien pour son excellente coopération avec la CPI tout en rappelant que le 18 juillet 2012, le Mali avait référé à la CPI les crimes les plus graves commis depuis le mois de janvier 2012 sur son territoire. Dans cette requête Bamako invitait la CPI à enquêter sur les crimes commis sur le sol malien depuis le mois de janvier 2012 au vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de crimes spécifiés.
COMPLÉMENTAIRE AUX EFFORTS DU GOUVERNEMENT. Après avoir évalué les renseignements portés à sa connaissance, la procureure Bensouda affirme aujourd’hui détenir des informations sur la base desquelles son institution peut valablement procéder à l’ouverture d’une enquête sur la situation au Mali depuis janvier 2012. Le bureau du procureur de la CPI sur la foi de nombreux indices a effectué plusieurs missions au Mali dans le but d’enquêter sur ces faits présumés, conformément à l’article 15 du Statut de Rome. La procureure Bensouda vient ainsi informer« personnellement » les autorités maliennes du déroulement des enquêtes de son bureau. Lesdites enquêtes, a-t-elle précisé, sont au stade préliminaire, les suspects restant à identifier.
Rappelant les dispositions du Statut de Rome, elle dira que « c’est bien le gouvernement malien qui assume la responsabilité première de juger les crimes commis sur son territoire. La CPI est donc complémentaire au système de justice national ».
La Procureure générale de la CPI a indiqué que son bureau enquêtera sur des cas « selon leur gravité et en fonction des intérêts des victimes ». Encore une fois, le travail de la Cour sera complémentaire aux efforts du gouvernement pour stabiliser le pays et pour bâtir la réconciliation nationale. « Par nos actions qui visent à renforcer la justice et l’Etat de droit, nous voulons contribuer à la réussite du programme du gouvernement pour le Nord du pays et dans l’ensemble du Mali » a déclaré la procureure Bensouda. Interrogé sur le cas spécifique du chef d’Ançardine Iyad Ag Ghali auquel Paris aurait promis une impunité éventuelle en récompense de la libération des quatre travailleurs d’Areva comme cela a été évoqué dans certains médias internationaux, Bensouda s’est refusé à tout commentaire sur le sujet. Le ministre Bathily de son côté a assuré ne détenir aucune information sur la question avant de justifier la levée des mandats d’arrêt lancés contre certains responsables des groupes armés.
Rappelons que le Mali a ratifié le 16 août 200 le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998. Ce statut permet aux Etats membres de saisir la Cour de crimes graves (limitativement énumérés à l’article 5) commis sur leur territoire par le biais de la procédure du renvoi prévue à l’article 14 et dans les conditions de l’article 17. C’est à dire si les juridictions de l’Etat en question bien que compétentes ne sont pas en mesure d’exercer.
A. DIARRA
LE STATUT DE ROME, LA CPI ET LA PROCUREURE
Il convient de rappeler que selon le Statut de Rome, il est créé une Cour pénale internationale en tant qu’institution permanente, qui peut exercer sa compétence à l’égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale, au sens du Statut. Cette Cour est complémentaire des juridictions pénales nationales. Sa compétence et son fonctionnement sont régis par les dispositions du Statut.
La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu des dispositions du Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants : le crime de génocide ; les crimes contre l’humanité ; les crimes de guerre ; le crime d’agression. La Cour exerce sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux articles 121 et 123 du Statut, qui définira ledit crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Fatou Bensouda. Après avoir été pendant huit ans procureure adjointe de la CPI, l’avocate gambienne, Fatou Bensouda, 52 ans, est actuellement procureure générale de la CPI (Cour pénale internationale). Cette Cour, régie par le Statut de Rome, est la première cour pénale internationale permanente créée par le traité de Rome pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale.
La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas. Bien que ses dépenses soient principalement financées par les contributions des États parties, la Cour reçoit également des contributions volontaires de gouvernements, d’organisations internationales, de particuliers, d’entreprises et d’autres entités.
La communauté internationale, qui a longtemps aspiré à la création d’une cour internationale permanente, est parvenue au XXe siècle à un consensus sur une définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.
A.D
ESSOR
