Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur général (BVG) a vérifié la gestion des subventions de l’Etat accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel du district de Bamako et du chef-lieu du cercle de Kati.
Cette vérification a pour objet la gestion des subventions de l’Etat accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel dans le district de Bamako et le chef-lieu du cercle de Kati. Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité de l’ouverture des établissements privés d’enseignement secondaire et la régularité et la sincérité des opérations d’octroi des subventions.
Les travaux de vérification ont porté sur l’examen du contrôle interne au niveau des structures parties prenantes, la régularité des autorisations d’ouverture et des orientations d’élèves, l’examen des procédures d’octroi et de paiement des subventions aux établissements bénéficiaires.
A titre de rappel, les subventions accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire proviennent du budget d’Etat. Elles sont mobilisées par les directions régionales du budget et mises à disposition de la mairie du District pour le cas de Bamako, du Conseil régional ou du Conseil de cercle pour le chef-lieu du cercle de Kati. Les subventions accordées sont constituées de frais scolaires, demi-bourses et pensions alimentaires. La vérification a relevé des irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives
La présente vérification a permis à l’équipe de vérification de relever un manque de rigueur non seulement dans l’autorisation d’ouverture des établissements dont le minimum de contrôle n’est pas fait pour détecter les faussaires, mais également dans le processus d’octroi des subventions commençant par l’éligibilité qui est du ressort de l’Inspection générale de l’Education nationale jusqu’à l’attribution de subventions des élèves aux établissements privés d’enseignement.
Pour y remédier, la mission de vérification a recommandé :
– au ministre de l’Education nationale, de veiller à l’élaboration par les établissements privés d’enseignement, de rapports de rentrée et de fin d’année scolaire et leur transmission au Ministre de tutelle et de veiller au respect des critères d’éligibilité par les établissements privés d’enseignement ;
– au directeur de la Cellule de planification et de statistique du secteur de l’éducation, de procéder à l’immatriculation systématique des établissements privés d’enseignement et de respecter les critères d’âge dans le cadre de l’orientation des élèves ;
– à l’Inspecteur en chef de l’Education nationale et au directeur de la Cellule de planification et de statistique du secteur de l’éducation, de respecter les critères d’éligibilité des établissements privés d’enseignement aux subventions de l’Etat.
Irrégularités financières
Le montant total des irrégularités financières s’élève à 19 744 098 200 FCFA.
Le Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au président de la Section des comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier relativement à l’octroi de subventions indues aux établissements privés dont les promoteurs ont présenté de faux arrêtés d’ouverture de leurs établissements privés pour 412 860 000 F CFA ; au paiement irrégulier de demi-bourses et pensions alimentaires aux établissements privés d’enseignement pour 18 956 600 000 F CFA ; au paiement de subventions pour les élèves dont la scolarité est épuisée pour 32 418 000 F CFA ; au double paiement de subventions pour le compte d’un élève pour 252 000 F CFA ; au paiement de subventions pour le compte des élèves venant de l’extérieur inscrits avec un code “X” sur les décisions d’orientation pour 72 706 200 F CFA ; au paiement de subventions sur la base d’orientations irrégulières d’élèves aux établissements privés initialement orientés dans les établissements publics pour 257 358 000 F CFA et au paiement de subventions pour des élèves orientés dans un établissement ne disposant ni d’infrastructures ni de documents administratifs conformes à la réglementation pour 11 904 000 F CFA.
Source BVG
