La Section administrative de la Cour suprême, dans son audience publique ordinaire du jeudi 15 février 2018, a statué sur l’Affaire Amadou Doumbia, ancien directeur général adjoint de l’Hôpital du Point G, ayant pour conseiller Me Hassane Barry, avocat à la cour, contre le ministère de la Santé et de l’Hygiène publique, représenté par la direction générale du Contentieux de l’État.
Tout serait parti d’un arrêté n° 20 174 820/MSHP-SG, signé des mains du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique pour révoquer le DGA du CHU du Point G, Monsieur Amadou Doumbia, inspecteur des services économiques de son état. Décision notifiée au Directeur général de la structure hospitalière.
« Article 4, le présent arrêté abroge toute les dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté N° 2016-3402/MSHP-SG du 23 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Amadou Doumbia », annonce la décision du ministre de tutelle. Cette sentence, pour la moins controversée, a été non seulement contestée par la personne visée que par le Directeur général du CHU Point G.
Légaliste qu’il a été face à la mesure de sa révocation, le DGA d’attaquer en justice la décision de son ministre qui, selon lui, viole la loi hospitalière du 22 juillet 2002 et son décret d’application du 6 août 2003, fixant les modalités de fonctionnement de l’hôpital du Point G. En tant qu’EPA, il estime que le ministre Samba Ousmane Sow n’a pas le droit de décider unilatéralement son sort sans avis favorable de son directeur général, qui ne se plaignait en aucunement pas de lui. C’est ainsi que le désormais ex-DGA, à travers son conseil, a porté l’affaire devant la juridiction compétente pour vice de forme et excès de pouvoir.
Dans sa requête en annulation de la décision N° 4280 MSHP-SG du 20-12-2017, portant nomination d’un nouveau DGA et abrogation des dispositions antérieures, Me Barry, avocat du DGA révoqué, a sollicité la section administrative de la Cour suprême qu’elle lui plaise de déclarer la décision du ministre ‘’illégale’’.
« Attendu que la nomination du nouveau directeur général adjoint a été unilatéralement faite par le ministre de la Santé et de l’hygiène publique sans la moindre proposition du directeur général du CHU du Point-G, le Pr Ahamadou Cissé, que loin de se plaindre du sieur Amadou Doumbia, en a apprécié son mérite et sa loyauté ; Qu’une autorité administrative avant d’édicter une quelconque décision doit s’assurer qu’elle est conforme à l’ordonnancement juridique ; Que l’arrêté N° 4282 MSP-SG du 20/12/2017 est illégal en ce qu’il fait « grief au requérant », car le ministre de la Santé et de l’hygiène publique ne peut et ne pouvait nommer un nouveau directeur général adjoint sans la proposition du directeur général du Point-G », précise-t-il.
Pris donc en inobservation des dispositions de l’article 70 de la loi et l’article 8 du décret susvisé, Me Barry a soutenu la censure de l’arrêté N° 4280 MSHP-SG par la haute juridiction. Car, dit-il, ‘’le ministre, en dépit de sa toute-puissance sur l’ensemble de son personnel, est tenu cependant de requérir la proposition de son directeur général avant de nommer son adjoint’’.
La même requête souligne : « N’étant pas consulté, le directeur général n’a été en mesure de faire aucune proposition de candidat relativement à la nomination du nouveau directeur général adjoint rentrant ; qu’au regard de ce qui précède, il convient d’annuler l’arrêté ministériel N° 4280 susvisé comme manifestement illégal ».
Statuant donc en audience publique ordinaire du jeudi 15 février 2018, en « recours pour excès de pouvoir » du ministre, la section administrative de la Cour suprême par arrêt N° 081, a décidé d’annuler l’arrêt n° 4280/MSHP-SG du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique en déclarant la requête Amadou Doumbia ayant pour conseiller Me Hassane Barry fondé au fond.
En vidant ce dossier judiciaire, qui a fait couler beaucoup d’encre et de salives, les juges de la juridiction suprême clos ainsi un chapitre qui a failli risquer de mettre à mal le fonctionnement normal de la structure hospitalière.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la décision est accueillie avec beaucoup de soulagement au niveau de la structure hospitalière où l’on est persuadé que sans justice, ‘’chacun pourrait avoir son tour chez le coiffeur’’.
Par Sidi DAO
Info-matin
