Initié par le conseiller Hameye Founé Mahalmadane et porté par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué, la proposition de loi portant Code pénal et Code de procédure pénale a été adopté par le Conseil National de Transition, le 31 octobre 2024, sur fond de rénovations.
Largement amendé, en termes d’innovation on peut retenir de ce projet de loi l’émergence de pôles spécialisés au niveau de certaines juridictions du district de Bamako, notamment, le pôle national de lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière (précédemment dénommé pôle national économique et financier) au sein du Tribunal de Grande Instance de la Commune III, le pôle judiciaire spécialisé de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée rattaché au Tribunal de Grande Instance de la Commune VI et le Pôle judiciaire spécialisé en matière de lutte contre la cybercriminalité, dénommé Pole national de Lutte contre la cybercriminalité et rattaché au Tribunal de Grande Instance de la commune IV.
La Cour d’appel de Bamako s’est vue attribuer la connaissance de certains appels avec la création en son sein d’une chambre correctionnelle spécialisée pour connaître des appels des décisions rendues par les chambres spécialisées de première instance.
Par ailleurs, la formule actuelle en vigueur des cours d’assises a été abandonnée au profit de la création de chambres criminelles au sein de chaque tribunal de Grande instance pour juger les crimes et les infractions connexes et au sein de chaque Cour d’appel pour connaître des appels exercés contre les décisions de première instance en matière criminelle. Quant à la chambre d’accusation de la Cour d’appel, elle devient la chambre de contrôle de l’instruction.
Le corps de la magistrature a été également réorganisé en trois ordres, notamment les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de l’ordre administratif et les magistrats de l’ordre des comptes.
La nouvelle loi dépouille aussi les juges d’instruction et les procureurs du pouvoir qui faisait d’eux les monstres les plus puissants et redoutables du système judiciaire malien. Ils sont notamment délestés de la prérogative de décerner les mandats de dépôt, au profit d’un collège de juges des libertés et de la détention, seul habilité à décider de l’opportunité des mandats de dépôt. Un véritable chamboulement pour qui sait que lesdits mandats de dépôts ont souvent donné lieu à des négociations affairistes de monnayages abusifs avec les justiciables et accentuent par conséquent la dépendance des magistrats vis-à-vis des autorités de nomination à cause de convoitise que suscite leurs positions.
Le nouveau code prévoit également la création d’un juge d’application des peines avec le pouvoir de modifier la durée d’une détention en fonction du comportement du détenu.
Certaines recommandations du Dialogue Inter-Maliens étant passées par là, le nouveau code pénal et de procédure pénale innové également avec la répression de l’esclavage par ascendance, de l’homosexualité, du trafic de personnes. On relève en outre l’avènement du bracelet électronique pourrait décongestionner l’espace carcéral ou encore l’incrimination et la répression du recel, le blanchissement du produit de l’infraction et la trahison.
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, le nouveau code, selon les affirmations du Grade des Sceaux, est une harmonisation des textes nationaux avec les dispositions en vigueur dans les espaces CEDEAO et UEMOA, notamment en matière de droit des affaires, ainsi qu’avec les arsenaux onusiens dans les domaines du blanchissement de capitaux, du financement du terrorisme, de la lutte contre les armes à destruction massive, etc.
À l’issue des débats, le projet de loi portant Code pénal a été adopté par 132 voix pour, 1 contre et 0 abstention. Celui portant le Code de procédure pénale a été adopté par 131 voix, 1 contre et 0 abstention.
Amidou Keita
