La Charte dit en fait que la Transition court de 6 mois à 5 ans. Une durée comprise entre les deux. La limite est donc 5 ans. Elle ne renvoie à personne pour prendre une durée entre les deux. Cela veut dire que le travail de la Transition doit courir dans cet espace, si elle parvient à terminer ses missions à 7 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, c’est tant mieux. 

L’esprit de la fourchette est l’appréciation par les faits, la mise en œuvre des missions, qui fait que la durée peut varier entre les deux extrêmes, mais aucunement par une injonction théorique (dicter un délai précis). C’est la liberté et la flexibilité qui sont visées ici.

Le décret du Président fixe un délai précis de 2 ans dans la fourchette indiquée, comme nouvelle limite et fin de la Transition. C’est la contrainte qui est visée dans ce cas-ci. Autrement dit, selon le décret, la Transition prend fin dans 2 ans, à partir de mars dernier. Donc, en mars 2024, si on n’a pas un retour à l’ordre constitutionnel normal, on serait en droit de dire que la Transition a violé son propre décret. Alors dites-moi si un tel décret n’est pas contradictoire avec la limite de 5 ans de la charte ?

Une limite de 5 ans de la Charte est-elle égale à une limite de 2 ans du décret ? 5 est-il égal à 2 ?

Ensuite, qui a donné ce droit au Président de la Transition de fixer tout seul un délai intermédiaire à la Transition ? Seule la Charte pouvait lui déléguer ce droit, mais elle ne l’a pas fait. Donc, elle le conserve.

Pour prendre cette décision, il aurait fallu revenir au CNT pour réviser de nouveau la Charte, afin de donner ce pouvoir discrétionnaire au Président de la Transition, ou de fixer soi-même un délai précis dans la fourchette préconisée au nom des Assises nationales.

Le pouvoir discrétionnaire ne s’invente pas, il découle d’un pouvoir donné par un texte. Sinon, chacun peut s’inventer des pouvoirs discrétionnaires.

Certains privatistes font le parallèle avec le Code pénal, qui permet au juge dans certains litiges, de choisir une peine comprise dans une fourchette donnée (par exemple, de 1 à 5 ans).

Sauf qu’ils oublient de vous dire, que dans ce cas précis, c’est le même Code pénal qui donne expressément ce pouvoir au JUGE. Or, dans notre cas d’espèce, la Charte de la Transition ne donne pas de pouvoir au Président de la Transition de fixer un délai précis à la Transition, comprise dans sa fourchette. Donc, c’est une comparaison inappropriée.

Si chacun faisait bien ce qu’il a appris à faire, on ne serait pas là. Les responsables qui ignorent les spécialités du droit se font souvent conseiller par les mauvaises personnes, et nous récoltons souvent au mieux que de la confusion. Les juristes ne se valent point. Je passe parfois mon temps à renvoyer les gens vers des avocats privatistes, sur des questions qui relèvent du droit privé, que je ne maîtrise pas.

J’espère que cette simplification de mon analyse aura été utile.

Dr Mahamadou Konaté

Publiciste

Source: Mali Tribune