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En vertu des dispositions pertinentes du Protocole de la CEDEAO relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité́ conclu le 10 décembre 1999 à Abuja, la FAC est une force multinationale, multidimensionnelle et multifonctionnelle.
La Force en Attente de la CEDEAO (FAC) est composée de plusieurs unités polyvalentes (civiles et militaires) en attente dans leurs pays d’origine et prêts à être déployées dans les meilleurs délais possible. En tant que force multidimensionnelle, elle est composée de trois composantes : la Composante militaire, police et civile.
La multifonctionnalité de la Force est démontrée à travers l’article 22 du Protocole qui assigne des missions claires à la FAC : observation et suivi de la paix, maintien et rétablissement de la paix, action aux actions humanitaires, application des embargos, déploiement préventif, les opérations de consolidation de la paix, de désarmement et de démobilisation, les activités de police, notamment la lutte contre la fraude et le crime organisé, et toutes les autres opérations qui peuvent être ordonnées par le Conseil de Médiation et de Sécurité.
Selon l’article 25 du Protocole de 1999, les conditions qui président au déploiement de la FAC sont : agression ou conflit armé intervenu dans un État membre, ou menace d’un tel conflit; conflit entre deux ou plusieurs États membres; conflit interne qui menace de déclencher un désastre humanitaire ou constitue une menace grave à la paix et à la sécurité dans la sous-région; violations graves et massives des droits de I ’Homme ou de remise en cause de l’État de droit; renversement ou tentative de renversement d’un gouvernement démocratiquement élu; situation que détermine le Conseil de Médiation et de Sécurité.
Donc, en l’espèce, la CEDEAO, à travers sa fameuse Force en attente, est bien fondée à intervenir au Niger. Mais comment, quand et avec quel moyen si on sait que le Nigeria, le plus gros pourvoyeur de troupes et d’argent, est non partante ?
Selon le Protocole, les États membres conviennent de mettre à la disposition de I’ECOMOG des unités dotées de moyens adéquats, des armées de terre et de l’air, de la marine, de la gendarmerie, de la police, ou de toutes autres formations militaires, paramilitaires, ou civiles pour l’accomplissement des missions assignées. Chaque État membre fournit une unité dont la taille est déterminée en concertation avec les autorités de la CEDEAO. Les effectifs de ces unités sont révisables en fonction de la situation sur le terrain.
Outre les autres responsabilités prévues par le Traité, le protocole de 1999 institue que d’une part chaque État membre est tenu de libérer immédiatement sur demande, les modules de force en attente avec les équipements et le matériel nécessaires; et d’autre part les États membres qui s’engagent à fournir une coopération pleine et entière à la CEDEAO dans la mise en œuvre des mandats du présent Protocole y compris toute l’assistance et le soutien nécessaires au Mécanisme particulièrement en ce qui concerne la libre circulation de l’ECOMOG sur leur territoire.
L’article 36 du Protocole dit que le financement du mécanisme provient d’un pourcentage du Prélèvement communautaire ou d’une demande de financement spéciale adressée à 1’ONU et à d’autres agences internationales.
Le financement des opérations peut également provenir de l’Union africaine, de contributions volontaires, de subventions, ainsi que de la coopération bilatérale et multilatérale. Pour ce qui est du Préfinancement, les États qui fournissent des unités peuvent être invités à prendre en charge le coût des opérations, au cours des trois (3) premiers mois. La CEDEAO rembourse les frais engagés par ces Etats dans un délai maximum de six (6) mois, et assure la suite du financement des opérations.
Quid de la logistique ? Le protocole dit à l’article 38 que l’organisation de la logistique, y compris le transport des troupes, est mise au point par le Secrétariat exécutif, le pays hôte et les États qui fournissent les unités.
Comme le disent les bambara : tout est fin prêt pour mon mariage sauf la question d’argent, alors rien n’est fait. Cette fois-ci, au regard de la crise qui frappe tous les pays de plein fouet, l’instance ne suivra pas. Pour éviter les mutineries du genre qui a fait partir Daouda Kayraba Diawara de la Gambie, il faut donner aux hommes ce qu’on leur doit avant de les déployer. Sinon…
PAR MODIBO KONE