En demandant à Diadié BAH de mieux se pourvoir en ce qui concerne la responsabilité civile de l’Etat, la Cour d’Assises de Bamako met fin aux prétentions financières de l’opérateur économique qui réclamait 1,9 milliard de dommages et intérêts. L’arrêt du 31 mai devrait mettre définitivement fin à une affaire qui a démarré depuis 2011.

Le ministre de l’Agriculture doit se sentir soulagé. Ayant hérité de cette patate chaude qui date de 2011 et ne sachant quoi faire, il a été informé par le Contentieux du gouvernement que la Cour d’Assises de Bamako mettait fin aux prétentions financières de Diadié BAH qui réclamait 1,9 milliard à l’Etat à travers son arrêt du 31 mai dernier. Cet arrêt constitue sans doute un soulagement pour l’Etat qui avait été déclaré civilement responsable à travers les accusés à travers le ministère de l’Agriculture et condamné à payer 1,9 milliard au titre de dommages et intérêts lors des Assises de décembre 2013. Immédiatement après, l’Etat avait interjeté appel. Diadié BAH devrait faire face à ses turpitudes et aux agents de l’Etat qu’il avait corrompus. Car ce sont eux que la Cour d’assises à condamnés. Il s’agit de Kekouta CISSOKO, Bakaru SAMAKE et Marouchette CISSE, tous accusés de faux, usage de faux, corruption et complicité. Ils doivent payer solidairement à la société NIOUMANI-SA, partie civile, la somme de 2,3 milliards au principal et 1,3 milliard pour les frais.
Dans le cadre de l’initiative riz, l’Etat avait décidé en 2008 de subventionner les engrais et semences en les faisant parvenir aux producteurs agricoles à travers des opérateurs économiques sur la base de cautions techniques. Cette subvention consiste à remettre aux producteurs une caution signée les agents de la direction de l’agriculture. Muni de cette caution signée, le producteur se rend chez le fournisseur d’engrais pour enlever les quantités inscrites contre paiement de son apport personnel fixé à 12 500 FCFA. Par la suite, l’Etat paie la différence au fournisseur sur présentation des cautions. C’est ainsi que pour couvrir la campagne agricole 2010-2011 en engrais subventionné, la société NIOUMANI-SA de l’opérateur économique Diadié BAH aurait fourni aux producteurs des quantités d’intrants dont le montant s’est élevé à 3.431.065.251 FCFA. Au moment de se faire payer, le fournisseur en question a reçu une correspondance du Ministère de l’Agriculture lui notifiant sa décision de ne pas payer le montant dû aux motifs que les cautions techniques présentées étaient entachées de graves irrégularités. La société NIOUMANI–SA porte plainte contre X pour délit de favoritisme, de simulation d’infraction et de dénonciation calomnieuse. L’enquête ouverte a permis de constater que le plan de la campagne n’avait pas été respecté au niveau du secteur d’agriculture de Kati où les cautions techniques avaient été délivrées à un certain Marouchette CISSE avec inscriptions de noms de producteurs fictifs, de villages imaginaires et des dépassements de quantités d’engrais allouées par rapport aux superficies signalées. Des agents dudit secteur, notamment les nommé Kékouta SISSOKO, Bakary SAMAKE seront interpellés et inculpés de faux en écriture, usage de faux et corruption. Quant au nommé Marouchette CISSE, lui, sera inculpé de complicité de faux, usage de faux et corruption.
Les raisons de l’appel du Contentieux
Après un procès qui s’est étendu sur trois sessions des assises de la Cour d’appel de Bamako, l’Etat avait été condamné à payer à NIOUMANI-SA la bagatelle de 1,9 milliards. L’Etat se refuse de payer ce montant qu’il ne reconnait pas, pour la simple raison qu’il y a eu escroquerie de la part de NIOUMANI-SA. A voir la note synthétique des cautions technique dont nous avons pu avoir une copie, le refus de l’Etat semble se justifier. En effet, il ressort de la note que la société NIOUMANI-SA, seule était en possession de 436 cautions dont 314 ne répondaient pas aux normes. Le caractère fictif des 314 cautions était très flagrant. Le volume d’engrais supposé livré par NIOUMANI-SA aux producteurs de Kati est de 21 125 tonnes contre 22 700 tonnes pour toute la région de Sikasso. En plus sur des cautions, il est indiqué qu’un paysan aurait reçu 700 tonnes d’engrais livrés en 2 jours pour un montant de 165 millions payé par le paysan. Chose aberrante, car, cette quantité pour être transportée nécessite 70 camions de 10 tonnes. La société ne dispose pas de moyen logistique pour livrer cette quantité en 2 jours. En plus, sur les 31 groupements agricoles, ayant bénéficié des cautions techniques, 21 n’existent pas. La plus part des cautions ont été délivrées en août et septembre en dehors de la période d’apport des engrais aux cultures qui se situe entre juin et juillet. Les aveux des deux agents et de Marouchette CISSEé à la barre ont réconforté le département dans sa position. Au cours des différents procès, les deux agents inculpés ont reconnu avoir fait du faux et usage de faux car les cautions ont été délivrées au nom de producteurs et de groupements qui n’existaient pas sur le terrain. Quant à Marouchette CISSE, il reconnaitra ne pas être un paysan et ne faisait que le trafic de cautions qui se sont retrouvés chez NIOUMANI-SA. Sur la base de toutes ses irrégularités, il existait de preuves suffisantes pour ne pas payer le montant de 1,9 milliard. Toutefois, le gouvernement se disait prêt à payer seulement la somme de 121,728 millions qui correspondent aux 149 cautions jugées bonnes.

Par Bertin DAKOUO

Source: info matin