L’adoption d’un statut autonome pour les syndicats signataires du 15 octobre est la principale raison qui ont poussé les enseignants a observé 9 jours de cessation de travail avec rétention de notes.
Les syndicats signataires du 15 octobre 2016 (Synesec, Syneb, Syldef, SYNEFCT, Sypesco, Fenarec), observent depuis lundi 13 mars une grevé de 216 heures avec rétention des notes. Les syndicats grévistes exigent l’application immédiate du procès-verbal de conciliation du 8 janvier 2017. Les points des négociations entre le gouvernement et les Syndicats de l’éducation nationale signataires du 15 octobre 2016 sont : l’adoption d’un statut autonome de l’enseignant ; l’harmonisation des salaires des enseignants maliens sur ceux de la sous-région ; l’augmentation de l’indemnité spéciale de responsabilité pour les enseignants des catégories A, B et C ; la régularisation de la situation administrative et financière des camarades sortants de l’Ensup (nouvelle formule) au même titre que ceux de l’Eni et de l’IPR-IFRA ; la conformité de la relecture de l’Arrêté 3282 du 11 août 2016 avec les recommandations de la lettre de protestation des différents syndicats.
Des divergences sont apparues entre les deux parties au sujet de la nature du statut. En effet, les syndicats d’enseignants revendiquent l’adoption d’un statut autonome. En réponse à cette revendication, la partie gouvernementale a avancé les arguments suivants : que la Constitution malienne du 25 février 1992, en déterminant le domaine de la loi en son Article 70, n’a pas prévu un statut autonome pour les enseignants. En effet, le statut des officiers ministériels (Notaires, Huissiers), le statut des professions juridiques et judiciaires, le statut du personnel des forces armées et de sécurité sont les seuls statuts autonomes prévus par la Constitution. Pour le département, la mise en œuvre de la politique de décentralisation, conformément à la Constitution, prévoit que la gestion des enseignants fonctionnaires des Collectivités territoriales relève de la compétence des présidents des organes exécutifs desdites collectivités. En application du décret n° 2015-0678/P-RM du 20 octobre 2015 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités en matière d’éducation, l’enseignement fondamental relève de la commune, l’enseignement secondaire général relève du conseil de cercle et les enseignements technique, professionnel et normal reviennent au conseil régional. Ainsi, l’attribution d’un « statut autonome » à ce personnel serait donc un recul de la politique de décentralisation.
Pour le gouvernement, l’adoption d’un « Statut autonome » au profit des enseignants contribuerait à vider le statut général des fonctionnaires et le statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales.
Aux arguments de la partie gouvernementale, les syndicats opposent les éléments suivants : un statut autonome leur avait été accordé par le gouvernement en 1998 avant d’être abrogé en 2002 pendant que la Constitution était toujours en vigueur.
En réponse, la partie gouvernementale a fait observer que l’enseignement supérieur est un corps hiérarchisé et autonome dans tous les pays de la sous-région. Le Mali étant membre du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (Cames) ne peut être en marge des dispositions prévues par cette organisation scientifique.
A.S.
Source: lesechos
