Quels électeurs sont habilités à voter par procuration (Article 106 Nouveau) ? Réponse.
- Les agents de l’Etat en mission sur le théâtre des opérations ou en mission commandée ;
- Les membres de la CENI,
- Les délégués de la Cour Constitutionnelle
- Les présidents et assesseurs des bureaux de vote,
- Les délégués des partis politiques ou des candidats
- Les agents de l’Etat mutés moins de 6 mois dans une nouvelle commune où dans une ambassade ou consulat ;
- Les personnes détenues non condamnées à une peine privative de droits civiques
Commentaires :
- La loi ne parle plus que de membres de la CENI et non de délégués de la CENI : Nous savons que les délégués de la CENI sont différents des membres de la CENI. Ce qui pourrait supposer que les délégués de la CENI sont exclus du vote par procuration
- La loi ne parle plus de membres de la Cour constitutionnelle, mais plutôt de délégués de la Cour constitutionnelle. Ce qui pourrait supposer que les membres de la Cour constitutionnelle sont exclus du vote par procuration
- Le terme mandataires de partis et de candidats est remplacé par le terme délégué de partis et de candidats
Sur quel support sont rédigées les procurations de vote (Article 108) ?
- Les procurations de vote ne peuvent pas être établies librement sur n’importe quel support.
- Le seul support valable pour établir une procuration est celui du modèle de procuration fixé par le ministre chargé de l’Administration.
- Il faudrait impérativement disposer de l’imprimé de ce modèle standard, faute de quoi votre procuration serait nulle.
Quelles autorités sont habilitées à légaliser la procuration (Article 108) ?
- Le Gouverneur du District de Bamako
- Le Préfet,
- Le Sous-Préfet,
- L’Ambassadeur ou le Consul.
Combien de procurations un électeur est-il habilité à détenir (109) ?
- Deux (02) procurations au maximum : un même électeur ne peut voter pour plus de deux électeurs.
- En cas de détentions de plus de deux (02) procurations, seules les deux premières seront valides et le surplus sera considéré comme nul de plein droit. Par ailleurs (Article 113) la procuration est annulée en cas de décès ou de privation de droits civiques du mandant (celui qui a donné la procuration)
Celui qui donne la procuration peut-il revenir sur sa décision (Article 111) ?
- Celui qui a donné la procuration peut l’annuler à tout moment avant le vote de celui que la détient
- Si la personne qui a donné la procuration se présente au bureau de vote avant celle qui détient sa procuration, elle peut voter elle-même personnellement
La même procuration peut servir pour combien de scrutin à la fois (Article 113) ?
- Une seule procuration par scrutin : la procuration est valable pour un seul scrutin
Quelles est la procédure du vote par procuration (Article 110) ?
- A l’entrée du bureau de vote : présenter sa carte d’électeur biométrique (le cas échéant la carte NINA) ainsi que les procurations et cartes d’électeurs des mandants
- Prendre le même nombre d’enveloppe et/ou de bulletins pour se rendre dans l’isoloir et effectuer les votes ;
- Après les votes, signer ou apposer l’empreinte de son index gauche en face de son nom et de ceux de ses mandants.
- Les procurations sont estampillées avant la sortie du bureau de vote : portent la mention « A VOTE ».
Source: L’ Aube
