Les rideaux sont tombés, jeudi dernier, sur les travaux de la 50è session du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Au terme des travaux, le Conseil des ministres a adopté le projet de budget de l’Ohada 2021 équilibré en ressources et en emplois à 7,6 milliards de Fcfa contre 6,6 milliards l’année dernière, soit une hausse de 15,2%. Cette hausse s’explique par la contribution des partenaires techniques et financiers.
Cependant, compte tenu de la situation financière critique de l’organisation, les participants ont recommandé d’engager résolument les États à mettre en œuvre le mécanisme de financement autonome fixé en 2003. La session a invité les États en retard de paiement à régulariser les arriérés de contribution au budget de l’Ohada.
S’agissant du projet de révision de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Conseil a pris acte du déroulement du processus et invité le secrétariat permanent à le poursuivre diligemment.
Concernant le cadre juridique relatif au statut des juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), les participants ont prescrit l’élaboration d’un statut des juges de cette institution. Ils ont par ailleurs instruit le secrétariat permanent de veiller à cela avec les experts Ohada.
Quid du projet de révision du Traité ? À ce sujet, le Conseil a recommandé la modification des dispositions du Traité aux fins d’y inclure la «médiation». «Il s’agira de prévoir dans le Traité, une fonction d’administration de la médiation par la CCJA», a déclaré l’ambassadeur du Niger au Mali, Mamadou Moumouni Maïga qui a présenté le rapport de la réunion.
Au terme de cette rencontre, plusieurs motions de félicitation et de remerciement ont été formulées, dont l’une a été adressé au président de la Transition, président en exercice de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Ohada, Bah N’Daw pour son engagement et son soutien à l’organisation.
Une motion de remerciement a été adressée au gouvernement du Cameroun pour sa décision d’octroyer à l’Ohada une propriété foncière devant abriter le siège du secrétariat permanent de l’organisation. Le Premier ministre, qui présidait la cérémonie de clôture dans un hôtel de la place, s’est réjoui du fait que notre pays ait servi de cadre pour des échanges fructueux sur différentes questions sur lesquelles des avancées significatives ont été enregistrées. Selon Moctar Ouane, de nouvelles perspectives «se sont engagées pour renforcer les acquis dans bien des domaines relevant du champ de compétence de l’organisation».
Sur la même lancée, il a accueilli favorablement l’adoption du budget de l’Ohada, au titre de l’exercice 2021. Sur ce registre, le chef du gouvernement n’a pas manqué de féliciter des efforts fournis «par certains États pour être à jour dans le paiement de leurs cotisations».
Au nom du président de la Transition, il a vivement félicité les participants pour les résultats fort appréciables auxquels ils sont parvenus au terme de la session.
«C’est donc avec beaucoup d’optimisme et d’encouragement que notre pays sort de ces assises, avec un tableau de bord lui permettant de se donner les moyens pour atteindre les objectifs qu’il se fixe dans le cadre de la présidence de l’organisation», a exprimé Moctar Ouane. Et le Premier ministre de rassurer que les décisions relatives aux activités normatives et à la gouvernance des institutions feront l’objet d’un suivi particulier afin de renforcer le rayonnement juridique de l’Ohada. Mais aussi, la confiance placée en ces instituions par les milieux d’affaires confrontés à un contexte particulièrement difficile.
«La construction d’un espace juridique sécurisé, par le droit harmonisé, ne saurait être une œuvre statique et il nous appartient d’être à la tâche, au quotidien, à travers l’innovation, la modernité, l’intégrité et le professionnalisme», a exhorté le chef du gouvernement. Moctar Ouane affirmera la volonté ferme de notre pays de «traduire en actes concrets les décisions qui ont été prises au cours de cette session».
Bembablin DOUMBIA
Source: Infosept
