Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 19 octobre 2016 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de texte ;

– procédé à des nominations ;

– et entendu des communications.

AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES :

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social de la Société des Mines de Komana SA SMK-SA :

La Société des Mines de KomanaSMK SA est une société anonyme de droit malien ayant pour objet l’exploitation de l’or et des substances minérales du Groupe 2 conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent projet de loi est adopté pour autoriser la participation de l’Etat au capital social de la Société des Mines de Komana SA à hauteur de 20% décomposé comme suit : 10% du capital libres de toutes charges correspondant à des actions prioritaires et 10% du capital social représentant la participation supplémentaire à payer en numéraire.

La Société des Mines de KomanaSMK SA va assurer le traitement de 7 millions de tonnes de minerai, la production d’environ 632 mille onces d’or pendant six ans et demi, la réalisation de 47,580 milliards de francs CFA d’investissement et la création de 307 emplois permanents en phase de production.

2. Un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital social du Fonds de Garantie automobile du Mali « FGA-Mali » SA :

Le Fonds de Garantie automobile du Mali « FGA-Mali » est un organisme du secteur des assurances ayant pour objet la prise en charge des indemnités dues aux victimes d’accidents de la circulation routière ou à leurs ayants droits au titre des dommages corporels subis, lorsque le responsable de ces dommages demeure inconnu ou non assuré.

Le présent projet de loi est adopté pour autoriser la participation de l’Etat au capital social du Fonds à hauteur de 228 millions de francs CFA, soit 60%, le reliquat étant pris en charge par les sociétés d’assurance non vie.

Cette participation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la Conférence interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA).

La création du Fonds de Garantie automobile du Mali permettra de renforcer la protection des victimes d’accident de la circulation. Elle participe également de la mise en œuvre du dispositif législatif et réglementaire de prévention routière et de contrôle d’assurance.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux partenariats public privé (PPP) au Mali.

Le projet de loi relatif aux partenariats public-privéadopté vise àpermettre à l’Etat de bénéficier du financement privé et de l’expertise des opérateurs privés dans le cadre de la réalisation des projets structurantsà traversle renforcement du cadre juridique et institutionnel de la commande publique.

Il fixe, en matière de partenariat public-privé, notamment les principes généraux de gouvernance, les conditions préalables à la passation de projet, les procédures et les obligations relatives à la passation de projet, les modalités d’exécution de contrat, les droits et obligations de l’autorité contractante et du partenaire privé et la procédure de règlement des différends.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les fonctions nominatives et électives pour l’application de la Loi n°2015-052 du 18 décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et électives.

La loi du 18 décembre 2015 a été adoptéedans le cadre de la promotion du genre à l’occasion des nominations dans les institutions de la République ou dans les différentes catégories de services publics au Mali et à l’occasion de l’élection des députés à l’Assemblée nationale, des membres du Haut Conseil des Collectivités ou des Conseillers des Collectivités territoriales.

Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre.

Il dressela liste des fonctions nominatives et électives et détermine le cadre institutionnel pour le suivi-évaluation des mesures envisagées.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉCOMONIE ET DES FINANCES :

– Directeur des Finances et du Matériel du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat :
Monsieur Abdoulaye AG MOHAMED, Inspecteur des Services Economiques

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU DÉSENCLAVEMENT :

– Inspecteurs à l’Inspection de l’Equipement et des Transports :
Monsieur Modibo KEITA, Ingénieur des Constructions civiles
Monsieur Salif DIALLO, Ingénieur de la Navigation Aérienne

– Directeur Général de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien Routier (AGEROUTE) :
Lieutenant-colonel Youssouf TRAORE

– Directeur Général du Centre de Recherche et d’Expérimentation en Bâtiment et Travaux Publics (CNREX/BTP) :
Monsieur Adama COULIBALY, Ingénieur en Bâtiment

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE :

– Chef de Cabinet :
Madame GOLOGO Aminata DIARRA, Ingénieur des Constructions civiles

– Inspecteur en Chef à l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement :
Monsieur Adikarim TOURE, Ingénieur des Eaux et Forêts

– Directeur de l’Unité de Gestion de la Grande Muraille Verte :
Monsieur Kouloutan COULIBALY, Ingénieur des Eaux et Forêts

– Directeur National de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances :
Monsieur Yaya KONATE, Vétérinaire et Ingénieur d’élevage

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE L’ETAT :

Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative au Plan d’actions gouvernemental de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

Le transfert de compétences consacre le principe de la gestion par les collectivités territoriales des attributions légales qui leur sont reconnues.

Le plan d’actions gouvernemental de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales est élaboré pour contribuer à la mise en œuvre de la stratégie et des mécanismes de transfert, à l’horizon 2018, de 30%des recettes budgétaires de l’Etat aux collectivités territoriales conformément à l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger.

Il fait le point de la situation de mise en œuvre du processus de transfert de compétences et dégage les perspectives d’évolution permettant d’atteindre le taux de transfert de 30% des recettes budgétaires de l’Etat à l’échéance indiquée.

Il constitue un outil de coordination et de mobilisation des acteurs en matière de transfert et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales.

L’exécution du plan d’actions gouvernemental de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales participe du renforcement des capacités des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des compétences transférées ou à transférer.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ET DU SECTEUR PRIVE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé, le Conseil des Ministres a pris acte :

1°) d’une communication écrite relative à la stratégie de partenariat public-privé (PPP) au Mali.

Le partenariat public-privé désigne le dispositif permettant à l’Etat d’obtenir le financement des projets publics par des investisseurs.

La stratégie de partenariat public-privé, objet de la présente communication, vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la commande publique en matière de partenariat public-privé sur la base des grands principes des finances publiques notamment d’efficacité, de transparence, de concurrence, d’intégrité et d’égal traitement des candidats.

La mise en œuvre de la stratégie de partenariat public-privé au Mali contribuera, notamment, à attirer et à rassurer les investisseurs en créant un climat comptable, fiscal et douanier propices à l’investissement.

Elle contribuera également à dissiper le climat de méfiance entre le secteur public et le secteur privé.

Le coût de la mise en œuvre des activités est estimé à 310 millions de francs CFA pour la période 2016-2017.

2°) d’une communication écrite relative à la politique nationale de promotion des Investissements du Mali (PNPI)

L’élaboration de la politique nationale promotion des Investissements du Mali (PNPI)vise à doter notre pays d’un cadre de référence des actions à mener dans le domaine de la promotion des Investissements.

Sur la base des orientations définies, la Politique nationale est articulée autour d’axes stratégiques que sont notamment :

– le ciblage de la promotion des investissements en fonction des secteurs prioritaires ;
– la promotion des investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
– l’amélioration de l’environnement des affaires ;
– l’accompagnement des acteurs clés de l’investissement ;
– la promotion de l’image du Mali comme destination favorable à l’investissement.

La mise en œuvre de la politique nationale promotion des Investissements du Malicontribuera entre autres à :

– l’accroissement du volume des investissements privés étrangers au Mali ;
– la réduction de la pauvreté et du chômage ;
– l’amélioration de la coordination des actions de promotion des investissements ;
– l’amélioration de l’environnement des affaires ;
– l’amélioration de l’image du Mali comme destination favorable à l’investissement.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE :

Sur le rapport du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, le Conseil des Ministres a pris acte d’une communication écrite relative à la mise en place du « Programme d’Appui à l’Autonomisation des Femmes dans la Chaine de Valeur Karité au Mali ».

L’exploitation du beurre de karité représente pour les femmes, particulièrement celles du secteur rural, une source de revenus substantiels permettant de renforcer leur pouvoir économique et social.

Le Programme d’Appui à l’Autonomisation des Femmes dans la Chaine de Valeur Karité au Mali vise, dans ce contexte, à améliorer les conditions de vie des femmes grâce à l’augmentation de leurs revenus et l’exploitation rationnelle de la ressource karité.

Sa mise en œuvre contribuera à l’amélioration des conditions économiques et sociales des femmes rurales de notre pays en général, particulièrement, celles des régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou et Mopti à l’horizon 2021.

Elle permettra également l’amélioration des revenus des femmes à travers des actions pilotes concernant notamment :

– la transformation du karité ;
– le ciblage des activités d’accès aux facteurs et moyens de production ainsi qu’aux marchés ;
– le renforcement des capacités sur les aspects de gestion et de planification financière pour propulser le développement de l’entreprenariat féminin rural.

Le coût de mise en œuvre des activités du Programme d’Appui à l’Autonomisation des Femmes dans la Chaine de Valeur Karité au Mali pour la période de 2017 à 2021 est de 2 milliards 769 millions 650 mille francs CFA dont le financement sera assuré par l’Etat, les bénéficiaires et les partenaires techniques et financiers.

Bamako, le 19 octobre 2016

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE

Commandeur de l’Ordre national