Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 12 février 2014 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a :

– adopté des projets de textes et
– procédé à des nominations.

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

AU TITRE DE LA PRIMATURE

Sur rapport du Premier ministre, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics.

Les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics sont régis par la loi N°94-009 du 22 mars 1994.

Après plus de deux décennies d’application, il est apparu nécessaire de procéder à la relecture de la loi du 22 mars 1994 pour l’adapter à l’évolution de l’environnement institutionnel et apporter des précisions à certaines de ses dispositions.

Le présent projet de loi prend en charge ces préoccupations.

Il introduit la Direction générale comme mode d’organisation des services centraux et précise les critères permettant de justifier la création d’une Direction générale.

Il étend les missions des services de la superstructure à la police des structures, à la coordination, à l’évaluation et à la révision des politiques publiques et à la définition de la stratégie de contrôle interne.

Il apporte des précisions concernant les différences entre le service rattaché qui a une durée déterminée et le service rattaché dont la durée est indéterminée.

Il crée la catégorie des établissements publics à caractère social dans lesquels sont classés les organismes de gestion des régimes de sécurité sociale et de promotion de l’emploi dont les spécificités ont été gérées jusqu’ici dans le cadre l’exception aux textes sur les Etablissements publics à caractère administratif.

Il réaffirme le principe de l’adéquation entre le profil et le poste pour la nomination aux emplois supérieurs et le principe d’égalité, d’équité et de transparence conformément à la charte africaine des valeurs et principes du service public dans les nominations aux emplois administratifs supérieurs.

Il introduit l’appel à candidature pour la nomination aux postes de directeurs d’établissements publics, de projets et programmes organisés sous forme de services rattachés.

Il introduit les autorités administratives indépendantes dans la typologie des services publics en tant qu’organismes administratifs agissant au nom de l’Etat sans toutefois remettre en cause le principe de leur indépendance.

Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N° H901-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de reconstruction et de relance économique.

Le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 23 décembre 2013 avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de financement d’un montant de 65 millions 200 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 48 milliards 475 millions de FCFA environ pour le financement du Projet de reconstruction et de relance économique.

Ce financement contribuera à la relance économique à travers la réhabilitation des infrastructures de base, la restauration des activités productives des communautés cibles touchées par la crise dans notre pays et le renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales participantes.

La ratification est une étape nécessaire à l’entrée en vigueur de l’Accord.

2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N°H890-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet de gestion des ressources naturelles et changements climatiques.

L’Association Internationale de Développement a mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali, un financement d’un montant de 7 millions 900 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 5 milliards 873 millions de FCFA environ.

Ce financement contribuera à la réalisation du Projet de gestion des ressources naturelles et changements climatiques dont l’objectif est de promouvoir l’adoption de pratiques de gestion durable des sols et des ressources en eau dans 14 communes dans les Régions de Kayes et Koulikoro.

La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur de l’Accord.

3°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement N°5356-ML, signé à Bamako, le 23 décembre 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement pour le financement du projet de système hybride d’électrification rurale 

Dans le cadre de la réalisation du Projet de système hybride d’électrification rurale dont l’objectif est d’accroitre l’accès de la population rurale à l’énergie moderne et à augmenter la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec l’Association Internationale de Développement, un Accord de financement d’un montant de 16 millions 300 mille de Droits de Tirage Spéciaux, soit 12 milliards 118 millions de FCFA environ.

Le Projet de système hybride d’électrification rurale au Mali vise notamment à :

– améliorer les services et étendre les mini réseaux existants ;
– développer les marchés de l’éclairage hors réseau et de l’efficacité énergétique ;
– soutenir la gestion du projet et le renforcement des capacités des parties prenantes du secteur de l’énergie rurale.

L’accord de financement définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.

La ratification est une étape indispensable à son entrée en vigueur.

4°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt d’assistance technique N° 2MLI 131, signé à Bamako, le 06 janvier 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant-projet détaillé du tronçon Kidal- Timiaouine (Frontière algérienne) (365 Km) de la Route transsaharienne 

Dans le cadre de sa politique de désenclavement intérieur et extérieur du pays, le Gouvernement de la République du Mali a signé à Bamako, le 6 janvier 2014 avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de prêt d’assistance technique d’un montant de 1 million 340 mille Dinars Islamiques, soit 994 millions de FCFA environ.

Le prêt servira au financement de l’étude de faisabilité et de l’avant projet détaillé du tronçon Kidal-Timiaouine (Frontière algérienne) d’une longueur de 365 Km de la Route transaharienne.

La réalisation de ce tronçon contribuera au désenclavement des régions qu’il traverse, à leur développement économique harmonieux et à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines.

Le projet vise spécifiquement à établir une liaison bitumée entre les localités de Bourem, Kidal, Abeibara et Timiaouine, de désenclaver la zone Nord est du pays, de réduire le coût des transports, d’encourager le flux des échanges et des investissements et de promouvoir l’intégration entre le Mali et l’Algérie.

L’Accord définit les conditions d’octroi et de remboursement du prêt.

La ratification est une étape nécessaire à son entrée en vigueur.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

Sur le rapport du ministre de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord

La Direction des Finances et du Matériel a pour mission d’élaborer et de mettre en oeuvre, au niveau du département ou du groupe de départements ministériels, les éléments de la politique nationale dans les domaines de la gestion des ressources financières et matérielles et de l’approvisionnement des services publics.

Le présent projet de décret détermine, pour les cinq prochaines années, les ressources humaines nécessaires au fonctionnement de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de la Réconciliation nationale et du Développement des Régions du Nord.

Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation de l’Avenue de l’An 2000 à Ségou (9,50 Km)

Le présent marché est conclu dans le cadre de la mise en œuvre du programme de réalisation et de réhabilitation d’infrastructures et d’équipements routiers urbains engagé par le Gouvernement.

Il porte sur la réhabilitation de l’Avenue de l’An 2000 à Ségou d’une longueur de 9,50 kilomètres. Les travaux à exécuter à cet effet, comprennent le renforcement de la route existante, la mise en place d’une nouvelle couche de base en graveleux latéritique amélioré au ciment et d’un revêtement en béton bitumeux, la construction d’ouvrages d’assainissement et de drainage, la mise en place des équipements d’éclairage public, de signalisation et de sécurité routière.

Le marché est attribué, après appel d’offres, au Groupement d’Entreprises ETEP/EGK pour un montant de 10 milliards 384 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 18 mois.

Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) à hauteur de 42,89% et le Budget National (57,11%).

Sur le rapport du ministre du logement, le Conseil des Ministres a adopté un projet décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Logement

L’adoption du présent projet de décret a pour objet de doter la Direction des Finances et du Matériel du Ministère du Logement de moyens humains nécessaires à son fonctionnement sur les cinq prochaines années.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES :

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS :

– Haut fonctionnaire de défense auprès du Ministère de l’Industrie et des Mines :

Lieutenant-colonel Amadou KONATE.

– Directeur adjoint du Génie militaire :

Colonel Boubacar DIALLO.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECONCILIATION NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU NORD :

– Secrétaire général :

Monsieur Attaher AG IKNANE, Inspecteur des Services économiques.

– Chef de Cabinet :

Monsieur Mamadou SOGOBA, Conseiller des Affaires étrangères.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE :

– Conseiller technique :

Monsieur Kariba TANGARA, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage.

– Directeur général de l’Administration territoriale :

Monsieur Moriba SINAYOKO, Administrateur civil.

– Conseillers aux Affaires économiques et financières des Gouverneurs des Régions de :

. Sikasso :

Monsieur Amadou DIABATE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage

. Kidal :

Monsieur Kassoum SANGARE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural.

AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN ET DE LA PROSPECTIVE :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Sadou Mahamadou DIALLO, Inspecteur des Services économiques.

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ASSAINISSEMENT :

– Inspecteur à l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement :

Monsieur Boubacar CAMARA, Chercheur.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANT :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Mahy HANNE, Inspecteur des Finances.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

– Directeur national de la Santé :

Madame Binta KEITA, Médecin.

– Directeur général de l’Hôpital de Gao :

Monsieur Ahmadou B. MAIGA, Médecin.

– Inspecteur à l’Inspection de la Santé :

Madame Oumou Soumana MAIGA, Médecin.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Souleymane DEMBELE, Inspecteur des Services économiques.

Bamako, le 12 février 2014

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National

Source: Présidence