Le gouvernement apporte des innovations majeures à l’exercice de la libre administration des collectivités territoriales.
En effet sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, le Conseil des Ministres du 14 juin dernier a adopté, les mesures suivantes :
- Un projet de loi déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales
Aux termes des articles 97 et 98 de la Constitution du 25 février 1992, « les collectivités territoriales sont créées et administrées dans les conditions définies par la loi » et « s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions fixées par la loi ».
C’est en application de ces dispositions qu’est intervenue la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales.
Le projet de loi adopté apporte des innovations concernant notamment la typologie des collectivités territoriales, les modalités de transfert des services déconcentrés de l’Etat aux collectivités territoriales et l’institution de comités consultatifs de sécurité au niveau régional et local.
Il réaménage également les modalités de contrôle des actes des collectivités territoriales à travers, notamment, le recentrage du dispositif de contrôle autour des représentants de l’Etat.
- Un projet de loi portant code des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont régies par la Loi n°2012-007 du 07 février 2012 modifiée.
Le projet de loi adopté consacre d’importants changements ou innovations concernant entre autres l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des membres des conseils de cercle, la définition des principes fondamentaux du droit budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales et la précision des attributions et responsabilités des principaux acteurs de l’exécution des budgets des collectivités territoriales.
Il détermine également les modalités pratiques de l’appui-conseil des représentants de l’Etat aux collectivités territoriales, définit les missions de la police administrative et fixe le cadre de mise en œuvre du débat public et des consultations villageoises.
Le projet de loi adopté s’inscrit, en outre, dans le cadre de la transposition de la Directive n°01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des collectivités territoriales au sein de l’Union économique et monétaire Ouest africaine.
- Un projet de loi portant statut particulier du District de Bamako
Le statut particulier du District de Bamako est défini par une loi du 21 février 1996 modifiée dont l’application a révélé certaines insuffisances, notamment la juxtaposition de deux niveaux de collectivités territoriales, le District et les communes qui le composent, la faiblesse du nombre d’adjoint et le chevauchement des attributions des communes.
Le projet de loi adopté maintient le schéma d’organisation du District de Bamako basé sur deux niveaux de collectivités territoriales et porte le nombre d’adjoints au Maire de deux à cinq.
Il transfère le contrôle de la collectivité District au ministre chargés des collectivités territoriales et celui des communes aux représentants de l’Etat dans le District.
Il clarifie les règles et procédures de sanction et de fin de mandat du Conseil ainsi que de sanction et de cessation de fonction du Maire.
Le projet de loi adopté réajuste le statut particulier du District de Bamako à la lumière des réformes envisagées par la loi sur la libre administration des collectivités territoriales et le code des collectivités territoriales.
Source: Koulouba.com
