Le Réseau des associations maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance Financière (RAMLCDF), dans une correspondance dont nous avons reçu copie exhorte, le Premier ministre, le général de division Abdoulaye MAÏGA à procéder au dépôt public de la déclaration de ses biens, conformément à la loi. En même temps, le RAMLCDF invite les autres ministres à s’acquitter de cette obligation.
Le 3e gouvernement de la rectification de la transition a été mis en place le jeudi dernier après le limogeage de Choguel Kokalla MAÏGA par le président Assimi GOÏTA sur fond de malaise.
Le Réseau des associations maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance Financière (RAMLCDF) qui œuvre pour une gouvernance vertueuse dans le pays, a appelé le nouveau PM, dans une lettre, au respect de la déclaration des biens par les responsables politiques suite à la mise en place du nouveau gouvernement.
« La Constitution du 25 février 1992, la charte de la transition et la loi n°2014-015 du 27 mai en vigueur vous font obligation ainsi qu’aux nouveaux ministres de procéder au dépôt public de la déclaration de vos biens, avant même vos prises de fonction, ce que vous n’avez malheureusement pas fait », précise RAMLCDF.
Si cette procédure est d’une exigence, cependant des sources avances qu’elle n’est pas respectée par des agents qui sont assujettis. Elle doit se faire, indique la lettre du RAMLCDF, conformément aux dispositions de l’article 37 de la Constitution et celles des articles 10 et 12 de la Loi de 2014 et celles de l’article 10 de la Charte.
Il ressort de ces dispositions que la déclaration de biens se fait en trois périodes : à l’entrée en fonction ou de mandat ; l’actualisation ou le renouvellement annuel ; à la fin de la fonction ou du mandat.
Par ailleurs, le RAMLCDF souligne que le processus n’est pas une simple formalité administrative parce que son respect est fini par la loi.
En effet, insiste ce réseau de lutte contre la corruption, l’article 13 de la Loi n°2014-015 du 27 mai 2014 dispose que la personne assujettie à la déclaration de biens qui refuse ou s’abstient de se libérer de cette obligation, s’expose aux sanctions prévues à l’article 35. Cette disposition indique : « Le refus de s’exécuter, dans le délai imparti, sera sanctionné, de la révocation ou de la déchéance immédiate de l’agent incriminé par l’autorité de nomination ou d’investiture ».
Et la fausse déclaration dûment établie par l’autorité compétente est punie d’une amende égale à douze (12) mois de salaire, perçu dans l’emploi occupé par l’agent sortant ou à percevoir par celui entrant, prévient-il.
«Au regard de tout ce qui précède nous vous invitons à procéder au dépôt public de la déclaration de vos biens et inviter les ministres de votre gouvernement au même exercice », exhorte le Réseau des associations maliennes de lutte contre la corruption et la délinquance Financière.
PAR SIKOU BAH
Source : Info Matin
