Ces nouveaux textes permettront d’appliquer, à l’échelle régionale,  un seul tarif extérieur commun. L’Afrique de l’Ouest devient  une union douanière harmonisée et performante

L’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa) a adopté deux importants projets de textes, lors de son dernier conseil des ministres tenu les 24 et 25 dernier à Lomé (Togo). Ces accords devraient conduire à l’application d’un seul Tarif extérieur commun (Tec) en Afrique de l’Ouest pour induire à terme, une union douanière harmonisée et performante. Les deux textes adoptés visent à mettre en conformité les textes de l’Uemoa, en matière de Tec, avec ceux de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). La nouvelle législation porte respectivement sur la modification du règlement soutenant l’adoption du Tec de l’Uemoa et sur la définition de la liste de marchandises composant les catégories dans la nomenclature tarifaire et statistique de l’UEMOA basée sur la version 2012 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Ces deux textes, une fois adoptés, permettront d’appliquer, à l’échelle régionale, un seul Tarif extérieur commun faisant de l’Afrique de l’Ouest une union douanière. Cette étape est importante dans le processus d’intégration dans notre espace économique commun. L’expression Tarif extérieur commun traduit l’application au sein des Etats membres d’une union douanière, d’un même tarif aux marchandises originaires des pays tiers. Il ressort de cette définition deux conséquences essentielles. En premier lieu, les Etats membres de l’union douanière adopteront une même Nomenclature Tarifaire et Statistique, c’est-à-dire, un même système de désignation et de codification des marchandises. Et en second lieu, ces Etats appliqueront aux marchandises originaires des pays tiers, les mêmes droits d’entrée (ou droit de porte ou droit de douane). Ce nouveau tarif sensé régir désormais les relations entre les Etats entraîne le déplacement du cordon douanier.

Catégorisation des produits. Le Tec est le tarif uniformisé des huit (8) Etats membres. Il est appliqué aux marchandises originaires des pays non membres comme le Gabon ou la Chine. Il vient se substituer aux multiples tarifs nationaux. Le fondement juridique du Tec est le traité de l’Uemoa de 1994, qui prévoyait déjà en ses articles 4-c, 76 et 77, l’instauration d’un tarif extérieur commun comme moyens incontournable de mise en place d’un marché commun dans notre espace économique. Le Tec ne sera institué qu’en 1997 par le règlement N°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun. A l’appui de ces textes communautaires, il y aura au niveau de chaque Etat des textes d’application pour traduire les dispositions prises au niveau communautaire dans la pratique quotidienne des Etats. L’instauration du Tec a nécessité une prédéfinition des droits et taxes devant le composer. Il s’agit des droits et taxes à caractère permanent. Ils sont au nombre de trois : le Droit de Douane (D.D.), la Redevance statistique (R.S.), le Prélèvement communautaire de solidarité (P.C.S) et les droits à temporaire qui constituent des mesures de sauvegarde. La Taxe conjoncturelle à l’importation (T.C.I) et la Taxe dégressive de Protection (T.D.P) s’y rattachent avec leurs spécificités de protection de l’environnement économique communautaire. Les droits et taxes composant le Tec ont été définis. Ils furent inscrits sur une nomenclature tarifaire et statistique qui servira de base à la catégorisation des produits dans le tarif extérieur commun de notre espace économique. Cette catégorisation est une tâche technique. Elle consiste à répartir les produits en différentes catégories suivant des critères préalablement définis. A chaque catégorie correspond un niveau de fiscalité bien défini. Cependant sur la base de critères retenus lors de différentes réunions des experts des Etats de l’Uemoa, le principal critère est le degré de transformation des produits importés. Sur ce critère, quatre catégories ont été établies à savoir : la catégorie des biens sociaux relevant d’une liste limitative, la catégorie des biens de première nécessité (matières premières de base, biens d’équipement, intrants spécifiques), la catégorie des produits intermédiaires c’est-à-dire des produits ayant subi un début de transformation et nécessitant un apprêt avant tout usage et la catégorie des biens de consommation finale et les autres produits non repris ailleurs. Toutefois, la catégorisation ainsi réalisée en mai 1998 n’est pas statiqu. Elle peut être modifiée à tout moment en fonction des besoins pertinents des Etats Le ministre du Commerce, Abdoul Karim Konaté a représenté notre pays à ce conseil des ministres de l’Uemoa. Il a déclaré que cette politique commune en matière de tarification externe vise la promotion et la protection de la production communautaire, l’ouverture de l’Union vers l’extérieur, la lutte contre le détournement de trafic. « Pour que ces objectifs soient réellement atteints, il faut qu’on aille au-delà des textes c’est-à-dire que le Tarif Extérieur Commun soit effectivement mis en œuvre dans nos pays. Son adoption permettra d’appliquer, à l’échelle régionale, un seul Tarif Extérieur Commun faisant ainsi de l’Afrique de l’Ouest, une union Douanière harmonisé, étape importante dans le processus d’intégration dans notre espace économique », a développé le ministre Konaté. Une mise en œuvre effective gage d’efficacité. Depuis 1998, le niveau maximum du droit de douane n’a pas excédé 30%. Le droit de douane est le taux cumulé des droits de porte actuels à l’exception de la redevance statistique. A partir de 1999, commencera l’application de la catégorisation des produits, adoptée le 03 Juillet 1998. Le taux maximum fixé pour la catégorie des biens sociaux relève d’une liste limitative à 0%, pour la catégorie des biens de première nécessité (matières premières de base, biens d’équipement, intrants spécifiques), à 5% pour la catégorie des produits intermédiaires. Ces produits ayant subi un début de transformation et nécessitant un apprêt avant tout usage à 10%, pour la catégorie des biens de consommation finale et les autres produits non repris ailleurs à 25%. Malheureusement les Etats n’atteignent pas souvent les maxima fixés. La Redevance statistique est maintenue à son taux actuel de 1%, dans chaque Etat. Ces applications subiront au fur et à mesure de l’évolution économique des Etats des modifications constantes. L’application de ces taux achèvera la réalisation de l’union douanière, volet important dans le processus d’intégration en cours au sein de notre espace. Le Tec a été conçu comme un instrument intégrateur des économies des huit (8) Etats membres qui ont tant de facteurs pour les unir, mais ils sont paradoxalement très cloisonnés.

Système harmonisé de métrologie. Le ministre du commerce, Abdoul Karim Konaté, indiquera qu’en plus du tarif extérieur commun, le conseil des ministres de l’Uemoa a adopté un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres, par voie de règlement. Cet acte communautaire s’inscrit dans le cadre de la facilitation des échanges intra et extrarégionaux, par la réduction des obstacles techniques au commerce liés à la mesure. Il a ajouté qu’une directive portant régime commun de gestion durable des ressources halieutiques dans l’espace économique a été adoptée. Cet instrument fixe un cadre législatif communautaire harmonisé pour une gestion durable de la pêche et de l’aquaculture basée sur une approche éco-systémique. La mise en œuvre contribuera au développement de la coopération régionale en matière de gestion des ressources halieutiques partagées et au développement durable du secteur de la pêche et de l’aquaculture». Abdoul Karim Konaté a révélé que le Programme de développement culturel de l’Uemoa a été adopté par voie de décision par le conseil des ministres. Cette initiative contribuera à valoriser la culture comme source de création de richesses et de rayonnement de l’Uemoa. Ce programme devrait favoriser le développement d’un marché régional des biens et services culturels, et l’accès aux financements. Il améliorera la visibilité des expressions culturelles de l’espace communautaire. Les Etats membres de l’Uemoa ont souligné la nécessité d’accroître la vigilance face aux risques sanitaires et ceux liés aux aléas climatiques qui pourraient affecter les efforts de croissance dans l’Union. Le ministre a aussi commenté la situation économique et monétaire récente de l’Union. Malgré un contexte international encore fragile, les économies de l’union ont enregistré en 2014, de bonnes performances en matière de croissance économique et d’inflation. Le Produit Intérieur Brut de l’Union est attendu en hausse à 7,2% en 2014, après 5,7% en 2013, soutenu par le regain de dynamisme attendu de l’ensemble des secteurs d’activité. Sur le plan de l’inflation, la tendance à la décélération des prix a conduit à une inflation négative au premier trimestre 2014. Elle s’est estompée à partir du mois de mai 2014 où le taux d’inflation, en glissement annuel, est ressorti nul. La même situation a prévalu en juin 2014. La remontée des prix des services de transport et de certaines céréales locales explique cette inversion de la tendance à la décélération de l’inflation amorcée au deuxième trimestre 2014.

D. DJIRE

UNE NOUVELLE DYNAMIQUE ECONOMIQUE

Dans le cadre de la nouvelle dynamique économique de l’Uemoa, le conseil des ministres a approuvé les propositions de l’Institut d’émission relatives aux conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés. La nouvelle grille proposée vise à assurer une rémunération minimale à la petite épargne tout en stimulant la mobilisation de l’épargne populaire au profit du financement des économies de l’Union. Le Conseil, après avoir pris acte de l’état d’avancement du projet de promotion des Bureaux d’Information sur le Crédit (BIC) dans l’Uemoa, initié par la Banque Centrale (BCEAO), a recommandé aux Etats membres concernés d’accélérer les diligences nécessaires à l’adoption de la Loi uniforme portant réglementation des BIC par leurs Parlements Nationaux, en vue de permettre le démarrage effectif des activités de ces entités prévu en 2015. Concernant la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), les ministres ont approuvé le projet de Plan Stratégique 2015-2019 de l’institution financière sous régional et la proposition de mesures pour un renforcement des moyens de refinancement de la banque. Les ministres ont pris connaissance des dossiers suivants : directives générales pour l’actualisation des perspectives financières 2014-2018 et la préparation du budget-programme 2015-2017 de la BOAD, l’affectation de la dotation annuelle ordinaire versée au titre de l’exercice 2013, l’état de recouvrement des créances sur prêts de la BOAD au 31 août 2014, le rapport d’exécution de l’émission de bons BOAD 2014-2017, la situation au 31 juillet 2014 de l’utilisation des ressources mobilisées par la BOAD, le rapport sur la restructuration du Groupe de la Banque Régionale de Solidarité (BRS). Le Règlement relatif aux règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA a été adopté. Cet acte communautaire a pour objectif d’harmoniser des règles régissant l’exercice de la profession d’avocat. Sa mise en œuvre va instaurer des normes uniformes pour l’exercice de cette profession. Elle réduira les obstacles juridiques et administratifs à l’usage effectif, par les avocats, des droits que leur reconnaît le Traité modifié de l’Union.

D.D.

source : essor