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Situation des secrétaires permanents: le CNPM accusé de violation de la loi

Dénonçant l’injustice à laquelle ils sont soumis, les secrétaires permanents des groupements professionnels membres du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) regroupés au sein d’un syndicat sollicitent la régulation de leur situation professionnelle pour mettre fin à l’incertitude et pour mettre fin à la violation du code de travail. Après 10 ans de contrat « de placement temporaire », estiment-ils, ils doivent être reversés au compte du CNPM comme exigé par le code du travail.

Plus de 10 ans de service : même condition de travail, aucun avancement ni avantage. C’est le désarroi exprimé par les secrétaires permanents du patronat troublés face au risque d’être abandonnés ‘’en plein vol’’ par la nouvelle équipe du CNPM dont certains membres avaient promis d’être regardant à leur situation. Au lieu d’honorer cet engagement, la priorité de ces nouveaux membres du CNPM se trouve ailleurs actuellement.
« Nous avons l’information que le Conseil national du patronat du Mali a résilié son contrat avec l’entreprise de placement. Selon nos sources, ceci doit être effectif à partir de décembre prochain. A ce jour, nous n’avons pas été informés par aucune partie ni l’UPS-RH ni le CNPM », nous a confié l’un des secrétaires permanents du patronat, très furieux contre le bureau du CNPM qui avait pourtant pris l’engagement d’améliorer leur condition de vie et de travail.
Selon notre source, cette situation est illustrative d’une trahison et du manque de considération après 10 ans de travail et de sacrifice au profit du patronat. C’est dans ce contexte qu’une équipe du syndicat des secrétaires permanents du CNPM a été reçue en audience, le vendredi dernier, par l’un des responsables du SYNTADE auquel ils sont affiliés.
La rencontre a consisté à faire le point de la situation des agents, mais aussi l’état dans lequel ils ont évolué dans leur différent service, selon une source.
« Nous allons poursuivre les échanges avec le SYNTADE. Nous allons apporter tous les documents liés à notre contrat au SYNTADE. A ce jour, rien n’a été décidé. Ce qui est sûr nous sommes déterminés à ce que nos droits soient respectés », a déclaré l’une des responsables du syndicat des secrétaires permanents du CNPM.
En 10 ans de contrat de travail, fulmine-t-elle « nous percevons le même montant, soit 100 000 FCFA par mois. Aucune augmentation ».
Notre combat, rappelle-t-elle, consiste à être reversé directement au compte du CNPM conformément à la loi comme indiqué dans la lettre adressée le 5 octobre au président Mossadeck BALLY.
Selon le décret d’application du Code du travail en son article D. 313-3, « la durée totale du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne peut excéder vingt-quatre mois ».
Le même texte dispose en son article D. 313-8 que « si l’utilisateur continue à faire travailler, après la fin de sa mission, un travailleur temporaire sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans un nouveau contrat de mise à disposition, ce travailleur est réputé lié à l’utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée ».
Or, rappelle la lettre, les contrats de travail de l’UPS portant « mise à disposition » des secrétaires permanents remontent à plus de dix ans. Dès lors, commente-elle, même en se fondant sur le mécanisme de la mise à disposition (ou placement temporaire), les secrétaires permanents auraient dû être reversés au compte du CNPM depuis très longtemps.
Mais au lieu de se conformer à la loi, les secrétaires permanents regrettent que le Patronat tente de se soustraire à cette obligation de la loi.
« En conséquence de toutes ces observations, les secrétaires permanents, représentés par le comité syndical, sollicitent la régularisation de leur situation professionnelle pour mettre fin à l’incertitude dans laquelle ils accomplissent leur travail depuis plusieurs années. A cette fin, ils demandent leur reversement au compte du CNPM en tant que cadres de celui-ci. Ce reversement devra être accompagné d’une revalorisation des salaires en relation avec la nouvelle catégorie », demandent les secrétaires permanents.
Par cette réclamation, les secrétaires permanents ne demandent pas une faveur. Ils sollicitent seulement le respect de la loi et la reconnaissance de leurs droits.

PAR SIKOU BAH

Info Matin

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