La Cellule d’appui à la réforme des finances publiques (CARFIP) a présenté, le jeudi 16 janvier 2020, le rapport bilan de l’exécution du premier plan triennal glissant 2017-2019 du plan de réforme de la gestion des finances publiques au Mali (PREM) 2017-2021. C’était au cours de son espace d’échange dénommé  Café PREM, présidé par le secrétaire général du ministère de l’Economie et des Finances, Bangaly N’ko Traoré en présence du coordinateur de la CARFIP, Abdoulaye Traoré, du président du conseil, national de la société civile, Brehima Allaye Touré et de la coordinatrice de la cellule d’appui à l’informatisation des services fiscaux et financiers, Mme Tall Mariam Touré.

Le plan de réforme de la gestion des finances publiques au Mali (PREM) 2017-2021 vise à optimiser l’espace budgétaire afin d’exécuter, de manière transparence  et efficace, les dépenses publiques  en vue de l’atteinte des objectifs de croissance et de développement  durable. Il a été articulé autour de quatre pôles de changement qui sont la modernisation des administrations  et des politiques fiscales ; la mise en œuvre du nouveau cadre de programmation, d’exécution  et de suivi budgétaire ;  la mutation vers un système de contrôle interne et externe aligné sur les bonnes pratiques ; l’établissement d’un système contractualisé et transparent  de gouvernance  financière locale.

Hausse des recettes budgétaires

L’exécution du premier plan triennal glissant 2017-2019 du PREM a permis de réaliser d’importants progrès en matière de gestion des finances publiques dans notre pays.

Dans le cadre de la mobilisation des recettes budgétaires, en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, le premier plan triennal 2017-2019 du PREM a : finalisé, en 2018, les travaux des études portant sur la fiscalisation du secteur agricole et du secteur informel avec un focus sur l’orpaillage traditionnel ; permis la suppression, à compter du 1^er janvier  2019,de la taxe de formation professionnel et de la taxe-emploi jeunes, qui devra contribuer également, à terme, à l’élargissement  de l’assiette fiscale à travers une  formalisation plus poussée des acteurs de l’économie nationale. L’application de nouvelles dispositions législatives et règlementaires a permis à la direction générale des impôts de diminuer le niveau des exonérations  fiscales accordées, qui est passé de 27,05 milliards de FCFA en 2017 à 17, 24 milliards de FCFA en 2018, soit une baisse de 36, 27%. La direction générale des douanes a également enregistré une baisse du niveau des exonérations douanières accordées qui est passé de 292,043 milliards de FCFA en 2017 à 253,322 milliards de FCFA en 2018, soit une baisse de 13, 26%. Les brigades avancées de lutte contre la fraude ont effectué des saisies d’une valeur totale de 891,89 millions de FCFA en 2018 contre 975,01 millions de FCFA en 2017. Au cours du premier semestre 2019, le montant des saisies effectuées s’élève à 84 millions  de FCFA. Des mesures sont en cours pour rendre obligatoire pour les entreprises les déclarations électroniques au niveau de la direction générale des grandes entreprises (DGE) avant la fin de l’année de2020. Le taux de pression fiscale était de 11, 8% contre une cible de 15,9% et une réalisation de 15,3% en 2017.

En ce qui concerne l’amélioration de la qualité de préparation et d’exécution du budget de l’Etat, depuis le 1^er janvier 2018, le budget d’Etat est exécuté en mode programme conformément aux dispositions des textes issus de la transposition des directives du cadre harmonisé des finances publiques de l’Union économique et monétaire ouest africain (UEMOA). La qualité de préparation  du budget d’Etat s’est beaucoup améliorée  avec d’une part, une plus grande implication et appropriation du processus par l’ensemble des acteurs concernés au niveau de l’administration et de la société civile et d’autre part, une meilleure définition des cadres de performance ; à savoir les objectifs spécifiques, les indicateurs de résultats et les activités afin de renforcer l’exhaustivité et la lisibilité du budget de l’Etat. Le comité technique en charge de la coordination et du suivi des travaux d’élaboration du bilan  d’ouverture pour la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice a été créé pour permettre le passage de la comptabilité de l’Etat à une comptabilité en droits constatés et patrimoniale conformément aux bonnes pratiques internationales.

En matière de gouvernance et de transparence financière, le PREM a permis la publication régulière des documents administratifs à caractère financier sur les différents sites internet dédiés et le lancement des travaux de mise en place du nouveau site internet sur la transparence budgétaire  en 2019, dans le cadre de la mise en œuvre des activités rapide du projet relatif à « l’Initiative de renforcement du budget-BSI » de l’Overseas Developpement institut (ODI). A ce titre la section des comptes de la Cour Suprême a produit et disséminé ses rapports annuels de 2015, 2016 et 2017. Le bureau du vérificateur général (BVG) a transmis au cours de l’année 2019, les rapports sur les irrégularités  financières et budgétaires décelées à l’occasion des missions de vérification au procureur de la République  chargé du pôle économique.

Contrôle citoyen

Dans le cadre du contrôle citoyen, les comités de veille citoyenne ont, durant la période sous revue, produit annuellement huit rapports thématiques (7 régions plus le district de Bamako) et un rapport alternatif, grâce aux informations collectées. Ces documents ont servi de plaidoyer dans les interpellations des collectivités territoriales et de l’Etat par rapport à la mise en œuvre de leurs engagements respectifs.

Dans le cadre du renforcement et la réorganisation  du cadre institutionnel et organisationnel du système de contrôle interne des dispositions sont en cours pour ériger l’inspection des finances en inspection générale des finances conformément aux conclusions de la note du comité thématique  “contrôle interne/externe” du PREM produite en 2018.

Gouvernance financière

Au titre du renforcement de la gouvernance financière au niveau décentralisé, pour propulser le rythme de transferts des ressources (financières, humaines et matérielles) aux collectivités territoriales (CT) et contribuer à la mise en œuvre de la stratégie globale de transfert de 30% des ressources budgétaires  aux CT, 21 décrets de transferts ont été adoptés à ce jour par le gouvernement. Il a été mis à la disposition des CT un montant de 347, 539 milliards de FCFA en 2019 contre 326, 2 milliards de FCFA en 2018 et 261, 8 milliards. Cette progression a ramèné les crédits transférés aux CT à 21, 35% des recettes budgétaires  en 2019 contre 19, 77 % en 2018 et 18, 3% en 2017. L’utilisation du logiciel COLLOC dans le cadre PREM a permis de généraliser l’application de la comptabilité à partie double au niveau des recettes perceptions. Le pourcentage des recettes des perceptions appliquant la comptabilité  à partie double a, ainsi, atteint 79% en 2018 contre 77% contre 2017.

suivi-évaluation du PREM

En ce qui concerne le pilotage  et le suivi-évaluation du plan de réforme de la gestion des finances publiques  au Mali, une stratégie de communication assortie d’un plan triennal de mise en œuvre, a été élaborée  et validée avec l’ensemble des acteurs concernés. Entamée en 2017, la mise ne œuvre de ce plan d’actions a permis, entre autres, de mieux faire connaitre le PREM et d’assurer une large participation des acteurs à l’atteinte des résultats escomptés de la mise en œuvre du plan de réforme des finances publiques. Au total 1 237 agents ont été formés sur les trois années  sur l’utilisation des nouvelles  fonctionnalités  du SIGD-PRED ; la gestion axée sur les résultats et budgétisation et les résultats  GAR/BAR ; les techniques d’élaboration  du TOFE ; la comptabilité-matièreet ; la comptabilité générale de l’Etat ; les techniques de gestion des services d’archives et de documentation.  Lire la suite sur aumali…

Abdrahamane  Diamouténé

l’indicateur du renouveau