Rapprocher l’administration militaire des victimes avec l’appui du MOC et des mouvements, décentraliser la procédure d’indemnisation des victimes du MOC de Gao en déplaçant le centre de décision et de paiement à Gao, en assurant une collaboration entre le Ministère de la Défense, le MOC et les mouvements.
C’est du moins, l’une des principales de décisions de la 2e réunion ministérielle autour de l’accord de paix et de réconciliation nationale dans le cadre du CSA qui s’est déroulée du 10 au 11 février dernier dans notre capitale. Les parties ont également pris des mesures concernant les combattants entrant dans les patrouilles mixtes. Les questions de renforcement du pouvoir du Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’Accord et la prochaine révision constitutionnelle ont été au cœur de ce rendez-vous.
Nous vous proposons l’intégralité du relevé des conclusions de la réunion de haut niveau du CSA.
relevé des conclusions de la réunion de haut niveau du CSA
En application des dispositions du chapitre 19, en ses articles 57 à 62 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et du règlement intérieur, sous la présidence de S.E Monsieur Ramtane Lamamra, Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Comité de Suivi de l’Accord a tenu une session de haut niveau à Bamako le 10 février 2017.
L’ordre du jour a essentiellement porté sur l’examen des résultats des travaux de Groupe de travail mis en place lors de la 15e session du CSA afin de faire le bilan général, d’identifier les points de blocage et formuler des recommandations concrètes visant à redynamiser le processus de mise en œuvre de l’Accord.
Les travaux de la réunion de haut niveau ont abouti à des conclusions qui constituent des engagements pour les parties
En application des dispositions du chapitre 19, en ses articles 57 à 62 de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et du règlement intérieur, sous la présidence de S.E Monsieur Ramtane Lamamra, Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale de la République Algérienne Démocratique et Populaire, le Comité de Suivi de l’Accord a tenu une session de haut niveau à Bamako le 10 février 2017.
L’ordre du jour a essentiellement porté sur l’examen des résultats des travaux de Groupe de travail mis en place lors de la 15e session du CSA afin de faire le bilan général, d’identifier les points de blocage et formuler des recommandations concrètes visant à redynamiser le processus de mise en œuvre de l’Accord.
Les travaux de la réunion de haut niveau ont abouti à des conclusions qui constituent des engagements pour les parties
QUESTION DES DECRETS RELATIFS A CERTAINES COMMISSIONS :
Application concertée et efficiente des décrets pris par le Président de la République en ce qui concerne la Commission Nationale du Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) et la Commission Nationale d’Intégration ainsi que du Comité National de la Réforme du Secteur de la Sécurité (CNRSS);
Accélération de la procédure de nomination des membres des cellules du CNRSS, conformément au décret y afférent ;
Réexamen de la nomination des membres des antennes régionales de la commission DDR en concertation entre les Parties ;
Révision de la mise en place des antennes régionales de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) en concertation avec les autres Parties ;
Opérationnalisation, sans délai, de ces commissions, déjà créées, et assurer leur fonctionnement de façon consensuelle ;
QUESTION DES AUTORITES
INTERIMAIRES :
Il est convenu entre les Parties maliennes, de désigner les Présidents des conseils régionaux et collèges transitoires comme suit :
Kidal, Taoudenit et Menaka, sur proposition du Gouvernement ;
Tombouctou, sur proposition de la CMA ;
Gao, sur proposition de la Plateforme.
Les autorités intérimaires de région seront mises en place entre le 13 et le 20 février 2017.
QUESTION DE L’OPERATIONNALISATION DU MOC ET DES PATROUILLES MIXTES
Rapprocher l’administration militaire des victimes avec l’appui du MOC et des mouvements ;
Décentraliser la procédure d’indemnisation des victimes du MOC de Gao :
en déplaçant le centre de décision et de paiement à Gao ;
en assurant une collaboration entre le Ministère de la Défense, le MOC et les mouvements ;
La procédure débute le 25 février 2017 à Gao ;
Le Gouvernement s’engage à élaborer un recueil des textes définissant le statut des combattants entrant dans les patrouilles mixtes en se basant sur les textes existants (décision n° 2016-754/MDAC-SG, du 18/11/2016 et la lettre n° 02341/MDAC-CAB du 24/11/2016) et dans le soucis d’assurer un alignement des combattants des mouvements sur ceux des FAMas;
Ce document sera disponible au plus tard le 17 février 2017 ;
Les combattants entrant dans le processus des patrouilles mixtes sont considérés comme en voie d’intégration, sous réserve de leur confirmation par la Commission nationale d’intégration ;
Les patrouilles mixtes démarreront à Gao le lundi 20 février 2017 ;
Rendre disponible, 48 heures après le démarrage du MOC de Gao, le camp 1 de Kidal destiné au MOC et soumettre les listes des combattants qui intégreront les patrouilles mixtes de Kidal et Tombouctou, le 15 Février 2017, au plus tard ;
Les patrouilles mixtes démarreront à Kidal le 28 février et à Tombouctou une semaine plus tard;
La prise en charge des combattants se fera sur les sites de cantonnement ;
CADRE PERMANENT DE CONCERTATION ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Renforcement des pouvoirs ainsi que du statut du Haut Représentant du Président de la République pour la mise en œuvre de l’Accord;
Sous l’égide du Haut Représentant du Président de la République, mettre en place un cadre de concertation permanent de haut niveau entre les Parties à l’Accord pour tout ce qui concerne sa mise en œuvre, tant au niveau politique que technique. Ce cadre de concertation sera élargi à la Médiation Internationale ;
Les conclusions et arrangements issus des concertations de ce cadre permanent constituent des engagements pour les Parties ;
En attendant la mise en place du cadre de concertation, les parties se retrouveront autour du Haut Représentant du Président de la République, pour la mise en œuvre et le suivi des engagements contenus dans le présent document ;
Diligenter l’effectivité des mesures ci-dessus.
CONFERENCE D’ENTENTE
NATIONALE
Une concertation sera engagée dans les meilleurs délais entre le Médiateur de la République et Président de Commission d’organisation de la Conférence d’Entente Nationale et les Parties sur les modalités de l’organisation de ladite conférence.
REVISION
CONSTITUTIONNELLE
Le Gouvernement confirme que les concertations requises seront menées avec les Parties à l’Accord avant la finalisation du projet de révision constitutionnelle.
OBSERVATEUR INDEPENDANT
La réunion de haut niveau recommande au CSA de prendre les dispositions en vue de la désignation de l’observateur indépendant, dans les meilleurs délais.
La MINUSMA s’engage à partager le projet des termes de référence de l’observateur indépendant dans les meilleurs délais.
POINTS COMPLEMENTAIRES :
Coût de l’Accord :
A l’endroit des Parties : la question liée au coût de la mise en œuvre de l’Accord, tant en ce qui concerne les dépenses déjà engagées que l’évaluation des dépenses prévisionnelles sera traitée dans le cadre de la structure de concertation prévue dans ces recommandations ;
Création par le Gouvernement, dans les plus brefs délais, d’un fonds d’affectation spéciale du Trésor ;
à l’endroit des Partenaires : continuer à honorer leurs engagements conformément aux dispositions de l’Accord (articles 53 et 54).
Question de Kidal :
Le retour de la représentation de l’Etat et des services déconcentrés se fera dans le cadre de l’installation des autorités intérimaires et des patrouilles mixtes.
Prisonniers :
Relancer sans délai la commission ad hoc chargée de la question des prisonniers.
Source: info-matin
