L’Assemblée nationale a procédé, au cours de sa plénière du jeudi 14 septembre 2017, à l’adoption du projet de modification de la loi portant Code des Collectivités territoriales en République du Mali. C’était à l’unanimité de députés présents.

Le ministre de la Décentralisation et de la fiscalité locale, Alhassane Ag HAMED MOUSSA, était ce jeudi 14 septembre 2017, face aux députés pour l’adoption du projet de loi portant modification du Code des Collectivités territoriales.
L’essentiel de cette modification concerne des engagements souscrits en matière de gouvernance, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali issu du processus d’Alger signé entre le Gouvernement et les Mouvements armés du nord les 15 mai et 20 juin 2015. Il s’agit, notamment de la « la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus ».
Elle porte également sur la mise en œuvre de certaines clauses de l’Accord, notamment en ses titres I, II et IV, qui nécessite la relecture de la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales.
Dans sa quête perpétuelle d’une sortie de crise, avec comme cheval de bataille la mise en œuvre de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres du 14 juin 2017, le projet de loi n°2017-47/5L portant Code des Collectivités territoriales.
En vue de l’examen de ce projet de loi initié par le ministre de la Décentralisation et de la fiscalité locale, une Commission ad hoc regroupant les membres de la Commission des lois institutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République et ceux de la Commission de l’administration territoriale et de la décentralisation a été créée à l’Assemblée nationale.
La nouvelle loi portant Code des collectivités territoriales comprend trois parties divisées en 27 chapitres, dont 18 sections et 315 articles.
Le rapporteur de la Commission loi, Labass KANE, a précisé à la plénière que les innovations contenues dans la nouvelle mouture vont permettre la prise en charge des engagements souscrits en matière de gouvernance dans l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du Processus d’Alger.
Il s’agit, notamment de la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur des Collectivités territoriales dotées d’organes élus au suffrage universel et de pouvoirs étendus.
Le nouveau Code des Collectivités territoriales apporte les changements relatifs à l’introduction du suffrage universel direct pour l’élection des membres des Conseils de cercle ; la fixation du nombre de Conseillers à élire dans chaque cercle par Arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale.
De même, ils portent sur le recentrage du dispositif de contrôle des organes et des actes des Collectivités territoriales autour des représentants de l’État dans la Région et le Cercle avec la participation du représentant de l’État dans l’Arrondissement ; l’allègement du contrôle a priori des actes à travers la limitation des matières soumises à approbation préalable à trois domaines : les budgets, l’aliénation des biens du patrimoine et les emprunts d’une durée supérieure à un an.
Aussi, le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale prévoit la systématisation du principe du déféré au juge administratif pour la sanction des illégalités entachant les actes des collectivités ; le remplacement de la notion d’assistance-conseil par celle d’appui-conseil dévolu aux représentants de l’Etat à tous les niveaux ; la détermination du nombre des membres des Conseils de Cercle qui varie de 27 à 41 ; l’institution des chefs des Conseils des Collectivités comme chefs de l’exécutif et de l’administration de la Collectivité ; la définition des principes fondamentaux du droit budgétaire et du droit comptable applicables aux Collectivités territoriales.
Ce nouveau texte apporte également des précisions aux attributions et aux responsabilités des principaux acteurs de l’exécution des budgets des Collectivités territoriales et la clarification des procédures d’élaboration de vote et de contrôle des budgets des Collectivités territoriales.
Par ailleurs, la nouvelle loi consacre des dispositions transitoires applicables exclusivement aux Conseils des Collectivités territoriales dont les mandats sont prorogés par la loi n°2015-047 du 7 décembre 2015.
Ainsi, en attendant la mise en place de Conseils élus au suffrage universel direct, il est retenu de pourvoir tout siège de Conseiller ou poste de Président d’organe exécutif vacant dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu à l’élection dudit Conseil ou Président d’organe exécutif.
En plus de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, le nouveau Code des Collectivités permet également d’uniformiser les législations nationales à la directive n°01/20111CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant régime financier des Collectivités territoriales au sein de l’UEMOA en matière de finances des Collectivités territoriales dans l’espace communautaire.
Le projet de loi a été voté à l’unanimité par les députés.

Par Abdoulaye OUATTARA

Source: info-matin.