Sur saisine du Procureur général près la Cour suprême à travers une correspondance n°285 du 18 décembre 2013 dénonçant des faits susceptibles d’être retenus contre l’ancien Président de la République, Amadou Toumani Toure, l’Assemblée nationale, après examen de ladite correspondance, a mis en place une Commission Ad hoc le 1er juillet 2014. Cette commission vient de rendre son rapport dans lequel elle affirme n’avoir aucune preuve matérielle contre le Président ATT.
près sa mise en place, la commission ad hoc a procédé à l’audition de plusieurs personnes ressources et a effectué une mission d’échanges d’expérience au Niger, en novembre 2014. Suite à cela, sur les faits dont elle a été saisie (il s’agit de tous ces comportements et actes qui ont violé la Constitution du 25 février 1992, ses principes mais également les valeurs démocratiques et républicaines, la morale politique et la dignité de la charge), la commission, dans son rapport, affirme que l’analyse de ces infractions reprochées à l’ancien président Amadou Toumani Touré est juridiquement délicate et politiquement complexe et ce, d’autant plus que les infractions citées n’ont pas d’assises juridiques solides et les preuves à cette phase de la procédure sont difficiles à établir.
La Commission estime que l’état de déliquescence avancée de l’armée, la démilitarisation du Nord du pays et l’installation des terroristes et djihadistes ne sont pas imputables au Président ATT, car cette situation existait depuis les années 2000.
En conclusion, elle soutient que le droit pénal est d’interprétation stricte et la production de preuves seule fait foi pour asseoir la culpabilité d’une personne. Dans le cas d’espèce, toutes les infractions dénoncées et reprochées à l’ancien Président de la République Amadou Toumani Touré sont assimilables au crime de haute trahison.
A l’état actuel des travaux, la Commission Ad hoc dit n’être pas parvenue à une réelle appréciation objective des faits infractionnels dénoncés et qu’à la question de savoir quelle est la responsabilité pénale de l’ancien Président Amadou Toumani Touré dans la commission des infractions citées, il n’y a pas eu de preuves matérielles.
Le rapport poursuit en relevant qu’à cette phase des investigations, qui exige de la Commission Ad hoc d’avoir l’exactitude des preuves de la responsabilité de l’intéressé dans la commission des infractions, il a été difficile voire impossible de réunir les éléments d’appréciation sur l’ancien président de la République pour ce qui est des accusations portées contre lui.
Harber MAIGA
source : Prétoire
