En raison de leur appartenance et leur participation aux activités de la Coordination des organisations de l’Appel du 20 Février 2023 pour Sauver le Mali, Mohamed Saïd SENE, membre de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) ; et Dramane DIARRA, Magistrat en service à la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau, ont été convoqués à l’Inspection des services judiciaires pour être entendu.

Il n’en fallait pas plus pour que l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) et la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) montent au créneau pour dénoncer ce qu’elles qualifient de ‘’malveillance et de rivalités syndicales’’ du Garde des Sceaux au mépris, disent-elles, du principe de l’égalité entre les syndicats de magistrats.

Dans une lettre en date du 31 Mars 2023, adressée à l’Inspecteur en Chef des Services Judiciaires, l’AMPP et la REFSYMA affirment que depuis l’avènement de la transition dite de rectification elles déplorent le détournement inquiétant des missions de l’inspection des services judiciaires, devenue, disent-elles, un service de règlement de comptes aux mains du ministre de la Justice, sur fond de malveillance et de rivalités syndicales, au mépris du principe de l’égalité entre les syndicats de magistrats.
Selon les termes de la lettre signée par Cheick Mohamed Chérif KONE, président de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP), ce service dont les attributions et missions sont déterminées et définies par le texte qui le crée, viole manifestement la loi, en s’érigeant en un super conseil supérieur de la magistrature de fait, tel en gendarme du magistrat, relativement à ses actes détachables de ses fonctions classiques.
A en croire Cheick Mohamed Chérif KONE, Coordinateur Général de l’Appel du 20 Février 2023, en violation flagrante des attributions de l’inspection des services judiciaires, son directeur s’est donné le droit d’interpeller Mohamed Saïd SENE, membre de l’Association Malienne des Procureurs et Poursuivants (AMPP) et Secrétaire Général de la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA), en date du mercredi 29 mars 2023, du seul fait de son appartenance à la Coordination des organisations de l’Appel du 20 Février 2023 pour Sauver le Mali.
Ce n’est pas tout, ce jour 31 mars 2023, un autre magistrat, Dramane DIARRA, membre de l’AMPP et Vice-président de la REFSYMA, a reçu une convocation venant du même service pour des fins d’enquête administrative du fait également de son appartenance à la même coordination, dont il est d’ailleurs le Rapporteur général.
Suivant cette lettre, Dramane DIARRA était invité à se présenter à l’Inspection des Services judiciaires le lundi 03 avril 2023 à 10 heures dans le cadre d’une enquête administrative, ouverte à la demande du ministre de la Justice et des droits de l’Homme, Garde des Sceaux.
Contrairement à Mohamed Saïd SENE, qui a répondu à la convocation, Dramane DIARRA a exprimé son ‘’regret de ne pouvoir répondre’ à cette invitation.
Rappelant les garanties Constitutionnelles ainsi que les instruments internationaux ratifiés par notre pays qui reconnaissent expressément le droit d’association à tout citoyen, pourvu que l’objectif de l’association ne soit pas illicite ou contraire à la loi, Cheick Mohamed Chérif KONE, Coordinateur Général de l’Appel du 20 Février 2023, conclut que ces deux magistrats sont l’objet de traitement discriminatoire et de harcèlement de la part du ministre en charge de la Justice et de l’inspecteur général des services judiciaires.
« Pour avoir été exclus des débats sur le projet d’une ‘’ nouvelle’’ constitution, du fait de la remise en cause de la qualité et du défaut de pouvoir de son initiateur, nous ne sommes pas en désaccord avec la loi, lorsque nous nous associons à d’autres organisations pour dénoncer les dérives des autorités de la transition dont les missions sont limitativement déterminées par la Charte de la Transition », s’est défendu Cheick Mohamed Chérif KONE.
Selon lui, la constitution en vigueur et la charte de la transition au respect desquelles le Président de la transition s’est solennellement engagé sous serment, ne lui donnent ni qualité d’initier une révision constitutionnelle ni un quelconque pouvoir ou mandat pour modifier une seule disposition de la constitution.
«Sans donc relever de questions de personnes, c’est à juste raison et pour l’intérêt de la République, que nos associations, profondément attachées aux valeurs républicaines, et qui n’entendent pas cautionner l’illégalité, insistent sur l’abandon de ce projet controversé tenant au défaut de qualité de son initiateur. Cet abandon devrait permettre le retour souhaité à l’ordre constitutionnel dans le respect du chronogramme électoral fixé par les autorités de la transition elles-mêmes », a-t-il poursuivi.
De son avis, l’indépendance de la magistrature dont la défense est un devoir pour tous, notamment pour les magistrats, tant au niveau individuel que collectif, est gravement remise en cause, par une instrumentalisation clairement affirmée des magistrats du ministère public.
Pour lui, le Mali dont l’option démocratique est irréversible, ne saurait prendre le contre sens de l’évolution du monde moderne, en remettant en cause l’indépendance d’une partie des magistrats, en l’occurrence les procureurs.
Aux regards des instruments internationaux, notamment les principes directeurs applicables aux magistrats du ministère public définis dans le cadre des Nations Unies et l’article 9-3 du Statut Universelle du Juge : « L’indépendance des procureurs, qui est essentielle à l’Etat de droit, doit être garantie par la loi, au plus haut niveau possible, tout comme celle des juges», a-t-il fait savoir.
Par ailleurs, il a attiré l’attention de l’inspecteur en chef sur le fait que la liberté d’association du magistrat, prévue par les instruments internationaux qui lient le Mali, est garantie par la Constitution, qui en fixe les conditions.
«Il est grand temps de mesurer la portée des actes que vous posez de façon discriminatoire contre nos organisations, sur instructions d’un ministre qui se perd dans un amalgame indescriptible entre la mission assignée au service de l’inspection des services judiciaires, et celles exclusivement dévolues au Conseil Supérieur de la Magistrature », a conseillé Cheick Mohamed Chérif KONÉ.
Il ressort de cette missive que l’Association malienne des procureurs et poursuivants (AMPP) et la Référence syndicale des magistrats (REFSYMA) dénoncent les traitements discriminatoires dont les membres font l’objet en raison de leurs divergences avec le pouvoir politique sur les questions de la légalité et de l’indépendance de la magistrature.

Par Abdoulaye OUATTARA

Source : Info Matin