Le Comité syndical du commerce, lors d’une conférence de presse, animée, le mercredi 18 août, a menacé de partir en grève illimitée, motivée par les manœuvres de certains cadres « véreux » du ministère de l’Economie et des finances ayant octroyé, « au moyen d’un mandat l’exécution du Programme de Vérification des Importations au Conseil national du Patronat du Mali, « en toute illégalité en lieu et place de la DCCC (Direction générale du Commerce, de la consommation et de la concurrence).
Le Comité syndical du commerce est sur pied de guerre à cause de la façon dont le Programme de vérification des importations est présentement appliqué au Mali.
Selon son porte-parole, alors que l’exécution du PVI est devenue un acquis pour le Syndicat depuis que le gouvernement a répondu favorablement à leurs revendications catégorielles, conformément à l’ordonnance portant création de la Direction générale du Commerce, de la consommation et de la concurrence (DGCCC) et son décret d’application, le Syndicat est surpris de constater que certains cadres du ministère de l’Economie et des finances est en train de manœuvrer pour que le PVI soit suivi par le CNPM en toute illégalité en lieu et place de la DGCC au moyen d’un mandat. En effet, il reviendrait au CNPM d’exécuter le PVI, via les sociétés d’inspections privées (SGS, COTECNA et le bureau VERITAS –Mali).
Pour le syndicat, le mandat attribuant le contrôle des marchandises à l’importation sur l’avis d’un directeur va à l’encontre des textes du DGCCC. Les textes stipulent :
« La DGCCC est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de commerce, de la concurrence et de la consommation et d’en assurer leurs mises en œuvre », rappelle le syndicat.
Outre la violation de cette disposition, le syndicat du commerce dénonce que ce mandat contredit l’accord de facilitation des échanges (AFE) que le Mali a ratifié et qui stipule : « Les Etats membres n’exigeront plus le recours des inspections avant embarquement en rapport avec le classement tarifaire et l’évaluation de la douane ».
Toutefois, cet accord dispose que chaque pays signataire peut créer son propre outil pour évaluer ses valeurs en douane à travers l’accord sur l’évaluation de la valeur en douane par les services de la douane.
En terme clair, selon le syndicat, l’accord de facilitation des échanges (AFE) rend caduc toutes activités d’inspections avant embarquement sur les marchandises importées, car les résultats de l’inspection qualité ne sont plus appliqués sur les pays de destination des produits.
Malgré toutes ces dispositions légales, le Comité syndical indique qu’il a été surpris de constater en 2018 que le gouvernement a contracté un autre contrat sur l’exploitation du Centre d’expertise technique (CET) des opérations d’importations instituant une vérification documentaire pour un montant de 46 milliards FCFA et l’inspection avant embarquement des hydrocarbures à l’importation pour un montant 2,5 milliards FCFA par an pour une période de 5 ans.
Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement a renouvelé le mandat du CNPM en juillet 2018 pour gérer le Programme inspection à destination des marchandises, bien que la société VERITAS chargée de son exécution n’arrive pas à mettre en place le Centre d’expertise technique pour un montant de 23, 2 milliards FCFA.
« Ce contrat avec VERITAS via le CNPM doit être résilié, car c’est un système mafia qui continue à bénéficier 60 milliards quelques cadres du ministère de l’Economie et du CNPM tapis dans l’ombre sans que les résultats de l’inspection avant-embarquement des produits ne soient plus en vigueur », dénonce Nouhoun Sidibé, Secrétaire général du Comité syndical du commerce. Il demande à ce que le PVI soit ramené aux structures compétentes de la DGCCC conformément aux textes.
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