La Commission de validation des dossiers de la dette intérieure aux fins de réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense, aux fins de leur validation, au terme de la 2e phase de ses travaux, a animé une conférence de presse, hier jeudi, au ministère de l’Économie et des finances, pour faire le point de ses travaux.
Ladite conférence était animée par le président de la Commission, non moins chef de Cabinet du ministre de l’Économie et des finances, Sidi KANOUTE, qui avait à ses côtés le conseiller technique chargé des affaires juridiques, Sékou TRAORE.
Campant le décor, le Ccab a fait savoir que c’est une équipe expérimentée de 6 membres qui a planché sur les dossiers de la dette intérieure. Il en veut pour preuve qu’elle est composée de 2 agents du Contrôle général d’Etat, un membre fondateur du CASCA, lui-même ayant passé 10 ans au Contrôle général d’État.
Le conseiller aux affaires juridiques a rappelé que c’est dans le souci de relancer l’activité économique au Mali, après la crise socio-politique et sécuritaire de 2012 et d’assainir les finances publiques que le ministère de l’Économie et des finances a lancé, en avril 2013, un audit contractuel de la dette intérieure. L’audit en question, a-t-il précisé, avait pour mission d’identifier les dettes de l’État afin de procéder à leur prise en charge, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République du Mali.
Il en est ressorti que la dette fournisseur était d’environ 80 413 039 717 FCFA.
L’État, en conséquence, a transmis au Trésor public un mandat de 42 392 740 586 FCFA. Il en résulte que le montant restant à payer, au titre du crédit fournisseur, se chiffre à 38 020 299 131 FCFA.
Toutefois, poursuit M. TRAORE, en raison de l’importance de cette dette fournisseur validée restant à payer et de la non-prise en compte des critères de légalité, de régularité et de sincérité dans l’examen des pièces justificatives, le ministre de l’Économie et des finances a décidé de créer auprès de lui la Commission de validation des dossiers de la dette intérieure aux fins de réexaminer l’ensemble des dossiers audités et transmis par le Cabinet EGCC afin de s’assurer de la légalité, de la régularité et de la sincérité de la dépense, aux fins de leur validation. Le montant examiné par cette Commission de validation est de 15 547 264 018 FCFA. Elle suggère à l’Etat, à l’issue de son travail, et après application rigoureuse des critères légaux, le paiement de la somme de 40 491 325 FCFA.
Elle suggère également de renvoyer aux établissements publics à caractère administratif et aux projets dotés de l’autonomie financière les dossiers de dette les concernant. L’État n’a pas à les payer, a-t-on fait comprendre.
Proposition de taille : la commission suggère la transmission aux autorités compétentes aux fins de droit judiciaire, pour suspicion d’imitation de signatures et cachets, des dossiers de 24 fournisseurs, d’un montant total de 530 389 337 FCFA qui a été également rejeté.
De même, les agents de l’État qui auront commis des fautes de gestion, de complicité, seront proposés aux sanctions requises. Car, selon le président de la Commission, s’il y’a des choses à reprocher aux commerçants, les agents de l’État ne sont pas toujours des modèles d’intégrité. Pour lui, il faut que cela cesse.
La Commission, pour son travail, a-t-on expliqué, a étudié les dossiers sur la base des critères de validation et des entretiens avec les Directeurs administratifs et financiers et assimilés des institutions de la République et des différents départements ministériels.
Elle a naturellement pris en compte, les textes législatifs et règlementaires régissant les finances publiques.
« Les critères ne sont pas sortis ex nihilo », a dit le conseiller chargé des affaires juridiques.
Ainsi, pour la validation des dossiers de la dette intérieure relatifs aux dépenses non budgétisées, il faut : l’existence dans le dossier d’un bon de commande ou bon de travail signé par l’ordonnateur ; d’un bordereau de livraison ou d’une attestation de service fait ; d’une facture définitive ; la cohérence entre les données du bon de commande ou de travail, du contrat, du bordereau de livraison ou attestation de service fait et la facture définitive ; l’existence de documents originaux (bon de commande ou de travail signé par l’ordonnateur, bordereau de livraison ou attestation de service fait, signé par la personne habilitée, factures).
Répondant aux accusations de blocage du paiement de leur argent par les commerçants, les conférenciers soutiennent qu’il y a juste un filtrage des dossiers, séparer les bons des mauvais. Ce que justifie le président par le fait qu’ils sont les garants des fonds publics qu’ils ne peuvent pas donner au premier venu. Et d’exhorter les concitoyens à avoir pitié de ce pays à qui nous devons beaucoup.
Par Bertin DAKOUO
