La section de l’information du public et du greffe de la Cour vient d’organiser à Abidjan une formation destinée à la presse malienne sur l’historique et les activités de la Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) s’intéresse de plus en plus à la situation de notre pays. Outre l’enquête préliminaire qu’elle y mène sur des crimes qui auraient été commis, depuis janvier 2012, elle a organisé les 7 et 8 décembre dernier au Centre épiscopal régional d’Afrique de l’Ouest d’Abidjan (CERAO), un atelier de renforcement de capacités à l’intention d’une quinzaine de femmes et d’hommes de médias maliens. Cette initiative de la section de l’information du public et du greffe entendait faire mieux connaitre la Cour et faciliter ses contacts avec le Mali, a expliqué le porte-parole de la Cpi, Fadi El Abdallah, qui avait à ses côtés Caroline Maurel, chargée de la sensibilisation, et Olivier Randon de la Section de la participation des victimes et des réparations.

Régie par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale est la première institution internationale créée pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Basée à la Haye aux Pays-Bas, c’est une juridiction internationale indépendante qui n’appartient pas au système des Nations-Unies et prononce une peine maximale de 30 ans de prison.

Après avoir lontemps aspiré à la création d’une cour internationale permanente, la communauté internationale a pu trouver au XXè siècle un consensus sur la définition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Les procès de Nuremberg et de Tokyo ont jugé des auteurs de crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l’humanité commis pendant la seconde Guerre mondiale. Dans les années 90, après la fin de la Guerre froide, des cours tels les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) sont nés d’un consensus sur le refus de l’impunité. Toutefois, ces tribunaux ayant été créés uniquement pour connaître des crimes commis pendant une période et un conflit spécifiques, la nécessité d’une cour pénale internationale a fini par s’imposer.

C’est ainsi que le 17 juillet 1998, la communauté internationale a franchi une étape historique lorsque 120 Etats, dont le Mali, ont adopté le Statut de Rome, fondement juridique de la création d’une cour pénale internationale permanente. Ce statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

La CPI est compétente à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale – génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre – mais seulement lorsque ceux-ci ont été commis après le 1er juillet 2002. Chacun de ces crimes est clairement défini dans le Statut de Rome et d’autres textes pertinents. La Cour sera également compétente à l’égard du crime d’agression quand seront réunies les conditions posées lors de la Conférence de révision du Statut de Rome tenue à Kampala (Ouganda) en 2010. La Cpi ne peut exercer sa compétence à l’égard de ces crimes internationaux que si ceux-ci ont été commis sur le territoire d’un Etat partie ou par un ressortissant d’un tel Etat. Toutefois, ces conditions ne s’appliquent pas si une situation est déférée au bureau du Procureur de la Cpi par le Conseil de sécurité, dont les résolutions ont force obligatoire à l’égard de tous les Etats membres de l’ONU, ou si un Etat fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour.

Il existe trois manières pour le bureau du Procureur d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites. Les Etats parties au Statut de la CPI peuvent déférer des situations au bureau du Procureur. Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies peut demander au bureau du procureur d’ouvrir une enquête. Le bureau du procureur peut ouvrir des enquêtes « proprio motu ». Dans ce cas, ce bureau doit demander l’autorisation préalable d’une Chambre préliminaire, composée de trois juges indépendants.

Le fait d’agir en qualité officielle de chef de l’Etat, de membre d’un gouvernement ou d’un parlement, de représentant élu ou d’agent d’un Etat n’exonère, en aucune façon une personne de poursuites ou de sa responsabilité pénale. Les supérieurs hiérachiques et les chefs militaires peuvent être tenus responsables de crimes commis par des personnes placées sous leur commandement et leur contrôle effectifs, ou sous leur autorité et contrôle effectifs. Toutefois, la Cpi ne peut pas poursuivre des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où le crime allégué aurait été commis.

Il ressort des différents exposés que les droits des suspects, des victimes et des témoins sont garantis par la Cour pénale internationale. Le Greffe assiste les victimes et les témoins dans l’exercice de leurs droits, leur apporte un soutien tout au long de la procédure judiciaire et, au besoin, assure leur protection.

B. M. SISSOKO

La CPI au Mali : ENQUETES SUR LES REGIONS DU NORD 

Le Bureau du procureur de la CPI mène des enquêtes dans le cadre des situations en Ouganda, en RDC, en RCA, au Darfour (Soudan), au Kenya, en Libye, en Côte d’Ivoire et au Mali.

Il faut rappeler que le gouvernement malien avait officiellement adressé une lettre à la CPI en juillet 2012 sur la situation qui prévalait dans notre pays, notamment dans les régions du Nord.

C’est ainsi que le procureur de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a officiellement ouvert une enquête sur les crimes présumés commis sur notre territoire depuis janvier 2012. « Depuis le début du conflit armé qui a éclaté en janvier 2012, les habitants du nord du Mali sont soumis aux grands troubles qui agitent leur région. Divers groupes armés ont semé la terreur et infligé des souffrances à la population par tout un éventail d’actes d’une extrême violence à tous les stades du conflit. Je suis parvenue à la conclusion que certains de ces actes de brutalité et de destruction pourraient constituer des crimes de guerre au regard du Statut de Rome », avait-elle expliqué.

Au cours de son examen préliminaire, le Bureau du procureur a identifié d’éventuelles affaires suffisamment graves pour qu’il y donne suite. Mme Bensouda estime ainsi qu’il existe une base raisonnable pour croire que les crimes suivants ont été commis : meurtres ; mutilations, traitements cruels et torture ; attaques contre des biens protégés ; condamnations et exécutions sans jugement ; pillages et viols.

« Mon Bureau mettra tout en œuvre pour mener une enquête approfondie et impartiale et rendra justice aux victimes maliennes en enquêtant sur les personnes portant la plus lourde part de responsabilité dans les crimes présumés », avait-elle promis.

Lors des discussions à Abidjan, les journalistes et la délégation de la Cpi ont discuté de diverses questions parmi lesquelles les faits survenus dans la nuit du 30 avril au 1^er mai 2012 (affaire bérets rouges-bérets verts), les mandats d’arrêt contre des chefs et éléments de la rébellion et l’affaire du charnier de Diago. Mais le porte-parole de la Cpi, Fadi El Abdallah, a clairement précisé que l’institution n’a retenu que le cas des régions du Nord, même si elle enquête sur des crimes commis dans notre pays depuis janvier 2012. « On n’a pas les moyens d’enquêter sur tout ce qui se passe sur le territoire malien, sans limitation de temps. Il revient au bureau du procureur d’ouvrir ou non une enquête sur un ou des crimes ».

Il a insisté sur la question de la complémentarité entre la Cpi et nos juridictions nationales. « La Cour ne vise pas à se substituer aux systèmes nationaux de justice pénale, sauf en cas de procès fictifs. Elle ne peut poursuivre et juger des personnes que si les systèmes nationaux en question n’engagent pas de procédure ou s’ils proclament leur intention de le faire sans avoir réellement la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des poursuites », a-t-il précisé.

B. M. S.