Le Comité de règlement des différends (CRD) de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public (Armds) vient de sanctionner l’entreprise “Azawad Construction Sarl” pour avoir fournis de “faux documents” dans le cadre de l’appel d’offres national relatif aux travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructures dans la région de Taoudéni en deux lots distincts. Cela fait suite à une dénonciation de l’Entreprise Nord Développement Construction Sarl. Ainsi, l’Armds ordonne la résiliation du contrat pour un montant de 410 millions de Fcfa et la transmission du dossier au Pôle économique et financier.
Dans le cadre du Programme d’Urgence pour la relance du développement des régions du Nord dans sa phase III, à travers la convention n°317/2017/IP, l’Agence d’exécution des travaux d’infrastructures et d’équipements ruraux (Agetier) a lancé en septembre 2020 l’appel d’offres national relatif aux travaux de construction et de réhabilitation d’infrastructures dans la région de Taoudéni en deux lots distincts.
Le lot 1 concerne les travaux de construction de la résidence du gouverneur de la région de Taoudéni tandis que le lot 2 était axé sur les travaux de construction des bureaux de la préfecture.
Suite à cet appel d’offres national, quatre entreprises ont soumissionné et l’ouverture des plis a eu lieu au siège de l’Agetier à Ségou, en octobre 2020. Les quatre entreprises ont pour noms : Entreprise Tahar Construction BTP (lots n°1 et n°2, Entreprise Azawad Construction Sarl (lot n°1) Groupement d’Entreprise EBB/ENDC SARL (lots n°1 et n°2) et Groupement d’entreprise Société Hama et frères (Sohaf Sarl)/Entreprise Tamchachar (ET-BTP) pour Lot n°2.
Pour l’attribution des marchés, il a été procédé à l’évaluation des offres relatives à l’appel d’offres, le 2 novembre 2020. Ainsi, le lot n°1 a été attribué à l’Entreprise Azawad Construction Sarl pour un montant de 410 285 000 Fcfa tandis que l’Entreprise Tahar Construction BTP a eu le marché du lot n°2 d’un montant de 525 716 264 Fcfa.
Malheureusement, après publication des résultats de l’évaluation dans un journal de la place, l’Entreprise Nord Développement Construction Sarl a saisi le Comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de service public pour dénoncer l’utilisation des bilans falsifiés des exercices 2017, 2018 et 2019 par l’Entreprise Azawad Construction Sarl.
Du coup, l’Agetier a été saisie par cette dénonciation. L’Armds a sollicité les copies d’appel d’offres des différentes offres, le rapport d’évaluation des offres ainsi que l’avis de non objection de la Direction générale des marchés publics. Comme il fallait s’y attendre, tous ces documents ont été fournis.
Par lettre en date du 26 avril 2021, le Comité de règlement des différends de l’Armds a sollicité encore la confirmation de l’authenticité des bilans des exercices 2017, 2018 et 2019 fournis par l’Entreprise Azawad Construction Sarl, cette fois-ci, auprès de la Direction régionale des impôts de Tombouctou. Et la réponse a été très claire : “Les bilans de cette entreprise et les mentions y figurant ne sont pas authentiques”. Lors de l’audition avec les membres du Comité de règlement des différends, l’Entreprise Azawad Construction Sarl n’a pas pu fournir toutes les preuves concernant les états financiers visés par les services compétents des impôts. Elle a transmis les copies de son certificat de dépôt de ses états financiers de 2017, 2018 et 2019 délivré par la Direction régionale des impôts de Tombouctou à la date du 5 août 2021, intervenant malheureusement après l’attribution du marché. C’est ainsi que l’Armds a sollicité la confirmation de l’authenticité de ce certificat de dépôt des états financiers auprès de la Direction régionale des impôts de Tombouctou, qui a été confirmé.
Pour ce marché, il était exigé aux soumissionnaires dans le dossier d’appel d’offres des chiffres d’affaires annuels moyens des activités de construction d’au moins égal à 400 millions Fcfa pour le lot n°1 et 500 millions Fcfa pour le lot n°2.
“Ces montants doivent correspondre au total des paiements ordonnés reçus pour les marchés en cours ou achevés en cours des années 2017, 2018 et 2019. Les bilans doivent être certifiés par un soumissionnaire au compte régulièrement inscrit à l’ordre. Sur ces bilans, doivent figurer la mention suivante apposée par les services compétents des impôts “Bilan ou extrait des bilans conformes aux déclarations souscrites aux services des impôts”.
L’Entreprise Azawad Construction, pour satisfaire à ces exigences du DAO a fourni les bilans des exercices concernés sur lesquels figurent les mentions de la Direction régionale des impôts de Tombouctou”, selon l’avis du Comité de règlement des différends qui souligne : “Au moment de la soumission à l’appel d’offres, les mentions figurant sur les états financiers fournis dans l’offre de l’entreprise Azawad Construction ne sont pas celles des services compétents des impôts.
Qu’il en résulte que l’entreprise Azawad Construction a fourni dans son offre des états financiers non authentiques. Qu’elle a été désignée titulaire du contrat sur la base des informations fausses et mensongères fournies. Considérant que la fourniture des fausses pièces constitue une faute passible de sanctions conformément aux dispositions de l’article 127 du décret n°2015-0604 P-RM du 22 septembre 2015, modifié. Dès lors, il y a lieu de prononcer des sanctions contre cette entreprise”.
Comme sanctions, l’Entreprise Azawad Construction Sarl est exclue du droit à concourir, seule ou en association, pour l’obtention de marchés publics ou de délégations de service public lancés au Mali. Cela, pour une période de 1 an. En plus, le Comité de règlement des différends a ordonné la résiliation dudit marché en cause, d’un montant de 410 285 000 Fcfa et la transmission du dossier au Pôle économique et financier.
El Hadj A.B. HAIDARA
