Convoqué par voie d’huissier le lundi 30 mai 2022 pour comparaitre devant la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature seulement un jour après réception de la notification le convoquant, le magistrat de grade exceptionnel Cheick Mohamed Chérif KONE, a sollicité un renvoi.
Dans une lettre adressée au Procureur général de la Cour suprême, président de la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, le magistrat convoqué a justifié sa demande par les besoins de sa défense et de son assistance. Ici l’intégralité de cette lettre en date de ce 31 mai 2022.
Objet: demande de renvoi
Déjà suffisamment relayé par les réseaux sociaux, j’ai reçu
notification de la convocation me concernant par voie d’huissier, le lundi 30 mai pour me présenter devant la formation disciplinaire du conseil supérieur de la magistrature, lors de sa session du 1er juin (soit un jour seulement entre la notification et l’heure de la comparution).
« Rappelant que la procédure disciplinaire reste soumise aux règles du procès équitable et que le magistrat concerné doit bénéficier de l’assistance d’avocats et/ou de ses pairs (alinéa 4, article 7-1 du Statut universel du Juge applicable au magistrat du parquet),
Je relève:
Qu’au regard des dispositions pertinentes du Statut de la Magistrature aux termes desquelles les conseils du magistrat ou ses représentants, ont au même titre que lui, droit à la communication du dossier, aucun de mes conseils, n’a encore reçu communication du moindre acte de la procédure;
– que l’intervalle de temps entre la notification de la convocation et la date de comparution, non conforme à aucun délai de procédure, ne prend pas en compte les droits de la défense universellement consacrés et garantis par la Constitution,
L’observation de ces formalités substantielles étant de nature à
préserver mes droits dans la procédure disciplinaire en cours, à la requête du Président de la Transition, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, je sollicite un renvoi pour les besoins de ma défense et de mon assistance
Bamako le 31 mai 2022
Ampliation:
Président du CSM
Secrétariat du CSM
