AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE :

Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté :

1. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CML 1353 01, signée à Bamako le 17 novembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (AFD), relative au financement du Programme Economique et Financier 2014-2015 dans le cadre de l’Appui Budgétaire de la France.

Dans le cadre de l’appui budgétaire de la France au financement du Programme Economique et Financier 2014-2015, l’Agence Française de Développement (AFD) met à la disposition du Gouvernement de la République du Mali un prêt concessionnel de quarante millions (40 000 000) d’euros, soit vingt-six milliards deux cent millions (26 200 000 000) de francs CFA.

Le prêt sera décaissé en deux (02) tranches soit 25 000 000 d’Euros et 15 000 000 Euros sur une période allant de 2014 à 2015.

La première tranche servira d’une part à la subvention d’équilibre de l’Etat à la Société publique Energie du Mali et, d’autre part, comme contribution à l’apurement des arriérés de l’Etat à ses fournisseurs.

La deuxième tranche sera versée après satisfaction de la mise en œuvre des vérifications et des recouvrements fiscaux des sociétés imposables sur la base des recoupements effectués par le Comité mixte de renseignements et d’investigations économiques et financières et l’adoption par le Gouvernement de la République du Mali de mesures de redressement du secteur de l’électricité nécessaires pour assurer l’équilibre de la Société Energie du Mali.

La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur de la présente convention de crédit.

2. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à Bamako le 12 décembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), en vue du financement du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Sahel (P2RS).

Dans le cadre du financement du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à l’Insécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Sahel, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d’un montant de dix-huit millions cent quatre-vingt-quinze mille (18.195.000) Unités de Compte, soit treize milliards cinq cent soixante-seize millions quatre cent cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt (13 576 453 980) francs CFA.

Ce projet, objet du présent financement, vise à éradiquer les causes structurelles des crises alimentaires et nutritionnelles aiguës et chroniques en aidant les ménages vulnérables à accroitre leurs revenus, à accéder aux infrastructures et aux services sociaux de base et à construire un patrimoine permettant de renforcer durablement leurs moyens d’existence.

Il permettra de développer les infrastructures rurales par :

– le développement des infrastructures hydroélectriques et sociales de base, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits agricoles ;
– la défense et la restauration des sols ;
– les aménagements pastoraux ;
– l’assistance technique ;
– le renforcement des chaînes de valeurs et des marchés régionaux ;
– la promotion des filières végétales, animales et halieutiques, et de l’emploi des jeunes ;
– l’amélioration de l’accès au marché et au financement ainsi qu’à une alimentation nutritive et saine.

La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur du présent accord de prêt.

3. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à Bamako le 14 novembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydrauliques de Sélingué et de Sotuba.

Par le présent accord de prêt d’un montant de vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA, la Banque Ouest Africaine de Développement contribue au financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydrauliques de Sélingué et de Sotuba.

Ce projet a pour objectif de contribuer à la fourniture régulière de l’énergie électrique à moindre coût, d’ici l’horizon 2018, à travers :

– la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba ;
– le recouvrement des productibles nominaux des deux centrales hydroélectriques pour 220 GWh/an et 35 GWh/an respectivement pour Sélingué et Sotuba ;
– l’arrêt des centrales thermiques des localités de Kangaba et de Ouéléssébougou pour servir de secours à celles de Sélingué et de Sotuba en cas de besoins ;
– l’amélioration de l’accès à l’électricité pour mille deux cents (1 200 ) abonnés supplémentaires dans les villes de Kangaba, Ouéléssébougou et quinze (15) autres localités.

La ratification permettra l’entrée en vigueur du présent accord de prêt.

4. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification des Accords de prêt signés à Bamako le 27 octobre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro (PRESAN – KL).

Dans le cadre du financement du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro, la Banque Africaine de Développement accorde, au Gouvernement de la République du Mali, le prêt d’un montant de six millions quatre cent quatre-vingt-onze mille (6 491 000) Unités de compte, soit environ quatre milliards huit cent vingt millions trois cent cinquante-neuf mille quatre cent deux (4 820 359 402) francs CFA et un prêt d’un montant de trois millions (3 000 000) d’Unités de compte, soit deux milliards deux cent vingt-sept millions huit cent soixante-six mille (2 227 866 000) francs CFA.

Le Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro a pour objectifs :

– d’intervenir dans le domaine de la maitrise de l’eau en lien avec l’adaptation au changement climatique et en intégrant la question foncière ;
– d’appuyer les dispositifs de vulgarisation, d’appui-conseil, d’organisation des producteurs, de transformation et de mise en marché des produits, tout en développant l’entrepreneuriat agricole ;
– de mettre en place des dispositifs institutionnels et opérationnels pour garantir la conduite efficiente de l’ensemble des activités dans le respect du calendrier, la gestion des ressources allouées, ainsi que le suivi des impacts et résultats.

Il contribuera à l’allègement de la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans la région de Koulikoro ainsi qu’à l’accroissement, sur une base durable, de la production des filières rizicoles et horticoles.

La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur des présents accords de prêt.

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU : à Kayes

Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 à la convention de concession pour la construction et l’exploitation de la centrale thermique au fuel lourd en BOOT à Kayes par l’opérateur Albatros Energy-SA.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale, le Gouvernement du Mali a approuvé la convention de concession des travaux de construction et d’exploitation d’une centrale thermique d’une puissance garantie de 51 MW à Kayes, conclue avec l’opérateur Albatros Energy-SA pour une durée de dix (10) ans et fonctionnant au fuel lourd.

En raison de l’écart important qui existe entre la demande et l’offre d’énergie, ladite convention de concession a fait l’objet d’un premier avenant en vue de porter la puissance garantie à 66 MW au lieu de 51 MW et l’énergie annuelle garantie à 578,160 GWh au lieu de 447 GWh.

Le deuxième avenant intervient suite au retour d’une situation favorable dans notre pays permettant de poursuivre les travaux du projet qui avaient été interrompus à cause des événements de 2012.

Il vise à modifier les caractéristiques de la centrale et à porter la durée d’exploitation à vingt (20) ans.

La mise en œuvre de la convention de concession, liant l’opérateur Albatros Energy-SA au Gouvernement du Mali, permettra notamment :

– de contribuer à faire face à la demande sans cesse croissante en énergie électrique du pays par l’augmentation de la capacité de production d’électricité du réseau national interconnecté ;
– d’améliorer la viabilité et la durée de vie des unités minières existantes et de favoriser la création de nouvelles unités minières et industrielles dans la zone de Kayes à travers la promotion du développement du secteur de l’énergie.

AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES

Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

AU TITRE DU MINISTÈRE DES DOMAINES DE L’ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE L’INTÉGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE :

– Directeur des Ressources Humaines :

Monsieur Broulaye TRAORE, Administrateur civil

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DÉCENTRALISATION :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Abdoulaye Ag MOHAMED, Inspecteur des Services Economiques

– Directeur de Cabinet du Gouverneur de Région de Sikasso :

Monsieur Intalhamt AG ERZAYE, Administrateur civil

– Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Gao :

Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur civil

Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques de Gouverneurs :

Région de Kayes

Monsieur Yaya DIALLO, Administrateur civil

Région de Sikasso

Monsieur Dramane COULIBALY, Administrateur civil

Région de Ségou

Monsieur Abdoulaye Abocar TOURE, Administrateur civil

Région de Mopti

Monsieur Abdrahamane TANGARA, Administrateur civil
District de Bamako

Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil

Préfet de Bafoulabé

Monsieur Ousmane SANOGO, Administrateur civil

Préfet de Dioïla

Monsieur Dédéou Bagna MAIGA, Administrateur civil

Préfet de Yorosso

Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil

Préfet de Mopti

Monsieur Afel B. YATTARA, Administrateur civil

Préfet de Bandiagara

Monsieur Siriman KANOUTE, Administrateur civil

Préfet de Djenné

Monsieur Bollé Maouloud BABY, Administrateur civil

Préfet de Gao

Monsieur Zoumana DEMBELE, Administrateur civil, 1ère

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE :

– Secrétaire Général :

Monsieur Aser KAMATE, Magistrat

– Chef de Cabinet :

Colonel Hamma ACKA

– Conseillers techniques :

Monsieur Youssouf CAMARA Administrateur civil ;
Contrôleur Général de Police Moussa Ag INFAHI ;
Commissaire Principal de Police Djakaridja DIALLO ;
Commissaire Principal de Police Sékou Nama COULIBALY.

– Chargés de mission

Inspecteur Général de Police Moro DIAKITE ;
Monsieur Sounkalo TOGOLA, Journaliste-réalisateur.

AU TITRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L’HOMME :

– Chef de Cabinet :

Monsieur Mamadou Tidiane DEMBELE, Magistrat

– Chargé de mission :

Madame CAMARA Fata Gorko Mondo MAIGA, Journaliste-réalisateur

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Abdoulaye OUEDRAOGO, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DES MALIENS DE L’EXTERIEUR :

– Chargé de mission :

Madame Kany KEITA, Journaliste

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT :

– Secrétaire Général :

Monsieur N’Golo COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles

– Chef de Cabinet :

Monsieur Lazare TEMBELY, Professeur d’Enseignement Secondaire

– Conseillers techniques :

Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions civiles ;
Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles ;
Monsieur Gaoussou COULIBALY, Administrateur civil ;
Monsieur Amadou MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles ;
Monsieur Mamadou OUANE, Ingénieur des Constructions civiles.

– Chargés de mission

Madame Assa SYLLA, Administrateur civil ;
Monsieur Abdoulaye BAMBA, Gestionnaire ;
Monsieur Fabou DIARRA, Professeur d’Enseignement Secondaire.

– Directeur National de l’urbanisme et de l’Habitat :

Monsieur Mahamadou Lamine SIDIBE, Ingénieur des Constructions civiles

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU :

– Secrétaire Général :

Monsieur Lamissa DIABATE, Professeur d’Enseignement Supérieur

– Chef de Cabinet :

Monsieur Mahamadou WAGUE, Professeur ;

– Conseillers techniques :

Monsieur Moussa CISSE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Monsieur Amadou KOITA, Magistrat ;
Monsieur Tézana COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Madame THERA Aminata FOFANA, Attaché de Recherche ;
Madame LY Fatoumata KANE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ;
Monsieur Navon CISSE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines,

– Chargés de mission

Monsieur Aliou TANGARA, Maîtrise en Gestion informatique ;
Madame CISSE Inna NIANG, Agent de recouvrement à EDM sa ;
Monsieur Sory Ibrahima COULIBALY, Gestionnaire.

Inspecteur en Chef Adjoint :

Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines

AU TITRE DU MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ASSAINISSEMENTET DU DEVELOPPEMENT DURABLE :

– Chargés de mission :

Monsieur Hamadane AG GOMNI, Juriste ;
Madame Zenebou AW, Environnementaliste, Territoire et Santé ;
Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, né en 1983, Gestionnaire.

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Chienkoro DOUMBYA, Inspecteur des Finances

AU TITRE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE :

– Directeur des Finances et du Matériel :

Monsieur Demba KANTE, Inspecteur des Finances.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES

I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE :

Sur le rapport du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au rapport sur la situation des établissements hospitaliers de 2010 à 2013.

Aux termes des dispositions de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière, le ministre chargé de la santé soumet tous les trois ans au Gouvernement un rapport.

Le présent rapport, premier du genre, a été élaboré pour évaluer les établissements participant au service public hospitalier et formuler des recommandations pour l’amélioration du système hospitalier. L’évaluation a porté sur les aspects ci-après :

– la mise en œuvre des projets d’établissements de certains hôpitaux de première génération qui définissent les objectifs d’un établissement dans le domaine médical, des soins infirmiers et obstétricaux, de l’accueil des malades et de leur famille, de la politique sociale, de la gestion, du système d’information, de l’hygiène et de la sécurité, de la formation et de la recherche ;
– la gestion des déchets biomédicaux ;
– la mise en œuvre de la réforme hospitalière, notamment par le taux d’adoption des textes d’application de la loi hospitalière ;
– le contrat de performance des hôpitaux à travers un certain nombre d’indicateurs généraux, notamment les taux de disponibilité des médicaments, de disponibilité des équipements clé, de satisfaction des usagers, de prise en charge des démunis, de recouvrement des recettes, de conformité des dossiers médicaux, de conformité des étapes de la gestion des déchets ;
– les effets de la crise sécuritaire sur la qualité des soins dans certains hôpitaux des régions du nord ;
– l’analyse du coût des soins hospitaliers.

Le rapport a constaté des acquis relatifs, entre autres, à la disponibilité du personnel sanitaire qualifié, à l’amélioration du plateau technique, à l’allocation de budget conséquent d’investissements, à l’implication des usagers dans les instances de décision des hôpitaux par leur représentation à leur conseil d’administration, à l’institutionnalisation de l’évaluation des hôpitaux.

Il a relevé un certain nombre de points à améliorer concernant notamment :

– l’insuffisance dans la gestion des ressources humaines, le recueil, le traitement, l’analyse et l’utilisation des données médicales, les conditions de stockage des médicaments ;
– la non systématisation de l’autoévaluation ;
– la rareté des audits des incidents critiques, voire des accidents ou décès ;
– l’absence d’interconnexion entre les services ;
– l’utilisation de logiciels non adaptés aux besoins ;
– le non-suivi des étapes de la gestion des déchets hospitaliers.

Bamako, le 04 février 2015

Le Secrétaire Général du Gouvernement,

Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Commandeur de l’Ordre National