Par pouvoir n°002/2022/ BVG du 10 janvier 2022 et en vertu des dispositions de l’article 2 de la loi n°2021-069 du 23 décembre 2021 l’instituant, le Vérificateur général a récemment initié une mission de vérification financière dans la commune rurale de Naréna. Ladite mission concernait la gestion de la commune au titre des exercices 2019, 2020 et 2021. Le rapport de vérification fait cas des irrégularités financières s’élevant à plus de 18 millions FCFA et des irrégularités administratives constatées dans ladite commune.
En 2019, le Mali a conclu avec IDA (Association internationale de développement) un accord de financement dénommé « déploiement de ressources d’Etat pour l’aménagement de l’offre de service ». L’exécution de cet accord a été confiée au Projet de déploiement des ressources de l’Etat pour l’amélioration des services(Pdreas).C’est dans ce cadre qu’un accord a été signé le 14 juillet 2020 entre le Vérificateur général et le coordinateur du Pdreas, pour conduire des missions de vérification financière et de conformité dans 102 communes bénéficiaires de l’appui financier dudit projet. La commune rurale de Naréna (CRN) fait partie de ces communes. C’est ainsi qu’une équipe de mission s’est rendue dans la localité située dans le cercle de Kangaba, région de Koulikoro, pour vérification de gestions financières et administratives. Dans le rapport produit, il ressort : « Suivant les données des comptes administratifs de 2019, 2020 et 2021 (prévisionnel), la CRN a mobilisé des recettes totales de 1 063 546 978 F CFA et exécuté des dépenses de 1 035 911 146 F CFA ». Ainsi, l’équipe du Vérificateur dit avoir constaté des irrégularités financières et administratives dans la CRN. Le montant total des irrégularités financières s’élève à 18 455 900 F CFA, indique-t-on dans le rapport.
Le régisseur de recettes n’a pas comptabilisé et reversé l’ensemble des redevances issues de la délivrance des actes d’état civil !
Conformément à l’article 18 du décret n°2019-0587/P-RM du 31 juillet 2019 portant régime financier spécifique des collectivités territoriales, il est stipulé que « les régisseurs de recettes et ceux d’avances sont habilités à exécuter respectivement des opérations d’encaissement et de décaissement ». Pour s’assurer du respect de cette disposition, la mission a rapproché de la situation des registres de mariages, de naissances et de jugements supplétifs à celle des carnets à souche et aux états de versements de la période sous revue. L’équipe de vérification annonce avoir constaté que sur un montant total de 2 353 900 F, le régisseur de recettes n’a, sur les carnets à souche et les états de versement, comptabilisé que 321 000 F CFA. Le reliquat de 2 032 900 F n’a été ni comptabilisé ni reversé dans le compte de la mairie. Pour donner de détails sur ce reliquat non comptabilisé et reversé, l’équipe explique avoir constaté, lors de sa mission, 31 cas de mariage enregistrés en 2019, 818 cas de naissance et 100 pour les jugements supplétifs. Au total, la Comme devrait encaisser 701 100 F pour ces trois cas. Mais, le régisseur n’a recouvré aucun argent, selon le rapport. La commune a également enregistré, en 2020, 36 cas de mariage ; 878 naissances et 90 jugements supplétifs. Le montant à encaissé est estimé à 760 600 F. Mais le régisseur n’a recouvré que 50 000 CFA. En 2021, lit-on dans le rapport, il y a eu 34 cas de mariage signalés à la mairie ; 411 naissances ; 200 jugements supplétifs. L’argent à encaisser est de 892 200 F. Le régisseur n’a recouvré que 271 000 francs. Ce qui fait un total de 2 032 900 non recouvrés dans la commune.
Le régisseur de recettes n’a pas recouvré des frais d’édilité
A ce niveau, l’équipe de vérification soutient avoir remarqué que le régisseur n’a pas recouvré l’intégralité des frais d’édilité, suite aux attributions de parcelles par le maire dans les zones dont les lotissements ont été autorisés par les conseillers du chef de village de Naréna, en lieu et place du Gouverneur de la région (Koulikoro). Ainsi, le nombre de parcelles attribuées s’élève à 387, soit un montant de frais d’édilité dû de 19 350 000 F. Sur ce montant, seulement 61 bénéficiaires ont payé les frais d’édilité de 3 050 000 F CFA, soit un écart de 16 300 000 F non recouvrés, indique-t-on dans le rapport. À cela s’ajoute la non-justification des recettes issues de la vente des vignettes par le régisseur. « L’équipe de vérificateur a constaté qu’au courant de la période (2019, 2020,2021) sous inspection, le régisseur de recettes n’a pas justifié des recettes issues de la vente de vignettes. Sur le montant total de vignettes vendues à 1 034 000 F CFA, il a reversé 911 000 F, soit un écart de non reversé de 123 000 F CFA », lit-on. En clair, la mission de vérification dit dénoncer des faits relatifs « à la non-comptabilisation et au non-reversement des redevances d’établissements d’actes d’état civil pour un montant de 2 032 900 F CFA ; le non-recouvrement des frais d’édilité pour un montant de 16 300 000 F et la non-justification des recettes issues de la vente des vignettes pour un montant de 123 000 F ».
Des irrégularités administratives décelées dans la Commune
Contrairement aux textes en vigueur, l’équipe dit avoir constaté que la Commune de Naréna ne respecte pas la procédure de collecte des recettes ; les conditions d’attribution de parcelles de terrain à usage d’habitation, les conditions de création des règles de recettes et d’avances… La commune ne dispose pas non plus de comptable-matières. Elle ne tient pas des documents administratifs… « L’équipe de vérification a constaté que le Secrétaire général ne tient pas certains documents, notamment le registre des contrats et conventions ». Aussi, la Commune ne fait pas une large diffusion des comptes rendus de sessions du conseil communal (CC). La non-tenue des Assemblées générales d’information des habitants de la commune sur les décisions du CC ne favorise pas une gestion transparente des affaires communales, explique le rapport.
Mamadou Diarra
Source: LE PAYS
