Après la séquence des questions orales de l’élu de Niono, l’honorable Amadou Araba Doumbia adressées au ministre des Affaires étrangères, la séance plénière s’est poursuivie avec l’examen et l’adoption de trois projets de loi de ratification d’ordonnance
Assurément la journée du jeudi dernier pourrait être qualifiée de passionnante, d’utile et d’enrichissante tant les échanges, les confrontations d’idées ont fait florès à l’Assemblée nationale. En effet, après la séquence animée des questions orales de l’élu de Niono, l’honorable Amadou Araba Doumbia adressées au ministre des Affaires étrangères, la séance plénière s’est poursuivie dans la salle Aoua Kéïta, avec l’examen et l’adoption de trois projets de loi de ratification d’ordonnance. Placée sous la présidence de l’honorable Mamadou Tounkara, Premier vice président de l’institution, la séance a enregistré la présence de plusieurs membres du gouvernement.
Il s’agit tout d’abord du « projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2015- 009/ P- RM du 11 mars 2015 autorisant la ratification de la Convention Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Minamata (Japon) ».
Le mercure est une substance très toxique pour l’être humain, les écosystèmes et la nature. Par ailleurs, sa propagation dans la nature fait que sa gestion rationnelle devient un défi international et nécessite donc une coopération mondiale. Pour pouvoir gérer rationnellement cette substance, le Mali doit disposer des moyens tant sur le plan technique, financier et humain. Conscient du danger que cause le mercure, le Mali, à l’instar d’autres pays, a signé la Convention de Minamata le 10 octobre 2013, lors de la conférence plénipotentiaire sur l’adoption et la signature au Japon.
Ainsi, pour bénéficier des opportunités de cette convention internationale sur la protection sanitaire des populations et de l’environnement contre les effets néfastes du mercure, il s’avère nécessaire de ratifier ladite convention.
C’est désormais chose faite avec l’adoption par les députés par 94 voix, 0 contre et 0 abstention dudit projet de loi. Initiée par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, cette ordonnance a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du 25 février 2015. Le projet de loi a été défendu par le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Ousmane Koné.
Les préoccupations des députés ont, entre autres, porté sur les moyens dont dispose le gouvernement pour la mise en œuvre de cette convention, l’absence des responsables de services des douanes et des mines parmi les personnes écoutées, l’utilisation du mercure dans l’exploitation minière surtout artisanale, le retard pris par notre pays avant de signer la convention. Prenant l’engagement de faire siennes toutes les observations et suggestions formulées, le ministre Koné pense que cette convention est applicable, raison pour laquelle elle a été signée par le Mali. A l’en croire, la chambre des mines et la douane seront associées dans le cadre de la mise en œuvre de la convention. Et d’ajouter « l’orpaillage traditionnel, moins structuré, échappe au contrôle de l’administration, mais c’est une préoccupation qui sera prise en compte dans le cadre de notre plan d’action. L’Assemblée nationale avait besoin de temps pour approfondir sa connaissance du dossier ».
61,6 MILLIONS DE FCFA. Le deuxième projet de loi ayant reçu le quitus des élus de la nation par 99 voix, 0 contre et 0 abstention est intitulé « projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2014-018 / P – RM du 03 octobre 2014 portant création de la direction générale du contentieux de l’Etat ». Initiée par le Premier ministre, l’Ordonnance a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du 03 octobre 2014. Il a été défendu par le ministre du Travail, de la Fonction publique, chargé des relations avec les Instituions, Diarra Racky Talla. Le nouveau texte vise à corriger les limites et faiblesses de l’ordonnance N° 00 -066/ P-RM du 29 septembre 2000 créant la direction générale du contentieux de l’Etat. Celle ci a pour mission « d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière de prévention et de gestion des affaires contentieuses intéressant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ».
La présente ordonnance apporte des innovations majeures dans le fonctionnement et l’organisation de la Direction générale du contentieux de l’Etat. Aux termes des articles 3 et 11, la direction peut s’attacher, par voie d’appel à candidature ouvert ou restreint, les services de collaborateurs extérieurs dont les avocats ou cabinets d’avocats. Elle peut également exercer l’action récursoire contre tout fonctionnaire et tout agent public dont le comportement fautif a été à l’origine de la condamnation pécuniaire prononcée contre l’Etat ou l’organisme public. L’article 7 stipule que la direction générale du contentieux de l’Etat est dotée d’une régie de dépenses et d’une régie de recettes spéciales créées conformément aux textes en vigueur.
Enfin, l’ordonnance prévoit la création des délégations régionales de la direction générale du contentieux de l’Etat et des divisions spécialisées dans chaque domaine d’intervention de l’administration, notamment les affaires foncières, les marchés publics, les affaires civiles, commerciales et pénales, les procédures communautaires et internationales. Avant le vote, les élus ont unanimement salué ce projet de loi en soulevant toutefois quelques questions et suggestions relatives à la nécessité de faire appel à d’autres professions, à la création de certaines délégations régionales, à ce qu’on entend par organismes publics et sociétés mixtes. Le ministre Diarra Racky Talla a fourni des éléments de réponses à ses différentes préoccupations avant de déclarer « Soyez rassurés par rapport à la détermination du gouvernement à appliquer la loi, la direction du contentieux va s’y mettre. Il est nécessaire de faire voter cette loi pour que l’Etat puisse faire face à ses obligations ». Fonctionnant avec un budget de 61,6 millions Fcfa et 20 agents dont la moitié est constituée de personnel d’appui sur une prévision de 50 travailleurs, ce service traverse des moments difficiles, ajoutera le ministre.
QUESTION DE CONTENU. C’est avec 92 voix, 0 contre et 01 abstention que la représentation nationale a donné caution au troisième projet de loi intitulé « projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2015-022/ P-RM du 06 août 2015, autorisant la ratification de l’accord de prêt sur les ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (FSID), signé à Bamako, le 11 juin 2015 entre le gouvernement et la Banque islamique de développement ( BID) en qualité d’administrateur dudit fonds en vue du financement du Projet d’appui à l’éducation bilingue de base ». Initiée par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine, cette ordonnance a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du 03 août 2015. C’est le ministre de la Recherche scientifique Pr Assetou Founé Samaké Migan qui a, au non du gouvernement, soutenu le projet de loi.
Ce projet permettra aux élèves des medersas de bénéficier de formations qualifiantes et diversifiées au même titre que ceux des écoles classiques sans occulter l’éducation islamique qui reste l’objectif premier de la création des médersas. D’un coût de 5, 8 milliards Fcfa pour une durée de 5 ans, le projet vise à élargir l’accès et améliorer la qualité de l’enseignement bilingue tout en renforçant son intégration dans le système éducatif national. En outre, il est heureux de constater que le projet prend en charge les écoles coraniques à un moment où le gouvernement, à travers le ministère de l’Education nationale, est engagé dans une réflexion en vue de leur insertion dans le système éducatif malien. D’où l’importance de ce projet de loi qui prendra en charge les attentes sociales et professionnelles de cette communauté.
A ce niveau également les parlementaires, avant de donner leur approbation, ont voulu savoir si cette loi va appuyer les écoles coraniques du public et du privé. D’autres questions ont concerné l’égalité des sexes mentionnée dans le projet, la présence du Haut conseil islamique dans le comité de pilotage, l’effort fourni par le gouvernement pour l’harmonisation de l’enseignement bilingue, les modalités du prêt etc.
Le ministre, tout en affirmant avoir pris bonnes notes des questions et observations posées, a répondu aux différentes questions avant d’indiquer « Nous voulons faire sortir progressivement ce secteur de l’informel. Ce projet va servir à la fois les écoles coraniques privées et publiques. C’est une question de contenu qui, une fois adopté, s’appliquera à tous, la suite est qu’on aura des documents stabilisés pour les médersas et les écoles franco – arabes ».
Enfin, le « projet de loi de ratification de l’ordonnance N° 2016-010 / P-RM du 17 mars 2016 autorisant la ratification de l’accord sur la circulation des personnes et des biens, signé à Yaoundé le 08 septembre 2015, entre le gouvernement de la République du Mali et le gouvernement de la République du Cameroun » a été, sur demande de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, renvoyé à la prochaine plénière pour besoin de complément d’informations.
M. SIDIBÉ
