Les députés ont donné, ce jour jeudi, le blanc-seing au gouvernement à travers le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Mohamed Ali Bathily, afin qu’il puisse gérer par ordonnance le statut des professions juridiques et judiciaires et la loi des finance 2014. Pour ce vote de confiance, il y a eu 110 pour, 0 contre et 4 abstentions.

Afin de permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pendant la période de la session budgétaire, le gouvernement avait déposé sur la table de l’Assemblée nationale un projet de loi à cet effet. Et cela, conformément à l’article 74 de la Constitution qui lui donne la possibilité de demander à l’Assemblée nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement dans le domaine de la loi. Les domaines visés par cette autorisation s’articule autour de la création, l’organisation, la suppression et le contrôle des services publics, l’organisation de la production, les statuts du personnels, le statut des professions juridiques et judiciaires, la loi des finance ainsi que les traités et accords internationaux.

Au nombre des domaines dans lesquels l’habilitation est demandée, il y avait le statut des professions juridiques et judiciaire et la loi des finances 2014. Pour défendre le dossier, il a envoyé le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Mohamed Ali Bathily devant les députés. L’examen du projet de loi a eu lieu, ce jeudi 24 octobre à l’Assemblée nation. Le gouvernement à travers «son avocat», le ministre de la Justice a justifié sa première requête par un souci de renforcer les statuts des ordres par des mesures déontologiques. Il s’agit là d’assurer une sécurité juridique dans le pays et une bonne distribution de la Justice, gage de paix et de stabilité à travers l’édiction des règles de déontologie nécessaire.

Et sur le second point relatif à la loi des finances, le ministre de la Justice a reconnu le caractère exceptionnel de la demande d’habilitation. Il a précisé que la demande du gouvernement se justifie par le fait que l’agenda des élections législatives ne permet pas à l’Assemblée nationale d’examiner véritablement et profondément le projet de loi des finances 2014.

Pour ce vote de confiance, il y a eu 110 pour, 0 contre et 4 abstentions.

CCOM/Ministère de la Justice

Source: Primature