Des décisions de justice bloquées par des particuliers, des décrets foulés au pied par les mêmes individus parce que s’estimant proches du pouvoir central ; toute une gendarmerie interdite de réaction… C’est la triste réalité dans le Mali d’IBK… Les victimes, de plus en plus nombreuses ne savent plus à quel saint se vouer. Celles de N’Tabacoro en l’occurrence, ont décidé de continuer la lutte en portant, une fois plainte avec constitution de partie civile. Nous vous soumettons l’essentiel du document qui relate tout. Jugez-en vous-mêmes !
Plainte avec constitution de partie civile N°27/17/MAS
Pour opposition à l’autorité légitime, coalition des fonctionnaires contre la Constitution et les Lois et violations de domicile (Articles 84 ; 77 ; 78 et 79 ; et 124 du code pénal
A Monsieur le Doyen des Juges de l’Instruction près le Tribunal de Grande Instance de Kati
Nazirou SACKO, ancien fonctionnaire international également victime, décida alors de porter plainte contre le Directeur de l’OHM.
Suite à une plainte initiée par devant le Procureur Près du de Kati contre les nommés Ousmane MAIGA, Directeur de l’Office Malien de l’Habitat du Mali, Amadou MAIGA, Conseiller technique chargé du Dossier à l’ex-Ministère de l’Habitat, Aly WAIGALO, Géomètre, Mama BATHILY de la société Immobilière « Jumeaux Immobilière» ; Hady NIANGADO, Directeur de la Société «BANGA immobilière» ; Chérif Ousmane HAIDARA, Directeur Général de la Société Komé Immobilière, Li Xue Min, Directeur Général de l’entreprise chinoise GDCG, de dernier a classé sans suite l’affaire au motif que le délit n’était pas constitué.
Pourtant convaincu que les comportements de ces personnes susvisées constituent sans nul doute des infractions à la loi pénale, le sieur NAZIROU représentant de «l’Association des Victimes de Spoliation Foncière de N’Tabacoro (AVSFN-2016), a décidé de saisir votre cabinet afin que justice soit rendue.
En effet, les plaignants sont tous propriétaires de titres fonciers régulièrement crées par l’Etat et non contestable à ce jour.
Ils ont été surpris, au courant de l’année 2016, de voir débarquer sur leurs terres de nombreuses entreprises de travaux publics et construction qui se sont immédiatement mises à couper les arbres puis caser et raser tous les murs de clôture de leurs parcelles, avant de les occuper de force pour, dirent-elles, y édifier des logements sociaux.
Complètement interloqués que pareilles pratiques puissent encore exister au Mali, ils ont cependant réussi à éviter de justesse des incidents graves qui auraient pu entrainer mort d’homme, tant leur détermination était grande à protéger leur propriété.
Ils se donc adressés à la Gendarmerie du lieu-dit N’Tabacoro pour les aider à faire respecter leurs droits en toute légalité.
Malheureusement, la Gendarmerie qui, par définition est chargée du maintien de l’ordre se déroba, affirmant que « l’affaire était trop lourde pour elle puisque les ordres venaient d’en haut».
Les agents de destruction continuèrent leur œuvre au vu et au su de tous, sans qu’aucune autorité ne lève le petit doigt !
C’est ainsi que par requête aux fins d’arrêt des travaux, le cabinet SEYE saisit le Tribunal de grande instance de Kati qui, par ordonnance des référés N°82 du 1er Mars 2016 rendit la décision dont la teneur suit :
«Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort ;
Ordonne la cessation des troubles et l’arrêt des travaux entrepris par OHM sous astreinte de 2.000.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision.
Ordonne l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement».
Toujours légalistes, les plaignants signifièrent cette ordonnance le 28 avril 2016 à Monsieur le Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat, à Monsieur le Chef de poste de la Gendarmerie de N’Tabcoro, à Monsieur le Chef d’Etat- Major de la Gendarmerie Nationale, et enfin, à Monsieur le Directeur du Contentieux de l’Etat.
Malgré toutes ces précautions, aucune réaction ne fut enregistrée ! Au contraire, les travaux redoublèrent d’intensité, les sociétés sur le terrain, estimant être sur place sur instruction de l’Office Malien de l’Habitat et « n’avoir rien à faire de simples papiers venant de la justice».
Complètement sidérés par ce constat, les plaignants et leur conseil décidèrent de chercher à comprendre ce qui pouvait tenir en échec tout un Etat, devant une situation où ce dernier à travers les services de sécurité, l’OMH et quelques entreprises (il est vrai, fort opulentes), refusait délibérément de protéger ses citoyens et leurs biens en appliquant simplement ses propres lois !
C’est après avoir fait le tour de la question, y compris en saisissant le Médiateur de la République et l’Espace d’Interpellation Démocratique que ce qui suit fut constaté :
1°) Les titres fonciers des plaignants sont authentiques et n’ont à ce jour pas été annulés par l’Etat ou une quelconque décision de justice.
2°) La plupart de ces titres sont vieux de plus de 20 ans
3°) C’est l’Office Malien de l’Habitat qui a donné des donné des instructions fermes à un certain nombre de sociétés immobilières pour entreprendre des travaux de construction de « logements sociaux».
4°) Les «logements sociaux» qui doivent être construits sont en réalité de futures superbes villas qui seront attribuées à un certain nombre de députés, et n’ont donc de social que le nom.
5°) C’est un député propriétaire de société immobilière qui a pris la tête de toute cette opération mafieuse, faisant croire à tout le monde qu’il a la bénédiction du chef de l’Etat, ce qui n’est même pas imaginable.
6°) Les sociétés immobilières impliquées dans cette opération connues pour le moment sont : « Jumeaux Immobilière, Banga Immobilière, Komé Immobilière »…
7°) Plusieurs hauts cadres de l’Etat du Mali ont participé au montage d’un faux dossier technique contre espèces sonnantes et trébuchantes pour aboutir à cette catastrophe.
Pour toutes ces raisons, nous vous prions, M. Le juge d’instruction d’enregistrer la présente plainte pour :
Opposition à autorité légitime telle que prévue par l’article 84 du code Pénal du Mali qui dispose : «Seront punis d’une amande de 20.000 à 120.000 francs inclusivement et pourront l’être d’un emprisonnement de onze jours à trois mois :
1°) Ceux qui se seront opposés par actes, paroles, gestes, manœuvres quelconques à l’’exercice de l’autorité légitime d’un agent dépositaire de l’autorité publique ou de tout citoyen chargé d’un ministère de service public et auront, par-là, porté atteinte ou tenté d’entraver la bonne marche des services administratifs ou judiciaires, ainsi que toute excitation à cette opposition ;
2°) Ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas répondu aux convocations régulières des autorités administratives ou judiciaires ;
3°) Ceux qui, par abstention volontaire ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à l’ordre public ou entravé ou tenté d’entraver la bonne marche des services administratifs ou judiciaires
L’abstention volontaire, aux termes du présent article, doit révéler chez lui qui en est l’auteur, une volonté d’indiscipline caractérisée.
Lorsque l’infraction ci-dessus définie sera le fait de plusieurs personnes agissant de concert, les peines prévues pourront être portées au double». […]
