La prise en charge des fichiers numériques dans la documentation cadastrale, la normalisation des échelles et des feuilles des documents graphiques cadastraux, la réglementation des modalités et des conditions d’accès aux données du cadastre, des enquêtes foncières et de l’évaluation immobilière ; telles sont les grandes innovations par lesquelles le cadastre va combler les insuffisances du cadre règlementaire existant.

Ces innovations ont reçu le quitus du gouvernement par l’adoption d’un projet de décret fixant les modalités de confection, d’organisation et de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière. C’était le mercredi 11 mai 2022 à l’occasion du conseil des ministres.

« Le Gouvernement a initié en 2016 la réforme domaniale et foncière suite aux états généraux du foncier tenu, du 7 au 12 décembre 2009. L’objectif de la réforme est de refonder les rapports sociaux en vue d’asseoir la paix et la stabilité sociale, de mettre la terre au service du développement, d’appuyer la bonne gouvernance de l’État et de lutter contre la spéculation foncière.Cette réforme a abouti à l’adoption de l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, modifiée, portant loi domaniale et foncière qui prévoit qu’un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de confection, d’organisation et de fonctionnement du cadastre, d’enquêtes foncières et d’évaluation immobilière. Le cadastre, état civil de la propriété foncière, assure la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire. Il a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant au recensement de toutes les propriétés foncières, à la reconnaissance et la définition de leurs limites, à la constatation de leur mise en valeur et à leur évaluation en vue de l’assiette fiscale foncière. » écrit le communiqué de ce conseil des ministres en justificatif à l’adoption dudit projet.

ANDROUICHA