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Mines: annulation de 130 périmètres de recherche et d’exploitation

Le Ministre des Mines, Dr Boubou CISSE, a informé le Conseil des Ministres du mercredi 30 juillet 2014 de l’annulation de 130 permis de recherche et autorisations d’exploitation de carrière à savoir 14 permis de recherche, 10 autorisations d’exploitation de carrières et 106 notifications pour arrêt de la procédure d’octroi de permis de recherche. Cette décision a été prise en application des dispositions de la Loi n°2012-015 du 27 février 2012 portant Code Minier en République du Mali.

 

ministres mines docteur boubou cisse

En effet, cette loi dispose en son article 19 que : ‘’ les titres miniers attribués peuvent être annulés ou retirés par l’Administration chargée des Mines, sans indemnité ou dédommagement, suite à une mise en demeure restée sans effet pendant quatre-vingt-dix (90) jours pour les permis d’exploitation et soixante (60) jours pour les autres titres miniers, pour non-respect des conditions et obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice du titre’’.

 

 

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