Les principes de base de l’adoption en République du Mali sont fixés par les dispositions de l’article 522 du Code des Personnes et de la Famille.
Ainsi, “toute personne de bonne vie et de bonne mœurs établies peut adopter un ou plusieurs enfants soit pour assurer à eux – l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale dont ils ont besoins ; soit pour se procurer une postérité”.
L’adoption-protection est visée par la première hypothèse. L’adopté conserve tous ses droits dans sa famille d’origine (filiation, droits successoraux). Cependant, le lien de parenté résultant de l’adoption protection s’étend aux enfants de l’adopté.
PROCEDURE ET LIEUX DE DELIVRANCE :
Une demande d’adoption est adressée :
- Au service chargé de la protection de l’enfance s’il s’agit d’une adoption au plan interne
- À l’autorité centrale de la mise en œuvre de l’adoption internationale.
Au Mali, il s’agit respectivement de la direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant, soit de la direction nationale du même nom.
Après enquête, ce service technique ou l’autorité centrale, c’est-à-dire la direction régionale ou la direction nationale précitée, saisit le tribunal civil compétent.
Le jugement est rendu en audience publique, après débats en chambre du conseil, le ministère public, et en présence de l’adoptant et celle du représentant du service chargé de la protection de l’enfance.
- Les conditions tenant à l’adopté :
L’adoption protection est permise, quel que soit l’âge de l’adopté. Toutefois, si l’adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.
- Les conditions tenant à l’adoptant :
L’adoption peut être l’œuvre d’époux, pour peu qu’ils soient de bonne vie et de bonne mœurs et qu’ils justifient de revenus suffisants. Il en est de même des célibataires hommes ou femme.
Toutefois, l’homme célibataire ne peut qu’adopter un enfant âgé de 13 ans au moins.
Il convient enfin de noter que l’adoption est interdite, aux termes de l’article 522, aux homosexuels, qu’ils vivent en couple ou pas.
- La révocation de l’adoption-protection :
La révocation de l’adoption se fait dans les mêmes conditions de forme que celles prévues pour la procédure d’adoption. L’action en révocation de l’adoption – protection est ouverte aux personnes ci-après :
– L’adoptant
– L’adopté, à condition qu’il ait au moins 15 ans
– Les personnes ou l’institution dont le consentement est requis
– Le ministère public
– Les délégués à la protection de l’enfance
– A toute personne qui y a intérêt
COÛT LEGAL :
– Frais de consignation : de 7500 F CFA à 12 000 F CFA suivant les juridictions civiles.
– Frais de timbres : 200 F CFA
DELAI D’OBTENTION :
Délai de délivrance du jugement : deux à trois mois après la saisine du juge compétent.
SERVICES A CONTACTER :
Ministère de la Promotion de la femme, de l’Enfant et de la Famille
Adresse : Cité administrative
(223) 20 22 66 60
Direction régionale de la promotion de la famille et de l’enfant www.mpfef.gov.ml
