*La situation du collectif des Diplômés de la Police Nationale*

Un groupe de Policiers sont victimes de pratique discriminatoires, victimes d’injustices et de traitement inégalitaire.

*Les faits* :

Pour faire la promotion interne au sein de la Police Nationale, les autorités ont pris le décret N°06-053/PRM du 06 février 2006 qui dispose dans son article 47 que : ” les inspecteurs de Police et les sous officiers de Police titulaires de Diplômes supérieurs doivent être recensés et rentrer par vague successive à l’ENP pour bénéficier la formation Commissaire de Police”.

L’article 49 affirme clairement que :” avant le recensement définitif des Diplômés, l’organisation du concours professionnel était suspendu”.

En application de ce décret, beaucoup de Policiers inspecteurs ( officiers) et sous officiers ont bénéficié les avantages ont été régularisés.

Lorsque la dernière vague des policiers ont formulé la demande courant 2015, les autorités ont refusé de régulariser leurs situations administratives bien que le décret était en vigueur.

Pour faire échec à cette régularisation, les autorités sous le Général Salif TROARE et son super Conseiller technique ont demandé à la cour suprême de bloquer les dossiers en invoquant des raisons d’État. Alors que la juridiction suprême avait adopté sa propre jurisprudence en faisant droit à la demande des collègues Policiers sur la base du principe de l’égal traitement des citoyens devant le service public. Les dossiers qui devaient être régularisés sous le décret de 2006 ont été bloqués par le Ministère de la Sécurité et la Direction Générale de la Police Nationale.

Les autorités policières ayant compris que le collectif doit bénéficier les avantages du décret de 2006, ont adopté le décret 07-93/PRM du 14 octobre 2016 qui abroge dans toutes ses dispositions le décret de 2006.

En violation du principe de non rétroactivité de la loi, ils ont voulu faire retroagit une disposition nouvelle sur une situation antérieure.

Au même moment, le Ministère de la Sécurité et la Direction de la Police ont initié un projet de décret qui a vu le jour: décret 0184 du 5 mars 2019 relatif au DDR, ce décret permet aux ex-combattants d’être nommé Commissaire sur titre avec la Licence pendant que le collectif des Diplômés est bloqué avec la maîtrise.

En terme clair, on refuse d’accorder le grade Commissaire aux Policiers loyalistes qui ont servi le pays avec la maîtrise pour accorder le même grade aux ex-rebelles avec la Licence. Deux poids, deux mesures.

Nous ne serons jamais d’accord avec cela.

Malgré les accords signés entre l’administration de la Police et les syndicats de la Police, la situation du collectif des Diplômés reste bloqué par la volonté de quelques cadres de la Direction Générale de la Police, certains sont déjà Gouverneurs qui ont juré que leurs vivants, cette situation ne verra jamais un dénouement heureux.

Le collectif des Diplômés interpelle le Ministre de la sécurité en vue de prendre ses responsabilités, le collectif interpelle les plus hautes autorités de la transition pour que cette situation puisse être débloquée.

Malgré l’intervention des associations malienne des droits de l’homme : AMDH, CNDH, des hautes personnalités, la Direction Générale de la Police bloque la situation, la Direction Générale de la Police a son propre projet tout sauf la réussite de la transition.

Le collectif des Diplômés souhaite l’intervention personnelle du vice président de la transition chargé des questions sécuritaire et défense, afin qu’un dénouement heureux puisse être trouvé, sinon le DDR va créer un sérieux problème à la police tant que la situation du collectif des Diplômés reste bloquée.

Le collectif des diplômés a rencontré le Ministre de la Justice lorsqu’il était président de la CNDH, il nous a laissé entre les mots ci-après : ” vous êtes victimes d’injustices et de déni de justice, le décret de DDR va créer une tension et il viole le statut de la Police qui dit que pour être Commissaire, il faut la maîtrise”.

Le DG sortant a déclaré : ” quand la politique rentre par la porte, le droit sort par la fenêtre, continuez à vous battre, un jour viendra vous serez mis dans vos droits, moi-même j’ai connu des ennuis de ce genre, ce n’est pas la volonté des autorités actuelle, d’autres viendront régler la situation”.

Le collectif croit aux autorités de la transition pour débloquer cette situation qui date depuis 2015.

Pour faire échec à la transition, des cadres de la Direction Générale de la Police en complicité avec un ancien conseiller technique actuellement gouverneur de région, refuse l’application des accords pour la régularisation administrative du collectif des diplômés de la Police. Ce super Conseiller technique devenu gouverneur aujourd’hui, avait juré que de son vivant, cette situation ne verra jamais le jour, les plus hautes autorités de la transition doivent s’impliquer principalement le vice président le Colonel Assimi Goïta chargé des questions de sécurité et défense pour qu’un dénouement heureux puisse être trouvé à cette situation qui a trop duré.

Le DDR créera un sérieux problème à la police tant que la situation des diplômés n’est pas réglée.

Camarade Aguibou Kouyate Secrétaire Général du Syndicat Libre de la Police SYLIPOL !!! »