Le Secrétaire général du Ministère de la Justice et des droits de l’homme, garde des sceaux, SombéThera, a présidé, le lundi 02 Septembre 2019, une conférence du siège de la Cour d’appel de Bamako, à l’Institut national de formation judiciaire (INFJ). La présente conférence constitue le cadre idéal pour échanger entre professionnels sur la thématique et de sa mise en œuvre dans le cadre de l’opérationnalisation de la nouvelle carte judiciaire. Il s’agit d’identifier ensemble les difficultés, de partager les bonnes pratiques et de proposer les solutions les meilleures.
La justice est une institution qui veille au respect des lois et préserve les droits de chacun. Sa fonction principale est de dire le droit. Elle est un facteur central des enjeux liés à l’environnement politique, économique, social, culturel, religieux et sécuritaire. Selon le Secrétaire général, SombéThera, l’organisation d’une conférence étant toujours une occasion à la fois de retrouvailles entre les membres d’une même famille, mais également d’échanges utiles et nécessaires pour évoquer les sujets de préoccupations qu’ils ont en partage, la conférence du siège se place justement dans ce cadre ; elle est prévenue par l’article 16 de la loi précitée. Pour lui, la justice est le fondement de la République et le socle de la démocratie car, au-delà de la sécurité juridique, une saine distribution de la justice favorise le respect des droits de la personne, de la sécurité humaine et la démocratique. Il estime, en outre, qu’une bonne justice est de nature à sécuriser les investissements internes et externes, partant, à dynamiser la croissance économique et à stimuler le développement. « C’est conscient du rôle de la justice dans la société et plus particulièrement dans un Etat de droit et de la nécessité de son adaptation aux évolutions économiques et sociales que notre département a entrepris en 2011 une vaste réforme de l’appareil judiciaire dans le but de le rendre plus performant, plus efficace et plus crédible », a-t-il indiqué. Selon toujours ses dires, les textes adoptés ont modifié de façon substantielle la carte judiciaire et apporté des innovations majeurs dans l’organisation et le fonctionnement des juridictions notamment par la création de Tribunaux de Grande instance en lieu et place des Tribunaux de Première instance ; la création de Cours Administrative d’appel ; la création d’un Tribunal d’instance partout où siégeait une Justice de paix à CE, avec pour corollaire la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement ; la création de nouveaux Cours d’Appel de droit commun, de nouveaux Tribunaux de commerce, de nouveaux Tribunaux administratifs, de nouveaux Tribunaux du travail et de nouveaux Tribunaux pour enfants ; la révision du taux de compétence de certaines juridictions du premier degré ; l’élaboration de mesures d’administration des juridictions et la clarification des attributions des chefs de juridictions et de parquets et enfin la modification du ressort de certaines juridictions.
Cependant plus de 8 ans après l’adoption de la loi n°2011-037 du 15 juillet 2011, cette collégialité n’est toujours pas mise en œuvre. Or, nul n’en discute le bien fondé du principe et d’ailleurs le choix du législateur rejoint les opinions bien établies selon lesquelles le principe de collégialité est de nature à élever et diversifier les débats qui s’abreuvent à la source de différentes expériences ; assurer la sérénité et le secret des délibérés ; renforcer l’impartialité des décisions rendues et conforter l’indépendance des juridictions. La collégialité offre assurément plus de garantie aux justiciables et participe de la restauration de leur confiance et de l’amélioration du fonctionnement du service public de la justice. Elle est censée limiter les risques de mauvaises décisions car un adage dit : « juge unique, juge inique ».
Pour le Directeur national de l’administration de la justice, Abel Diarra, l’application de la collégialité dans les tribunaux de Grande instance est une avancée dans l’organisation judiciaire. « Avec la collégialité, le service public de la justice gagne en qualité. Le justiciable est plus rassuré de voir sa cause examinée par un collège de magistrats au lieu d’un seul magistrat, certes soumis à la loi, mais surtout à sa seule intime conviction dans la prise de décision », a-t-il dit. Poursuivant il énonce ceci : « Autant nous nous réjouissions de cette avancée, autant nous devons rappeler la nécessité de revoir la loi de 2011-37 qui institue les Tribunaux de grande instance et les Tribunaux d’instance en leur donnant les mêmes compétences et la même composition mais ne retenant la collégialité qu’au seul niveau des tribunaux de grande instance. Pour les mêmes faits, un justiciable peut être jugé selon sa résidence par un juge ou par un collège de juges. Une relecture de cette loi s’impose pour assurer l’égalité des citoyens devant la loi ».
S.B. TRAORE
Source: Le Fondement
