En Conseil des Ministres du mercredi 28 juin dernier, un projet de loi portant ‘‘Répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires’’ (OHADA) a été adopté.
Sur le Rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant ‘‘Répression des infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires’’ (OHADA).
Créée par le Traité de Port-Louis, en Ile Maurice, le 17 octobre 1993, révisée à Québec, au Canada, le 17 octobre 2008, dix-sept pays en sont signataires. Il s’agit du Benin, du Burkina Faso, du Cameroun, de la République centrafricaine, des Comores, du Congo, de la Côte-d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée
Equatoriale, du Mali, du Niger, de la République Démocratique du Congo, du Sénégal, du Tchad et du Togo.
La création de l’OHADA s’est traduite par la mise en place de normes législatives unifiées, simples, modernes et adaptées à l’activité des entreprises et destinées à amélioration du climat des investissements. Elle est née du souci d’apporter une réponse concluante à l’insécurité juridique et judiciaire liée tant à la balkanisation juridique qu’à l’hétérogénéité de nos systèmes juridiques.
De sa création à nos jours, l’OHADA a fait preuve d’une production normative remarquable. Neuf Actes uniformes ont été adoptés.
Sur les neuf Actes uniformes, sept ont prévu des comportements infractionnels en lien avec l’environnement des affaires. Ils ont posé les incriminations et ont renvoyé aux législations nationales des Etats membres pour les sanctions applicables.
Le présent projet de loi uniforme fixe les peines applicables aux infractions prévues par les différents Actes uniformes.
Il a l’avantage d’éviter les disparités entre les réponses pénales adoptées par les différents Etats membres de l’OHADA, en procédant à une harmonisation des sanctions pénales.
Il parachève ainsi l’œuvre du législateur communautaire afin que les infractions prévues par les Actes uniformes ne restent pas lettre morte en l’absence de sanctions pénales applicables.
Le projet de loi adopté procède de la mise en œuvre du projet de loi modèle conçu par le Secrétariat permanent de l’OHADA.
Ousmane MORBA
Source: L’Observatoire
