La cour constitutionnelle a donné son avis sur le règlement intérieur du Conseil national de la transition (CNT) ce lundi 21 décembre 2020. Les neuf sages jugent non conformes à la Constitution et à la Charte de la transition les articles 2, 9 ainsi que l’alinéa 3 de l’article 94 du règlement intérieur du CNT. Ils demandent une harmonisation de ces dispositions avec la constitution et la charte de la Transition.
Le règlement intérieur indique dans son article 2 que « les membres du CNT portent le titre de député de la transition ». La Cour constitutionnelle considère que les membres du CNT ne sauraient porter ce titre. Elle estime que ceux-ci sont nommés par un décret présidentiel, contrairement aux députés qui sont élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle propose donc de maintenir l’appellation membre du Conseil national de transition conformément à l’article 13 de la Charte de la transition.
Autre disposition problématique, c’est l’article 9 du règlement intérieur du CNT. Celui-ci dispose « qu’en application de l’article 19 de la charte de la transition, les questeurs sont nommés par décret pris en conseil des ministres, parmi les membres du CNT sur proposition de son président ». Pour la Cour, cette nomination constitue une immixtion du pouvoir exécutif dans la gestion interne d’un pouvoir législatif. Pour les neuf sages, les questeurs doivent être élus au même titre que les autres membres du bureau du CNT par leurs pairs ». L’alinéa 3 de l’article 94 du règlement intérieur précise que « le conseil national de transition demeure jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée nationale issue d’élection régulière ». La cour estime que cet article viole la charte de la transition qui fixe la durée de celle-ci et ses organes à 18 mois à compter de la date d’investiture du président de la transition.
Le Conseil national de transition est obligé d’adapter son règlement intérieur à l’arrêt. C’est ce qu’affirme Dr Fousseini Doumbia, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Bamako. Pour lui, le règlement intérieur du CNT à valeur d’une loi organique et doit être conforme à la Constitution de la République.
Signalons que dans son arrêt, la Cour demande aussi de préciser les modalités de la mise en œuvre de la levée de l’immunité des membres du Conseil national de Transition. Une session plénière est prévue demain à 10h pour réadapter le règlement intérieur du CNT à l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
