Rapport 2013 du BVG Le Végal épingle les DFM, le centre des impôts de la commune I et les services sanitaires

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Rapport 2013 du BVG Le Végal épingle les DFM, le centre des impôts de la commune I et les services sanitaires

Par Bamada.net 12/12/2013

5 – Faits saillants

Les faits saillants des vérifications qui suivent s’articulent autour des faiblesses constatés dans le dispositif de contrôle interne et des irrégularités financières. Concernant le contrôle interne, les dysfonctionnements constatés sont relatifs notamment au non-respect des textes législatifs et règlementaires, à l’absence de manuel de procédures internes, à l’inadéquation entre les profils des agents et des emplois prévus par le cadre organique. En outre, la comptabilité-matières qui constitue un des maillons importants du dispositif de gestion n’est pas régulièrement tenue. Les documents comptables ne sont pas systématiquement renseignés et les réceptions ne se font pas conformément aux dispositions réglementaires.

11 Introduction

S’agissant des irrégularités financières, sur les 17 vérifications effectuées, le montant total s’élève à 49,39 milliards de francs CFA dont 7,57 milliards de francs CFA au titre de la fraude (15,32 %) et 41,82 milliards de francs CFA du fait de la mauvaise gestion (84,69 %). Sur ces montants 6,05 milliards de francs CFA sont réellement recouvrables au titre de la mauvaise gestion. Ces irrégularités concernent :

Les services d’assiette, de recouvrement et de gestion

Le Centre des Impôts de la Commune I du District de Bamako ou centre de spéculation des ADIT :

La vérification a mis en exergue des irrégularités dans l’encaissement et le reversement des recettes fiscales qui ont occasionné des pertes d’argent aux dépens du Trésor Public pour un montant total de 678,96 millions de francs CFA dont 278,72 millions de francs CFA au titre de la fraude.

Les pratiques décelées, notamment le détournement des ADIT, favorisent l’évasion fiscale et la perte d’importantes ressources financières nécessaires au développement économique et social du Mali.

Le Pari Mutuel Urbain du Mali ou l’hippodrome de la fraude et de la mauvaise gestion financière :

Les constatations démontrent à suffisance que la gestion de cette Société est entachée d’actes frauduleux qui compromettent la régularité et la sincérité de ses opérations de recettes et de dépenses. Le montant total des irrégularités financières constatées s’élève à 34,10 milliards de francs CFA, dont 3,39 milliards de francs CFA au titre de la fraude. Entre autres irrégularités, un contrat de 19,13 milliards de francs CFA, a été conclu pendant la période sous revue sans passation de marché ni appel à concurrence et exécuté par la suite sous forme de marché à commandes. En outre, elle a réalisé des opérations frauduleuses d’un montant de 1,10 milliard de francs CFA sous forme de sorties d’argent non justifiées ou sur la base de fausses pièces justificatives. Pour dissimuler cette fraude, des écritures comptables ont été passées, répartissant le montant entre le compte « pertes et profits » et « autres comptes », donnant ainsi l’apparence de pertes d’argent subies par la Société. De plus, PMU-MALI S.A.E.M a irrégulièrement reçu et décaissé la somme de 4,36 milliards de francs CFA pour le compte de la DNTCP et 100 millions de francs CFA au profit de la Présidence de la République.

Il ressort également de cette vérification que le PDG de PMU Mali S.A.E.M a accordé sans justification, ni autorisation, la somme de 771,72 millions de CFA au titre de dons.

L’Autorité pour la Promotion et la Recherche Pétrolière au Mali ou le gaspillage des fonds pour retarder l’espoir « pétrole » au Mali :

Les résultats des travaux de vérification ont fait ressortir que cette structure, qui a

pour mission de promouvoir la recherche et l’exploitation pétrolière au Mali, a pu susciter l’intérêt des sociétés pétrolières sur les potentialités dont recèle le sous-sol malien, principalement dans sa partie nord. Ainsi, sur la base de leurs Introduction 12

ressources propres et à leurs propres risques, ces sociétés y ont engagé des ressources importantes. Cependant, en l’absence d’un suivi rigoureux de ces sociétés, et en leur laissant libre cours de chiffrer elles-mêmes les coûts de leurs opérations propres qui sont en réalité des dettes potentielles sur le Mali, l’AUREP fait courir au pays le risque d’hypothéquer durablement ses ressources publiques futures en cas de découverte de pétrole.

Les décisions de mise en réforme des matériels et équipements de l’État ou

le moyen de « s’offrir » le véhicule 4×4 du Service en fin de mission :

La mission a mis en relief des irrégularités qui peuvent compromettre la gestion et la sécurisation des ressources publiques. Ainsi, des biens ne remplissant pas tous les critères sont réformés, engendrant d’énormes dépenses de renouvellement. De même, la mauvaise gestion des opérations de cession à l’amiable et de vente aux enchères publiques des matériels et équipements reformés a constitué une source de déperdition des biens de l’Etat et de ses ressources financières.

La mission a constaté que sur 2 252 actes de cession examinés, 1 667 n’ont pas fait l’objet de demande de la part des acquéreurs, soit 74%.

Ces insuffisances ne permettent pas à l’Etat d’avoir une situation fiable de son patrimoine.

La Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ou la décadence structurelle de l’import-export et la «promotion» de l’informel :

La vérification a révélé des irrégularités financières dont le montant total s’élève à 2,71 milliards de CFA. Elles sont essentiellement dues au non-respect des procédures de délivrance des intentions d’importation et d’exportation, d’octroi des agréments pour l’exercice de certaines professions, de gestion du 11ème Don japonais ainsi que la perception irrégulière des ressources mise à sa disposition par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM) à travers les ventes d’imprimés pour la levée des intentions d’importations et d’exportation.

Les Directions des Finances et du Matériel ou le temple du terrorisme financier :

De nombreux dysfonctionnements et irrégularités financières ont été constatés dans les DFM des départements ministériels ayant fait l’objet de vérification.

Les départements concernés sont le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce, le Ministère de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, chargé des Relations avec les Institutions, le Ministère des Mines et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Ces DFM, à elles seules, totalisent des irrégularités financières se chiffrant à 6,07 milliards de francs CFA, soit plus de 12% du montant total des irrégularités financières constatées. Elles sont consécutives à la violation de certaines dispositions régissant les finances et la comptabilité publiques, occasionnant ainsi des cas de fraude et de détournement des deniers publics. Les dispositions relatives aux processus d’expressions des besoins, d’engagement et de mandatement ainsi que celles relatives au fonctionnement des régies et l’exécution des marchés publics sont violées.

13 Introduction

Les constats que font apparaitre les vérifications des DFM confirment que ces

dernières ne jouent pas correctement leurs rôles entrainant de ce fait la

dilapidation des ressources publiques. Pour illustration, la DFM du Ministère des

Mines a réceptionné un véhicule usagé dont le compteur indique plus de 300 000 km déjà parcourus, pour un montant de 189,75 millions de francs CFA en lieu et place d’un camion neuf, indiqué dans les termes du contrat de marché.

A la DFM du Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur, nombreux sont les manquements constatés et documentés. Plus significatifs et pernicieux sont les fraudes, détournements et gaspillages que révèlent les travaux et qui représentent la somme de 2,10 milliards de francs CFA, soit environ 10% de la dotation budgétaire de la DFM pendant la période sous revue. En effet, les contrôles d’effectivité effectués auprès de 24 établissements d’enseignement ont révélé que des fournitures et matériels scolaires, objet de marchés entièrement payés, n’ont pas été livrés à hauteur de 131,77 millions de francs CFA. Aussi, dans la même DFM, les documents de gestion évoquent des situations matériellement impossibles : les fiches d’entretien de groupes électrogènes se réfèrent à des modèles qui n’existent pas au niveau de la DFM, ni au niveau des services dépendant d’elle. En ce qui concerne les véhicules, il se trouve des fiches d’entretien qui indiquent, par exemple, que pour une seule et même réparation plus de 150 pièces ont été installées sur un véhicule ; que 3 pare-brise avant, 3 filtres à huile, 3 filtres à air, 3 filtres à gasoil, 4 amortisseurs avant et 4 amortisseurs arrière ont été installés sur un véhicule ; que 2 pare-brise, 4 amortisseurs avant, 4 amortisseurs arrière, 2 radiateurs, 4 jeux de pattesmoteur, 4 pattes-moteur, 4 pompes d’alimentation et 6 phares ont été installés sur un autre véhicule. De telles énonciations étaient devenues courantes et habituelles. L’ensemble des marchés fictifs ainsi conclus et payés représente la somme de 909,23 millions de francs CFA.

En somme, les irrégularités décelées, qui du reste sont communes à toutes les DFM et DAF vérifiées de la création du Bureau à nos jours, sont révélatrices d’une gestion profondément laxiste des biens publics. Les différents acteurs font peu cas de l’intérêt général. Leurs agissements, outre qu’ils érodent la confiance publique, affectent négativement la performance publique. Ces irrégularités sont récurrentes et ne sauraient prospérer sans la «bénédiction» des Ordonnateurs, les Ministres de la République.

Les Services Socio-Sanitaires

La gestion des ressources allouées au Mali par le Fonds Mondial dans le cadre de la lutte contre le VIH/SIDA ou le detournement en attendant le « vaccin » :

Les vérifications effectuées auprès du Secrétariat Exécutif du Haut Conseil de Lutte contre le SIDA, l’Association de Recherche, de Communication et

d’Accompagnement à Domicile des personnes vivant avec le VIH/SIDA

(ARCAD/SIDA) et ses sous bénéficiaires, le Groupe Pivot Santé Population et la

Cellule de Coordination du Comité Sectoriel de Lutte contre le SIDA du Ministère

de la Santé, ont mis en exergue une gestion entachée d’un nombre élevé d’écarts

Introduction 14 avec les règles mises en place aussi bien par les protocoles de financement que le Manuel et le Guide des procédures d’exécution des activités financées par le

Fonds Mondial. En effet, au niveau du HCNLS, les exigences de maîtrise de

risque n’ont pas été hautement intégrées dans l’attribution des fonctions sensibles

comme la gestion fiduciaire, l’élaboration des manuels et guides de procédures, la validation des pièces comptables et la formation des gestionnaires de niveau inférieur.

En outre, ARCAD/SIDA et ses sous-bénéficiaires ont mené des activités non

prévues dans leur plan d’action, simulé des mises en concurrence de

fournisseurs, produit des documents faux pour justifier des vraies dépenses.

Et nombreuses sont les dépenses réalisées sans expression de besoin, sans bon

de commande ou sans documents de livraison du bien acquis ou service fait.

Le constat de la réalité des activités tranche nettement avec le nombre élevé des

irrégularités formelles constatées à tous les niveaux. En effet, le montant des

fraudes et actes de détournement, qui atteint 107 millions de francs CFA,

représente 1,5% de l’ensemble des fonds mis à disposition dans la période

2005-2011. En ce qui concerne la gestion des fonds alloués au Groupe Pivot

Santé Population, des pratiques frauduleuses et des détournements ont

également été constatés, et ce pour un montant total de 35,23 millions de francs

représentant 1,02% des fonds employés. Quant à la Cellule de Coordinantion du

Comité Sectoriel de Lutte contre le SIDA du Ministère de la Santé, les irrégularités

financières constatées dans sa gestion et celle de ses sous-bénéficiaires se chiffrent à 3, 22 millions de francs CFA.

Assurément, ces irrégularités affectent la qualité de la gestion. En revanche, la

plupart des activités sont réelles ainsi qu’ont pu l’établir les travaux menés par

l’équipe de vérification pendant le contrôle d’effectivité auprès de plusieurs

bénéficiaires. Se pose donc la question de l’adéquation du système de gestion

mis en place avec l’environnement général dans lequel évoluent les acteurs

concernés. Ainsi, il apparaît que le mécanisme de gestion des ressources du

Fonds Mondial a été faiblement intégré dans le modèle de gestion administrative

et financière induite par la nature juridique des entités concernées, qui sont, pour

la plupart, des Associations, des Directions nationales ou des Services rattachés.

Au Centre National d’Appareillage Orthopédique ou l’espoir « handicapé » :

Les travaux ont révélé des irrégularités financières comme l’existence de dépenses non justifiées, d’achats fictifs et de pratiques frauduleuses. Le montant compromis suite à ces irrégularités s’élève à 682,83 millions de francs CFA.

Cette situation aurait pu être atténuée voire évitée si le Conseil d’Orientation avait joué efficacement son rôle de contrôleur de la gestion de la direction. Les constatations ainsi révélés par la vérification doivent trouver une solution diligente

et pragmatique au risque de compromettre l’existence même de la structure dont l’utilité n’est plus à démontrer.

1.7 Vérification financière de la DAF du Ministère de la Justice.

Période de 2007 à 2009

– l’inexistence d’un fichier des fournisseurs le paiement systématique du montant des marchés de travaux et de fournitures dès la réception provisoire ;

– le mauvais archivage des pièces justificatives des marchés l’existence des factures fournisseurs non conformes ;

– le non appel à la concurrence pour les achats courants la non retenue de la caution de garantie sur les marchés pour un montant total de 14.363.085 FCFA ;

– le non respect du seuil de paiement par la régie d’avances en violation de l’arrêté n°94‑9449/WC‑CAB du 03 octobre 1994 portant institution d’une régie d’avances à la DAF ;

– des fractionnements de dépenses d’un montant total de 5 17.613.6 86 FCFA

– l’inexistence de pièces justificatives pour les dépenses de fonctionnement d’un montant de 24.554.547 FCFA ;

– la double facturation de l’entretien de deux véhicules pour un montant de 1.948.770 FCFA ;

– des irrégularités dans les dépouillements et analyses des offres ayant entrainé des coûts supplémentaires d’un montant de 443.671.479 FCFA ;

– l’engagement des factures et bordereaux de livraisons ne correspondant pas aux livraisons effectuées de marchandises d’un montant de 1.732.061.807 FCFA ;

– l’inexistence de pièces justificatives pour un montant de 1.509.488.798 FCFA mis en régie de 2007 à 2008

E l’existence de fausses signatures sur le support de certaines dépenses (lis d~ émargement) pour 22.531.175 FCFA ;

– l’existence de pièces justificatives antérieures à la date de mise en régie p 3.673.625 FCFA ;

– la non justification des indemnités des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) pour 14.196.000 FCFA et les crédits de fonctionnement de la Cellule de Lutte contre le Sida pour 416.000 FCFA

‑ des achats surfactures pour un montant total de 15.881.815 FCFA

‑ le non respect du principe de l’annualité budgétaire.

1.8 Vérification de performance de la Mission d’Appui à la Consolidation de l’Etat Civil (MACEC), Ministère de l’Administration Territoriale et des

Collectivités Locales.

Période de 2007 à 2009

– la tenue non régulière des réunions du Comité de Pilotage et du Comité Technique ;

‑ la non production d’un rapport d’évaluation globale du plan d’actions et des programmes d’activités ;

‑ la non tenue d’une comptabilité des financements octroyés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ;

‑ la non atteinte en 2008, des taux d’enregistrement ci-après * 95 % pour les enfants à la naissance, * 30 % pour les mariages, * 25 % pour les décès ;

‑ le non fonctionnement de la base de données de l’état civil

– la non déclaration systématique des naissances ;

‑ des ruptures de stocks de registres et de cahiers de déclaration

‑ le retard dans la transmission des volets des centres de santé aux mairies

‑ les informations incomplètes dans les cahiers de déclaration ;

‑ l’inaccessibilité des services d’état civil ;

– le mauvais archivage des registres et documents de l’état civil

‑ l’insuffisance numérique des agents d’état civil compétents

‑ la non motivation desdits agents.

1.9 Vérification financière des Ambassades et Consulats du Mali à Alger, Paris, Washington et de la Mission Permanente du Mali auprès des Nations Unies à New York, DAF du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

Période de 2007 à 2009

‑ la non tenue des livres journaux, des registres des droits des créanciers et ceux des rejets comptables ;

– la mauvaise imputation budgétaire des recettes et des dépenses la non prise en compte de l’arrêté interministériel fixant le plafond des avantages liés aux logements du personnel diplomatique ;

– le cumul de fonctions incompatibles par les secrétaires agents comptables

– le non respect du plafond des dépenses à Alger ; le non suivi par la mission diplomatique de Paris de l’apurement des provisions des loyers et des cautions payées ;

– la non prise en compte des besoins spécifiques des Ambassades par la DAF le faible taux de reversement au Trésor des recettes mobilisées (6 %) ;

– le dépassement des crédits budgétaires alloués sans l’autorisation du Ministre des Finances ;

– la non prise en charge par la PGT des dépenses d’un montant de 3.371.023.371 FCFA résultant des dépassements des crédits alloués ;

– le double paiement des factures d’un montant de 20.233.420 de FCFA par l’Ambassade du Mali à Paris en 2009 ;

– le paiement des dettes de 2001 à 2006 non retracées dans la comptabilité pour un montant de 13.922.891 FCFA ;

– le non reversement au trésor des gains de changes d’un montant total de 125.006.029 FCFA par les Ambassades de New York et d’Alger ;

– le non reversement par Alger des recettes de chancellerie d’un montant de 17.693.920 de FCFA ;

– des paiements par les Ambassades des indemnités compensatrices de congés au personnel local.

1.10 Vérification financière de la DAF du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.

Période de 2007 à 2009

‑ la non présentation des dossiers d’Appel d’Offre de 08 marchés exécutés en 2007 et 2008 totalisant 316.475.351 FCFA ;

‑ la non tenue d’un état d’émargement de carburant pour un montant total de 807.449.644 FCFA ;

‑ le non respect des plafonds d’avances et de dépenses ;

‑ l’inexistence de bons de commande et de bordereaux de livraison des achats de carburant pour un montant de 21.772.500 FCFA ;

‑ le paiement de perdiems d’un montant de 8.085.000 FCFA sans base juridique ;

‑ la non présentation de l’original des pièces justificatives des dépenses pour un montant de 85.838.330 FCFA ;

‑ le non reversement au trésor du montant de 19.678.710 FCFA préfinancé par le budget national et remboursé par les partenaires ;

‑ le double paiement de la facture n°0031/AF‑LOC/07 d’une société location d’un montant de 840.000 FCFA ;

‑ le paiement d’allocations d’un montant de 29.310.607 FCFA aux conjoints d’agents diplomatiques et consulaires rappelés au Mali en violation dispositions du décret n°96‑044 du 08 février 1996

‑ le non reversement au trésor des allocations non émargées par bénéficiaires d’un montant de 11.650.000 FCFA.

1.11 Vérification de performance de l’Agence Nationale de Gestion des

Stations d’Epuration du Mali (ANGESEM).

Période de 2008 à 2010

‑ l’inexistence d’un plan stratégique ou d’un contrat plan permettant d’intervenir de façon rationnelle ;

‑ l’inexistence d’un mécanisme formel de suivi des recommandations du Conseil d’Administration ;

‑ le non respect de la périodicité des sessions ordinaires

‑ la mauvaise définition des attributions de certains départements entraînant des interférences dans les rôles et responsabilités ;

‑ l’inadéquation entre les profils des agents et les postes occupés ;

‑ l’insuffisance de matériels de laboratoire et de tests d’analyse des eaux usées contrairement aux normes recommandées ;

‑ des dysfonctionnements dans le prétraitement de certaines unités industrielles entraînant le déversement dans le réseau d’égouts d’importantes quantités d’eaux usées chargées de graisse, d’huile et d’éléments chimiques toxiques ;

‑ le traitement peu efficace des eaux usées par la station de Sotuba ;

‑ l’inexistence de mesures de protection de l’environnement de travail contre les risques liés à l’exploitation de la station de traitement ;

‑ l’exposition du personnel de la station d’épuration, des visiteurs et des populations riveraines aux émanations toxiques provoquées par le déversement de certains produits toxiques dans le fleuve.

1.12 Vérification financière de l’Unité de Gestion du Projet d’Aménagement

du Périmètre Irrigué de Manincoura (PAPIM).

Période de 2007 à 2009

‑ l’enregistrement des mêmes dépenses dans des comptes différents d’un exercice à un autre ;

‑ le non enregistrement des dettes fournisseurs avant leur règlement ;

‑ la non clôture des exercices comptables ;

‑ le mauvais archivage des dossiers de marchés ;

‑ l’encaissement par des employés du RAPIM des chèques en règlement de fournisseurs pour un montant de 29.165.409 FCFA ;

‑ des encaissements d’un montant total de 171.993.862 FCFA par le planton au nom d’autres personnes dont 74.711.860 FCFA sans mandat ;

‑ des chèques établis et/ou encaissés au nom des personnes non habilitées pour un montant total de 108.032.984 FCFA ;

‑ la non conformité entre les besoins exprimés et les quantités facturées ;

– la non justification des dépenses d’entretien et de réhabilitation de bâtiments d’un montant de 308.128.264 FCFA ;

– des dépenses d’entretien et de réparation d’un montant 13.000.000 FCFA en moyenne par véhicule en 2009 ;

‑ des dépenses non éligibles d’un montant total de 21.458.997 F effectuées au nom du ministère de tutelle et d’autres bénéficiaires ;

‑ la non retenue de l’ADIT d’un montant de 344.684.742 FCFA ;

‑ des dépenses à des fins non autorisées pour un montant 50.000.000 FCFA sur le fonds de garantie ;

‑ le non suivi des intérêts générés par le fonds de garantie

‑ l’inexistence de fichiers fournisseurs ;

‑ le règlement des factures des fournisseurs non immatriculés pour un montant total de 145.088.339 FCFA ;

‑ le non appel à la concurrence pour les achats courants

‑ l’inexistence de marchés à commande pour les achats récurrents.

1.13 Vérification financière de l’Agence Nationale de Gestion des Stations d’Epuration du Mali (ANGESEM).

Période de 2006 à 2008

‑ le non recours au compte bancaire pour l’approvisionnement de la d’avances ;

‑ le non respect des plafonds d’encaisse et de dépense

‑ la non justification des dépenses d’un montant de 1.747.500 FCE régie

‑ le préfinancement des missions sans production de budget prévisionnel un montant total 7.759.000 FCFA ;

‑ l’inexistence de mécanisme formalisé d’évaluation des besoins

‑ l’inexistence de fichier fournisseurs ;

‑ des pièces de dépenses (factures, bordereaux de livraison, attestation services faits) non datées ;

‑ l’inexistence d’acte de nomination du comptable matières et des me de la commission de réception ;

‑ le non suivi du compte du projet BAD

‑ l’entretien et la réparation d’appareils non identifiés pour un montant 1.521.000 FCFA ;

‑ l’achat de fournitures de bureau et l’entretien de matériel informatique montant total de 3.726.000 FCFA avec des fournisseurs utilisant d NIF ;

‑ la mauvaise tenue de la comptabilité matières ;

‑ des indemnités de consultation à domicile payées aux membres du Conseil d’Administration (CA) pour un montant de 600.000 FCFA sans juridique ;

– la non justification des frais de restauration d’un montant de 323.000 FCFA ;

– la non justification d’avances de frais de mission à Madrid pour un montant’ de 3.722.000 FCFA ;

– le non reversement au Trésor par l’Agent comptable du montant de 1.100.000 FCFA récupéré sur des agents au titre de remboursement de crédit motocyclette ;

– l’inexistence de procès-verbaux (PV) de réception des fournitures de bureau d’un montant de 3.722.900 FCFA ;

– le paiement de 8.8eO.900 FCFA pour des travaux de remblais non réalisés à la station d’épuration de Mopti ;

– la surfacturation des achats de climatiseurs, de moto et accessoires d’un montant total de 11.981.500 FCFA ;

– le changement de destination des crédits de 165.215.854 FCFA sans l’autorisation du Ministre chargé des finances ;

– le non respect des dispositions du code des marchés publics se manifestant par :

• la non fourniture de la caution de bonne exécution par certains titulaires de marchés,

• le non retenu des pénalités de retard pour un montant de 594.220 FCFA,

• le paiement des frais de contrôle des travaux par l’entrepreneur,

• des travaux non exécutés conformément au devis estimatif.

1.14 Vérification de la gestion du fonds d’aide alimentaire du Japon au Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

Période de 2007 à 2009

– le fonctionnement d’un compte bancaire sous la seule signature du Commissaire ;

– le retrait non justifié de la somme de 28.081.954 FCFA sur ledit compte l’attribution de deux marchés de construction de 75 magasins pour un montant total de 829.880.000 FCFA à deux entreprises ne répondant pas aux critères d’attribution ;

– la présentation par l’un des attributaires d’un quitus fiscal et d’une attestation de taxe de logement falsifiés ;

– la conclusion de deux avenants d’un montant total de 90.000.000 FCFA sans modification des travaux sur lesquels 29.500.000 FCFA ont été payés par chèques bancaires libellés au nom du Chef du Service Financier ;

– l’attribution par entente directe de deux marchés de construction de 11 magasins a Kidal pour un montant total de 155.793.480 FCFA sans l’autorisation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) ;

– la non application de pénalités de retard pour un montant total de 247.934.253 FCFA ;

– l’attribution d’un marché par entente directe d’un montant de 103.814.370 FCFA à un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) pour la mise en place de 265 unités d’élevage à cycle court dans les régions de Mopti et Gao en violation des dispositions du Code des Marchés Publics

– le paiement intégral et sans garantie du montant total dudit marché (103.814.370 FCFA) avant son exécution ;

– la prise en charge sur le fonds de la convention des frais d’évacuation médicale du responsable du GIE pour un montant de 3.096.000 FCFA la non retenue de la TVA d’un montant de 15.443.460 FCFA ;

– le paiement de 177.000.000 FCFA, soit 90 % du montant total du marc de 195.960.000 FCFA, aux attributaires des marchés avant le démarrage des travaux d’aménagement de 04 petits périmètres irrigués PPIV dans cercle de Youwarou ;

– la non application des pénalités de retard de 18.811.641 FCFA à ci marchés ; le décaissement de 40.514.785 FCFA, soit 90 % du montant total d’ marché de 49.120.000 FCFA pour l’aménagement de 3 PPIV dans région de Mopti avant le démarrage des travaux et sans garantie la conclusion par entente directe d’un marché de 127.815.975 FC relatif à la réalisation de 5 forages équipés sans l’autorisation de DGMP;

– la non justification des frais d’études dudit, marché pour un montant 7.400.000 FCFA ;

– le paiement de 130.815.185 FCFA au lieu de 127.815.975 F indiqués sur la facture soit une différence non justifiée 2.999.210 FCFA ;

– l’installation de pompes non conformes aux caractéristiques techniques du devis estimatif ayant entraîné une fausse facturation 100.815.185 FCFA ;

– le fractionnement du marché d’acquisition de 07 groupes motopompes d’un montant total de 47.460.000 FCFA ;

– la non livraison de motopompes après le paiement d’une avance de 27.120.000 FCFA ;

– la vente à perte des stocks d’aliment bétail et le détournement des recettes par certains responsables locaux ;

– l’inexistence de pièces justificatives des dépenses non éligibles montant de 34.206.000 FCFA ;

– le paiement de perdiems d’un montant total de 11.451.635 FCF base juridique au taux journalier variant de 20.000 FCFA à 50.000 pour les déplacements à l’intérieur du Mali ;

– le paiement de 16.275.600 FCFA pour un service non réalisé le paiement par chèque de la somme de 18.140.000 FCFA responsables du CSA en lieu et place des fournisseurs.

Programme d’action du Gouvernement

L’école, l’économie et les infrastructures

4. Reconstruction de l’école malienne

L’école malienne traverse une crise majeure, qu’il faut conjurer. En effet, nonobstant les efforts financiers soutenus consentis ces dernières années en faveur du secteur, la qualité de l’enseignement demeure préoccupante, contribuant à aggraver l’incidence de la pauvreté.

Au niveau de l’enseignement fondamental, si le taux brut de scolarisation est satisfaisant dans le premier cycle avec 82%, il demeure faible au niveau du second cycle avec 48,8%. Au niveau de l’enseignement secondaire, ce taux est de seulement 14,8%.

Par ailleurs, de nombreuses insuffisances sont observées dans la gestion administrative du système éducatif Le taux d’encadrement des élèves est uniformément bas. Les disparités régionales sont prononcées en défaveur des régions de Mopti, Sikasso et Kidal. Dans le domaine pédagogique, les résultats sont faibles en termes d’apprentissage. En conséquence, la proportion d’adultes sachant lire aisément après 6 années de scolarisation s’établit à 49%, contre près de 70% au Bénin et au Sénégal, et 80% au Togo.

Dans le domaine de la formation professionnelle, le problème fondamental est l’insuffisance et la non diversification de l’offre, constituant ainsi un obstacle majeur au développement du secteur privé.

Pour sa part, l’enseignement secondaire général souffre de l’inexistence de formation qualifiante.

Quant à l’enseignement supérieur, il est caractérisé par l’absence d’infrastructures, sa faible qualité et son inadéquation avec les besoins des employeurs.

Face aux insuffisances sus évoquées, le Programme gouvernemental prévoit, par ordre d’enseignement, les principales mesures ci-après.

Dans le domaine de l’enseignement fondamental, il s’agit de promouvoir : le développement de l’éducation préscolaire (construction et équipement de 448 nouvelles salles d’activités dont 336 jardins d’enfants) l’amélioration de la qualité de l’enseignement (évaluation et amélioration des capacités des maîtres), qui doit faire l’objet d’un plan spécifique la revalorisation de la fonction enseignante par l’élaboration d’une charte de déontologie de l’enseignant, l’adoption de mesures incitatives pour promouvoir l’excellence, la mise en œuvre d’un programme de formation continue et de requalification, la mise en œuvre un programme d’accès au logement pour les personnels enseignants ; la relecture des documents du curriculum (mise en place d’un dispositif d’accélération de la généralisation du curriculum) l’établissement et la mise en œuvre d’un programme de construction, de réhabilitation et d’équipement des structures scolaires. Un tel programme permettra non seulement l’amélioration de l’offre de formation, mais aussi la réduction des déséquilibres régionaux et les inégalités sociologiques d’accès. Dans ce cadre, 20 blocs scientifiques seront construits et équipés, 105 CAP seront dotés en kits de laboratoire, 3 567 écoles du fondamental seront dotées en malles scientifiques par an, 3 567 écoles du fondamental seront dotées en kit de base de matériel d’expérimentation en mathématiques et en sciences, 1 189 salles informatiques seront créées par an pour le fondamental le développement des cantines scolaires ; la révision des programmes d’enseignement fondamental, technique et professionnel la promotion de l’éducation scientifique et technologique aux différents niveaux de l’enseignement fondamental.

Concernant l’enseignement secondaire général, les mesures préconisées portent sur : la mise en place de modules d’approfondissement dans les matières scientifiques, dans le cadre d’un Programme national d’excellence l’amélioration de la qualité de l’enseignement secondaire général ; l’amélioration de l’accès au secondaire général par la construction et l’équipement d’infrastructures. Dans ce registre, 15 lycées publics seront construits et équipés, 100 salles de classe seront réhabilitées, des salles polyvalentes et des salles de dessin technique seront construites et équipées dans 78 lycées publics.

Pour ce qui est de la formation professionnelle, il est prévu : l’amélioration de l’ajustement de l’enseignement technique et professionnel aux structures de l’économie. A cet égard, 10 filières porteuses dans les domaines industriels et agro‑sylvo‑pastoraux intégrant les TIC seront développées. En outre, une évaluation des formations professionnelles existantes sera faite en relation avec le secteur privé ; l’amélioration de l’accès à l’enseignement technique et professionnel par la construction et la réhabilitation d’infrastructures. Dans ce cadre, 3 Instituts de Formation Professionnelle (IFP) à vocation agropastorale, 2 IFP à vocation industrielle (machines, appareillage et outillage). Des lycées techniques, des Centres de Documentation et d’Information (CDI) seront construits et équipés. En outre, le Centre de Formation Professionnelle d’Assistance à l’Artisanat (CFPAA) de Gao et l’IFP de Diré seront réhabilités. De même, les ateliers et laboratoires des lycées techniques de Ségou et Sévaré seront équipés. S’agissant de l’enseignement supérieur, les mesures ont trait à : l’amélioration de la gouvernance, la construction d’infrastructures, l’orientation vers les résultats et le recrutement d’enseignants la création de pôles universitaires régionaux, dont une université agronomique ; le recrutement et la formation d’agents spécialisés dans l’administration scolaire et universitaire.

Sur le plan de l’alphabétisation fonctionnelle, il est prévu la mise en œuvre d’un plan général d’alphabétisation des adultes. Il est également envisagé l’accroître la capacité d’accueil des structures et de mettre en place des mécanismes de communication et de sensibilisation. En particulier dans le monde rural, il sera offert des formations simples à la gestion des exploitations. Il s’agit là d’une condition sine qua non au succès de toute politique d’accroissement de la productivité agricole.

Au titre des mesures communes, l’accent sera mis sur :

– l’identification biométrique des enseignants

‑ la transparence dans les mouvements des personnels enseignants

‑l’adaptation des programmes d’enseignement dans l’enseignement fondamental, technique et professionnel.

5. Construction d’une économie émergente

L’économie malienne a enregistré une croissance réelle moyenne de 4,4% de 2000 à 2011, tirée principalement par le secteur primaire et, dans une moindre mesure, par le secteur tertiaire. Ce taux se situe en deçà de la moyenne des taux enregistrés par les pays d’Afrique subsaharienne, hors République Sud Africaine et Nigeria (5,5%).

En outre, il demeure insuffisant au regard des 7% requis dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, en témoigne l’incidence de la pauvreté qui se situe à 41,7% en 2011 et 42,7% en 2012.

La contribution des exportations à la croissance est faible et instable. Les exportations sont très peu diversifiées (l’or et le coton en constituent 85%). Elles sont dès lors vulnérables aux fluctuations des cours internationaux de ces deux produits, soumettant l’économie à un rythme permanent d’instabilité macroéconomique.

Le accélération de la croissance économique butte sur des obstacles encore nombreux

– l’absence de main-d’œuvre qualifiée ;

– l’insuffisance d’infrastructures de base constituant un véritable goulot d’étranglement au développement économique, singulièrement dans le secteur de l’énergie et dans celui des routes. A ce sujet, il convient d’indiquer que la crise de l’énergie, caractérisée par l’insuffisance de l’offre et son coût très élevé, affecte au quotidien le fonctionnement des services et des activités économiques avec comme corollaire, la perte de productivité,

‑ le taux de pression fiscale de 14,7%, inférieur à la norme communautaire de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de 17%, ne permet pas de soutenir un effort d’investissement élevé dans la durée et porter les capacités d’entretien des nouveaux équipements au niveau requis ‑ un environnement des affaires peu favorable au développement du secteur privé ;

‑ le potentiel agricole reste sous-exploité, notamment en raison de l’insuffisance de micro barrages pour développer les périmètres irrigués.

Au regard de ce qui précède, le Gouvernement s’est fixé, à l’horizon 2018, dans le cadre de son programme économique, les objectifs suivants

– porter le taux annuel de croissance économique à deux chiffres

– créer 200 000 nouveaux emplois.

Pour l’atteinte de ces objectifs, la mise en œuvre du Programme gouvernemental reposera sur les actions prioritaires ci-après

‑ Maintenir la stabilité macroéconomique

L’existence d’un environnement macroéconomique stable est une condition indispensable à la réalisation d’une croissance économique forte. Dans ce cadre, le Gouvernement s’attachera à mettre en œuvre des politiques macroéconomiques orientées vers la maîtrise des déficits des finances publiques, l’équilibre des paiements extérieurs et une inflation contenue. Par ailleurs, le Gouvernement poursuivra les réformes en vue du renforcement du cadre de gestion des finances publiques en relevant le taux de pression fiscale à 17% ; en améliorant la gestion de la trésorerie et la qualité de la dépense publique, à travers l’adoption de règles et procédures de gestion financière efficace et le renforcement de la politique d’endettement.

Développer les infrastructures pour accroître la compétitivité globale de l’économie

Au-delà de l’assainissement macroéconomique, le Gouvernement s’attèlera à accroître la compétitivité globale de l’économie en mettant en œuvre les actions décisives suivantes :

– mise en œuvre d’un plan de développement des télécommunications (infrastructures, distribution, tarification)

– mise en œuvre d’un plan de développement de l’accès à l’internet (débits, tarification) ;

– mise en œuvre d’un plan d’extension du réseau routier (désenclavement intérieur, accès aux ports, gestion des entrepôts portuaires) ‑rénovation du programme de maintenance du réseau routier ;

– aménagement de plateformes logistiques et de ports secs sur les corridors régionaux, à l’entrée des villes et du pays

– relance des travaux de rénovation et d’aménagement de l’aéroport de Bamako-Sénou ;

– mise en place d’un fonds d’investissement pour le développement économique et social

‑ mise à jour du livre foncier (notamment à Bamako) ;

– renforcement du cadre de financement du secteur de l’énergie.

Assurer la disponibilité de l’énergie à moindre coût p

Dans le cadre de l’augmentation de la production hydroélectrique, il est prévu de valoriser les potentialités existantes à hauteur de 109 MW et d’accélérer l’interconnexion avec les pays voisins (Côte d’Ivoire et Burkina Faso) pour une baisse du coût de revient de 10% par l’importation de 330 MW. En outre, la mise en œuvre du programme de développement de l’énergie solaire et autres énergies renouvelables (EnR) permettra de couvrir une part substantielle des besoins du pays et de contribuer à la protection de l’environnement tout en permettant la substitution aux énergies fossiles.

Par ailleurs, les pertes sur les réseaux de distribution sont importantes (20% de la production) et la couverture des coûts n’est que très partielle (50%). La réduction des pertes sur les réseaux électriques passera par la mise en œuvre d’un programme de réhabilitation, et de renforcement et de maîtrise et d’économie d’énergie. Ces mesures seront accompagnées par la mise en place d’un système d’information énergétique en vue d’assurer une gestion efficace et durable de l’énergie.

La diminution du coût de revient de l’énergie est envisagée à travers les mesures suivantes

‑ l’augmentation de la part de l’hydroélectricité dans le mix énergétique ;

‑ le développement des interconnexions pour substituer la production thermique locale onéreuse par des importations d’énergie électrique aux coûts compétitifs ;

– le raccordement progressif des centres isolés au réseau interconnecté sur la base de considérations technico-économiques

‑ l’accroissement de l’efficacité de gestion des réseaux électriques ;

‑ l’amélioration du recouvrement des coûts, par des ajustements tarifaires plus réguliers, en vue de restaurer la viabilité financière de la société Energie du Mali SA (EDM‑SA) sur le moyen terme ;

‑ la réduction des coûts de l’électrification rurale par l’adoption de systèmes de production hybrides

‑ la recapitalisation à moyen terme d’EDM‑SA en vue de restaurer sa capacité à mobiliser des ressources sur le marché pour une couverture partielle de ses charges d’investissement.

Développer les infrastructures de transport

L’existence d’infrastructures de transport appropriées est essentielle pour un meilleur approvisionnement à moindre coût d’un pays vaste et enclavé comme le Mali et, par conséquent, elle contribue au développement économique et à la lutte contre la pauvreté.

Dans ce cadre, les principales actions envisagées par le Gouvernement consisteront à

– assurer l’entretien de 14 500 km de route par an ;

‑ construire ou réhabiliter 1400 km de route ;

– redémarrer les travaux de voiries urbaines suspendus du fait de l’insécurité

– construire un pont sur le fleuve Niger à Koulikoro et des ponts sur le Bafing et le Baoulé à Bafoulabé

– assurer le développement des autres modes de transport (réhabilitation de la voie ferrée Dakar-Bamako ; construction de quais dans les escales fluviales, construction et extension des aérodromes du pays).

Développer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC)

Les technologies de l’information et de la communication constituent un accélérateur de la croissance et du développement économique et humain. Il s’agira pour le Gouvernement

– de poursuivre la construction de réseaux en fibre optique ;

‑ d’élaborer une stratégie d’accès à l’internet haut débit ;

‑ d’accélérer la modernisation et de rendre compétitif l’opérateur public postal.

Faire du Mali une puissance agricole exportatrice à l’horizon 2018

Durant les deux dernières décennies, la production agricole a été essentiellement soutenue par la libéralisation des marchés céréaliers et l’extension des aménagements hydro agricoles. Cependant, la croissance agricole a été limitée par :

– l’insuffisance des infrastructures, notamment routières, assurant une faible connexion des zones de production aux marchés

‑ les faiblesses institutionnelles des organisations de producteurs ;

‑ le manque de capacité de stockage, réduisant le pouvoir de négociation des producteurs sur le marché et les garanties réelles susceptibles de soutenir l’accès au crédit agricole ;

– les performances limitées de la vulgarisation, dans un contexte d’analphabétisme des adultes

‑ les faiblesses de la recherche développement.

Il en a résulté une tendance à la baisse de la productivité dans les grandes filières, les hausses de la production découlant de l’augmentation des superficies emblavées.

Au demeurant, le Mali dispose d’un atout important à savoir l’abondance de terres irrigables et de bas-fonds inondables.

Rapport 2013 de la CASCA

La DAF du ministère de la justice mis en cause