Depuis quelques mois, un contentieux oppose le Collectif des fonctionnaires de police retraités au titre de l’année 2022 au ministère de la Sécurité et de la Protection civile concernant l’arrêté n°5470/MSPC-SG du 24 décembre 2021 qui a mis certains fonctionnaires de police (commissaires, officiers et sous-officiers) à la retraite. Après plusieurs médiations dont celle du Conseil national de la transition (CNT), le Collectif exige l’annulation pure et simple dudit arrêté ministériel afin que ses membres puissent être remis dans leurs droits.

Le Collectif des fonctionnaires de police retraités au titre de l’année 2022 conteste depuis quelques mois la mise à la retraite de certains fonctionnaires de police sur la base des dispositions de l’ordonnance n°2021-016/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Statut des fonctionnaires de police nationale.

Il convient tout suite de préciser que l’article 140 du nouveau statut de cette ordonnance dispose que les fonctionnaires de police sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite lorsqu’ils ont atteint la limite d’âge fixée ainsi qu’il suit : 65 ans pour le corps des commissaires de police, 62 ans pour les officiers de police et 61 ans pour le corps des sous-officiers de police. Or, il se trouve que les décrets n°2021-0925/PT-RM et n°2021-0926/PT-RM du 23 décembre 2021 et l’arrêté n°5470/MSPC-SG du 24 décembre 2021 ont mis certains fonctionnaires de police des 3 corps à la retraite à compter du 1er janvier 2022. A la date du 31 décembre 2021 et juste avant la prise d’effet de la retraite est intervenue l’ordonnance n°2021-016/PT-RM portant modification du Statut des fonctionnaires de la police nationale, qui proroge l’âge de départ à la retraite.

C’est suite à ce changement que les membres du Collectif demandent d’être mis dans leurs droits surtout qu’un autre fonctionnaire de police, se trouvant dans un cas similaire à eux, n’a pas été mis à la retraite et bénéficie des avantages de l’article 140 de l’ordonnance du 31 décembre 2021.

Dix mois sans solde, la Cour suprême saisie

Selon la porte-parole du Collectif des fonctionnaires de police retraités au titre de l’année 2022, Major Néné Kéïta, ils sont victimes d’une injustice de la part du ministère de la Sécurité et de la Protection civile. “Avec l’ancien statut des fonctionnaires de la police nationale, nous ne pouvons pas bénéficier des trois (3) ans acquis par l’UNTM à travers le statut spécial. Mais avec l’ordonnance n°2021-016/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification de l’ordonnance n°2018-015/P-RM du 15 mars 2018 portant statut des fonctionnaires de la police nationale, nous devrons bénéficier des trois (3) ans parce qu’il a été publié au Journal officiel du Mali. Après des discussions avec nos responsables, ils nous ont fait savoir qu’il n’y aura pas de problème parce que l’arrêté n°5470/MSPC-SG du 24 décembre 2021 sera annulé. C’est ainsi que nos collègues ont continué à travailler jusqu’au mois de février 2022. Comme, ledit arrêté n’a pas été annulé, nous avons décidé de porter plainte au niveau de la Cour suprême”, précisera-t-elle. Elle a également indiqué que les membres du Collectif veulent bénéficier de trois (3) ans comme les fonctionnaires des autres corps. “C’est notre droit le plus absolu de bénéficier de ces trois ans de services. Depuis janvier 2022, nous restons sans solde et à chaque fois que nous demandons de nous clarifier la situation, ils nous demandent de patienter. Comment un fonctionnaire peut vivre sans son salaire ? Maintenant, nous exigeons l’annulation pure été simple de l’arrête n°5470/MSPC-SG du 24 décembre 2021”, dira-t-elle, avant de préciser que les syndicats de la police sont avec eux.                                                 

  Mahamadou Traoré

Source: Aujourd’hui-Mali