Dans un communiqué de presse rendu public ce mardi 1er novembre 2022, le Syndicat Autonome de la Magistrature(SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature(SYLIMA) affirment avoir appris qu’un Projet de Loi portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016, fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, est introduit en additif à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 02 novembre 2022. Toutefois, les deux syndicats de la (…)
BABA DEMBÉLÉ
Source: NOUVEL HORIZON
