Pour un processus inclusif

DECLARATION N°001/18

L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, est une plateforme de 36 Organisations Non Gouvernementales (ONG) et Associations de la société civile ayant développé une expertise dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996 au Mali.

I – LE CONTEXTE :

Après la mise en place des institutions issues des différents scrutins (présidentielle et législatives de 2013), les élections communales constituaient un pan important pour boucler le processus électoral en cours et contribuer à la restauration de la paix et la démocratie locale. Ces élections qui étaient des élections de proximité et de développement local devraient susciter beaucoup d’engouement et d’intérêt chez les citoyens. Elles étaient prévues courant avril 2014, qui coïncide avec la fin du mandat des dirigeants des collectivités territoriales. Cependant, le gouvernement a pris la décision de prolonger quatre (4) fois de suite le mandat des élus locaux, ce qui leur a donné un mandat de sept (7) ans et sept (7) mois en novembre 2016, au lieu des cinq (5) ans réglementaires.

Les Organisations de la société civile (OSC) qui devraient agir sur le scrutin du 20 novembre 2016, en aidant à corriger en temps réel les dysfonctionnements et les insuffisances du scrutin, n’ont pas bénéficié d’accompagnement pour ce faire. Il faut aussi souligner que la véritable communication électorale, à travers l’information, la sensibilisation et la mobilisation des citoyennes et des citoyens par les OSC, a été amputée du processus. Les OSC avisées sur les questions de monitoring, de veille, d’alerte et de contrôle citoyen, depuis plus de vingt ans au Mali, n’ont pas pu jouer correctement leur rôle. Le processus électoral n’a pas été inclusif.

Avec les élections communales du 20 novembre 2016, le Mali a vécu une crise postélectorale, émaillée de violences dans certaines localités du pays. Les partis politiques de l’opposition ont décrié les fraudes massives et l’achat de conscience, ont déposé une motion de censure contre le Gouvernement dirigé par le Premier ministre Modibo Kéïta, et, ont exigé un moratoire de deux ans sur la tenue des élections au Mali ainsi que la mise en place d’un Organe unique de gestion des élections.

C’est dans ce contexte que le Gouvernement, conformément aux dispositions constitutionnelles, entend organiser l’élection présidentielle et les élections législatives en 2018. Le premier tour de la Présidentielle est prévue pour le 29 juillet 2018.

En janvier 2018, le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation a mis en place un comité d’experts, chargé de la relecture de la Loi électorale. La société civile électorale n’a pas été associée.

Les conclusions de ce Comité ont été livrées en mars 2018. Elles ont autorisé le Gouvernement à soumettre, à l’approbation du Conseil des Ministres, le projet de loi portant modification de la loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale.

Il est, entre autres, proposé à travers le présent projet de loi :

–           La suppression du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité par la modification de l’article 87 en supprimant son deuxième aliéna et par l’abrogation expresse de l’article 114 ;

–           La création des commissions de centralisation pour le référendum et leur recentrage aux niveaux cercle et district à l’intérieur du pays pour les scrutins ;

–           La fixation d’un délai de cinq (5) jours au ministre chargé de l’Administration territoriale pour la proclamation des provisoires du référendum ;

–           Le choix du nom de famille comme fondement de l’ordre alphabétique observé pour l’inscription sur les listes électorales ;

–           L’introduction de la carte d’électeur biométrique et sa coexistence avec la carte NINA pour le vote des électeurs ;

–           La fixation d’un nombre minimum d’électeurs que doit comprendre un bureau de vote ;

–           La possibilité donnée à la Majorité et à l’Opposition de proposer des assesseurs ;

–           La mise en place d’un dispositif d’authentification des électeurs à l’entrée des bureaux de vote et de transmission des résultats du vote ;

–           Le recentrage des niveaux de centralisation des résultats au cercle et au District.

II – LES DEFIS ET LES CONSTATS :

2.1. Les défis :

Parmi les défis à relever, il faut retenir ceux relatifs à la réconciliation nationale, à la paix et à la sécurité.

2.2. Les constats :

Les constats sont liés à :

La Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale, qui n’a pas été testée lors d’une élection depuis son adoption en 2016 ;

Les suites réservées au projet de loi modificatif, de la Loi n°2016-048 du 17 octobre 2016 portant loi électorale, adopté par le Conseil des ministres du 26 novembre 2017 ;

L’absence de concertation avec les Organisations de la société civile spécialisées sur les questions électorales et de gouvernance ;

La faiblesse quant au respect des règles du jeu et la transparence du processus électoral en amont, avec l’édiction tardive des normes réglementaires devant encadrer les élections ;

La nécessité de ressources additionnelles pour une large vulgarisation du nouveau texte, après sa promulgation par le Président de la République, auprès de la population,

La composition de la CENI (10 des partis politiques et 5 de la Société civile), avec la présence du pouvoir judiciaire (à travers le Syndicat Autonome de la Magistrature), en lieu et place d’une organisation de la société civile,

En ce qui concerne le dernier constat ci-dessus, l’article 25 de la Constitution de 1992 précise que les institutions de la République sont le président de la République, le Gouvernement, L’Assemblée nationale, La Cour suprême, La Cour constitutionnelle, La Haute Cour de justice, Le Haut Conseil des Collectivités territoriales et Le Conseil économique, social et culturel.

Les articles 81 et 82 de la Constitution de 1992 disent que « le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. Il s’exerce par la Cour suprême et les autres cours et tribunaux. Le pouvoir judiciaire est gardien des libertés définies par la présente Constitution. Il veille au respect des droits et libertés définis par la présente Constitution. Les magistrats ne sont soumis dans l’exercice de leur fonction qu’à l’autorité de la loi (….) La loi fixe également le statut de la magistrature dans le respect des principes contenus dans la présente Constitution ».

La loi électorale du 17 octobre 2016, en son Chapitre XII concernant les Dispositions pénales, consacre un total de 21 Articles (Des Articles 115 nouveau jusqu’au 135 nouveau) aux missions assignées aux Juges maliens, pour gérer le contentieux lié au processus électoral.

Au regard de ces dispositions, il apparait clairement que les magistrats ne peuvent se prévaloir du titre d’organisation de la société civile. Ils symbolisent le troisième pouvoir.

III-  LA RÉGULARITÉ ET L’INCLUSIVITÉ :

La Déclaration de Bamako adoptée le 3 novembre 2000, par l’ensemble des pays membres de la Francophonie dont le Mali, tout en se basant sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui a érigé en principe la consolidation de l’État de droit pour la tenue d’élections libres, fiables et transparentes, précise qu’il faut « s’attacher au renforcement des capacités nationales de l’ensemble des acteurs et des structures impliquées dans le processus électoral. » Il faut dire qu’un processus n’est crédible que si tous les acteurs et groupes cibles concernées le comprennent, et s’impliquent de façon active et responsable.

La Charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, adoptée en 2007, en son Article 17 « réitère l’engagement d’organiser des élections transparentes, libres et équitables, conformément aux Déclarations de l’OUA/UA sur les principes qui gouvernent les élections démocratiques en Afrique » et appelle les pays à prendre des mesures concrètes pour assumer leurs responsabilités. L’article 22 de la Charte engage les gouvernements à « créer un cadre favorable au contrôle d’élections indépendantes et impartiales ou des mécanismes d’observations de celle-ci. ».

Le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance du 21 décembre 2001 dit, en son article 2.1., qu’aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.

Le Protocole A/SP1/12/01 de la CEDEAO dit aussi, en son article 3., que les organes chargés des élections doivent être indépendants et/ou neutres et avoir la confiance des acteurs et protagonistes de la vie politique. En cas de nécessité, une concertation nationale appropriée doit déterminer la nature et la forme desdits Organes.

IV- LES RECOMMANDATIONS :

Au Gouvernement :

1. La souveraineté sur l’ensemble du territoire national ;
2. La sécurisation des personnes et des biens partout au Mali ;
3. Le retour effectif de l’Administration dans les localités et/ou régions où elle est absente : Mopti, Tombouctou, Gao, Kidal, Ménaka et Taoudénit ;
4. Le retour des réfugiés et des déplacés pour leur pleine participation aux échéances électorales ;
5. La mise en place d’un Organe unique de gestion des élections au Mali.

Au Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation :

6. L’adoption d’un Code électoral en République du Mali ;
7. L’implication effective des organisations de la société civile (OSC) dans le cheminement du processus électoral : avant, pendant et après les élections ;
8. La mise en place d’un cadre permanent et opérationnel de concertations avec les OSC ;
9. La mise en œuvre de véritables programmes d’information, de formation, de sensibilisation et d’éducation civique, en étroite collaboration avec les OSC spécialisées sur les questions de gouvernance, de démocratie et d’élections au Mali.

A l’Assemblée Nationale :

10. La relecture des dispositions concernant l’article 4 de la Loi électorale relative à la Composition de la CENI, lors de sa session d’avril 2018 qui va statuer sur la modification de la Loi du 17 octobre 2016, pour y extraire le pouvoir judiciaire qui apparaît comme juge et partie ;
11. La relecture des dispositions concernant l’article 14 pour préciser la gestion administrative et financière des observateurs nationaux par la CENI, au lieu du terme « gestion » tout court qui demeure flou ;
12. La relecture des dispositions concernant l’article 106 qui détermine les procurations afin d’intégrer les observateurs nationaux, à l’image des délégués de la Cour Constitutionnelle, des partis politiques et des candidats ;
13. Le consensus de toutes les parties prenantes, pour faciliter l’adoption diligente de la Loi électorale du 17 octobre 2016 modifiée.

Au Pouvoir Judiciaire :

14. La veille permanente sur le code de déontologie du magistrat ;
15. Le respect scrupuleux de l’intérêt supérieur du Peuple malien.

Aux Partis politiques et aux Candidats :

16. Le respect des dispositions nationales et internationales qui réglementent la tenue d’élections libres, transparentes, régulières et inclusives ;
17. Le respect scrupuleux de l’Article 73 Nouveau, concernant l’arrêt de toutes formes d’achat de conscience et l’utilisation des biens ou moyens de l’État ;
18. La mise en œuvre de véritables programmes d’information, de formation et de sensibilisation des maliennes et des maliens sur les valeurs démocratiques ;
19. Le respect du Code de bonne conduite des partis politiques.

A la Haute Autorité de la Communication :

20. La formation des journalistes pour faire face aux échéances électorales ;
21. Le monitoring des médias en période électorale, pour le respect de l’éthique, de la déontologie et de l’équilibre de l’information.

Aux Partenaires techniques et financiers :

22. L’appui conséquent aux Organisations de la société civile, spécialisées dans les domaines de la gouvernance, la démocratie et les élections, pour leur permettre de mener à bien les activités d’information, de sensibilisation et d’observation citoyenne ; en vue d’une véritable résilience démocratique au Mali.

Aux Organisations de la société civile :

23. La synergie d’actions pour la mise en place du Pôle d’observation citoyenne électorale (POCE), qui a fait ses preuves lors des élections présidentielles et législatives de 2013,
24. La forte mobilisation pour la réussite des élections générales de 2018, dans la paix et la sérénité.

Enfin, il s’agit, pour tous et chacun, de mettre le Mali au-dessus de tout.

Bamako, le 24 mars 2018

Le Bureau Exécutif

 NOTE SUR L’OBSERVATOIRE

I – Création :

L’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali – OBSERVATOIRE, a été créé sous le Récépissé n°0060/G-DB du 22 janvier 2015, à Bamako au Mali. Il est dirigé par un Bureau exécutif de neuf membres, provenant de diverses associations et ONG de la société ayant développé une solide expérience dans le domaine électoral et sur les questions liées à la gouvernance démocratique depuis 1996, antérieurement sous le label du Réseau ONG d’appui au processus électoral au Mali (Réseau Apem).

II – Objectifs :

Il a pour objectifs, entre autres, d’informer, éduquer et communiquer sur l’encadrement légal des élections et l’exercice du droit de vote ; d’appuyer les organes de gestion des élections dans l’accomplissement de leurs missions ; de rechercher les voies et moyens permettant un ancrage durable de la culture démocratique et de la bonne gouvernance, et, de faire un plaidoyer pour une véritable résilience démocratique au Mali.

III – Structuration :

1. Niveau national : un bureau de 9 membres, représentant 36 ONG et Associations de la société civile,
2. Niveau régional : des coordinations avec un bureau de 5 à 7 membres, composée chacune de 10 ONG et Associations membres et les démembrements des structures nationales,
3. Niveau cercle : des points focaux dans les 49 cercles, sous la supervision des coordinations régionales,
4. Territoire national : Groupe d’Experts des 3 Chambres du Pôle d’Observation citoyenne électorale – POCE (100), Superviseurs /Coordinateurs/Points focaux (200), et 3.700 Observatrices/Observateurs nationaux.

IV – Expertise récente :

2017-2018 :

Échanges avec les missions exploratoires du PNUD, de l’Union Africaine, du NDI, de EISA et de l’Union Européenne, en prélude aux élections générales de 2018 au Mali ;

Participation au Séminaire international de renforcement des capacités de la Haute autorité de la communication (HAC) du Mali ;

Participation à Nairobi au Kenya, à l’Atelier régional sur la couverture des élections en Afrique : Enjeux et Perspectives ; sur invitation de African Media Initiative (AMI) et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), pour partager l’expérience du Pôle d’observation citoyenne électorale (Poce), mis en place lors de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2013 au Mali.

2016 :

Publication de deux Déclarations sur les élections communales du 20 novembre 2016,

Assistance à West Africa Network for Peacebuilding Bénin (WANEP Bénin) et Open Society Initiative for West Africa (OSIWA), pour appuyer la Plateforme des organisations de la société civile du Bénin, initiée par WANEP Bénin grâce à l’appui financier et technique d’OSIWA, dans le cadre du projet « Appui à la veille et au contrôle citoyen pour des élections présidentielles libres, transparentes et pacifique en 2016 au Bénin ».

2015 :

            Publication de deux Rapports d’alerte sur le processus électoral au Mali,

Assistance à Open Society Initiative for West Africa (OSIWA), pour appuyer la Plateforme des organisations de la société civile pour des Élections Apaisées, crédibles et Équitables en Côte d’Ivoire (PEACE CI), initiée par West Africa Network for Peacebuilding Côte d’Ivoire (WANEP CI) grâce à l’appui financier et technique d’OSIWA, dans le cadre de sa mission de surveillance du bon déroulement de l’élection du Président de la République du 25 octobre 2015.

2013 :

Mise en place du Pôle d’Observation Citoyenne Electorale (POCE) et Exécution du Programme intitulé «Appui au processus Démocratique par l’observation citoyenne de la pré-électorale et des élections Présidentielles et législatives de 2013 (1er et 2ème Tours) au Mali », financé par l’USAID, à travers le NDI, One World UK, l’Ambassade des Pays Bas, Oxfam, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Programme d’Appui au Processus Electoral au Mali (PAPEM/PNUD), et le « Programme d’Appui à la résilience démocratique au Mali » financé par l’Open Society Initiative for West Africa (OSIWA) avec comme activités principales l’observation électorale citoyenne, l’éducation civique et la sensibilisation.

La rédaction

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