En vertu de l’arrêt n°113 du 24 février 2022 de la section administrative de la Cour Suprême le titre foncier n°1637 objet de litige entre le Syndicat des cheminots et l’Amicale Dignité et Continuité du corps des polices -AMIDICO- de Samaya appartient définitivement au patrimoine des cheminots. Et pourtant- suprême sacrilège ! La décision de la plus haute juridiction du pays conformant plusieurs prononcées par les juridictions maliennes est loin d’être respectée, puisqu’objets de violations répétées.
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Après plusieurs procédures devant les instances inférieures, l’affaire du titre foncier n°1637 entre l’AMIDICO et le Syndicat des Cheminots, écrivions-nous dans notre édition N°1643 du jeudi 8 décembre 2022, cette affaire venait de connaître son épilogue avec l’arrêt n°113 en date du 24 février 2022 de la section administrative de la Cour suprême. Il consacre définitivement la propriété des cheminots sur la parcelle litigieuse en confirmant les décisions rendues par les juridictions qui ont connu l’affaire auparavant. A savoir : la section judiciaire de la Cour suprême qui, par l’Arrêt N° 70 du 22 mars 2021, a validé la vente ; le tribunal de Grande instance de Kati qui par jugement N°746 du29 aout 2022 a confirmé le droit de propriété et exigé la cessation des troubles contre les cheminots ; et, surtout, l’ordonnance des référés N°51 du 29 janvier 2019 exigeant l’arrêt des travaux sur la parcelle des cheminots.
Mieux, au niveau du service des domaines, toutes les formalités attestant que le titre foncier appartient aux cheminots ont été remplies.
Or, l’examen du procès –verbal de constat établi le 23 février 2023 par l’étude de Me moussa Berthé, huissier-commissaire de justice à Bamako, à la requête du Syndicat national des cheminots, révèle qu’une décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose jugée peut avoir la même valeur qu’un pet d’âne. C’est-à-dire…rien. On ne saurait faire pire insulte à l’Etat de droit.
En effet, qu’ont constaté les officiers ministériels sur place à Samanko sur le site de 10 ha objet du TF N° 1637 du 4 juillet 2000 ?
Des travaux entrepris par les occupants illicites se poursuivent de plus belle : constructions de bâtiments par –ci, fossés, forages et fouilles de soubassement par-là.
Les entreprises sont connues tout comme les propriétaires des différents chantiers. Même une notaire de la place a osé prêter son office à l’établissement d’actes de vente sur ladite parcelle.
Nous y reviendrons.
Source : Le Challenge
