Ministère des affaires étrangères                                 République du Mali

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Secrétariat général

Mémorandum relatif aux observations du gouvernement de la République du Mali sur le projet de note trimestrielle de la division des droits de l’homme et de la protection de la Minusma sur les tendances des violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire au Mali pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2022.

Observations du Gouvernement de la République du Mali sur le projet de note trimestrielle de la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA sur les tendances des violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire au Mali, pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2022

I- INTRODUCTION :

Par note verbale référencée MINUSMA/SRSG/144/2022 en date du 16 mai 2022, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) nous informe que la Division des droits de l’homme et de la protection (DDHP) de la MINUSMA a élaboré un projet de note trimestrielle sur les tendances des violations et atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire au Mali pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2022. La MINUSMA indique que la DDHP envisage de publier la version finale de ladite note le 26 mai 2022 et souhaiterait, à cet effet, recevoir les observations éventuelles des Autorités maliennes. A la demande du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (Direction des Organisations internationales), elle a accepté de repousser la publication au 30 mai 2022. D’une manière générale, le projet de note de la DDHP de la MINUSMA indique que la période cible, marquée par des allégations d’atteintes et de violations des droits de l’homme commises par toutes les parties en conflit, a été caractérisée par une augmentation de 151 pour cent des actes de violence comparativement au trimestre précédent. En substance, le projet de note donne les tendances générales ci-dessous :

—aucune avancée dans la mise en œuvre de l’Accord de paix ;

—une augmentation des atteintes aux droits de l’homme imputables aux groupes armés tels que le GSIM et autres groupes similaires (hausse de 78% par rapport au trimestre précédent);

—un élargissement des partenariats internationaux du Mali compte tenu du retrait des forces Barkhane et Takuba ;

—la multiplication des opérations militaires antiterroristes des Forces de défenses et de sécurité du Mali (FDSM) ;

—une prétendue présence d’éléments militaires étrangers aux côtés des FDSM lors de certaines opérations ;

—des allégations graves de violations du droit international, des droits de l’homme et/ou du droit international humanitaire ;

—une série d’incidents dans la zone frontalière entre le Mali et la Mauritanie ;

—une concentration des actes de violence contre les civils dans les régions du centre ;

—une détérioration de la situation sécuritaire dans les régions de Gao et de Ménaka ;

—une augmentation des cas d’enlèvement parfois suivis de demande de rançon ;

—une multiplication des attaques contre les forces nationales et internationales ;

—la destruction d’infrastructures de communication ;

—une relative réduction des violences intercommunautaires.

En effet, la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA accuse indistinctement les groupes signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger, les groupes non signataires, les milices, les groupes extrémistes et les Forces de défense et de sécurité maliennes de nombreuses, et graves violations et abus de droits de l’homme, au cours de la période concernée.

II- OBSERVATIONS :

Les passages ci-dessus évoqués du projet de note de la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA, appellent du Gouvernement de la République du Mali les observations suivantes:

1-Les observations d’ordre général sur le projet de note :

Le Gouvernement salue le fait que le document ait été partagé avec les Autorités maliennes au préalable pour recueillir leurs observations. Le Gouvernement déplore le fait que la Division des droits de l’homme et de la protection de la MINUSMA n’intègre pas dans ses analyses le contexte complexe de lutte contre le terrorisme et d’attaques asymétriques dirigées indistinctement contre les populations civiles, les forces de défense et de sécurité nationales ainsi que les partenaires internationaux au Mali. Le projet de note de la MINUSMA ignore également les progrès remarquables réalisés ces derniers mois par le Gouvernement du Mali dans le cadre de l’amélioration de la situation sécuritaire ainsi que de la protection et de la promotion des droits humains. L’accent est exagérément mis sur de prétendues allégations de l’Armée, tandis que les nombreux succès qu’elle engrange sur le terrain sont évoqués de manière laconique. Ce projet est élaboré au moment où le Gouvernement entreprend d’immenses efforts pour la protection des civils et le retour progressif de l’Etat dans les zones occupées par les groupes extrémistes et terroristes. Le projet de note de la MINUSMA ne mentionne pas les violations imputées aux forces internationales. De même, le projet de note passe presque sous silence les progrès remarquables accomplis par les Forces de défense et de sécurité du Mali (FDSM) dans la lutte contre le terrorisme et la sécurisation des populations maliennes ainsi que le retour de plusieurs dizaines de milliers de déplacés internes dans leurs localités d’origine, à la faveur des opérations de sécurisation menées par les FDSM, toute chose qui atteste de la confiance que ces populations placent en leur armée nationale.

2-Sur les allégations de violations de droits de l’homme impliquant les Forces de défense et de sécurité maliennes :

Selon le projet de note, les Forces armées maliennes se seraient rendues coupables d’exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées ou involontaires, représailles contre les populations civiles de Tonou lors de l’opération “Keletigui”, Tjiekere, Tabacoro et Korkondo, Nia Ouro, Feto et Wouro Gnaga, Akor, Assa Were, Dangere-Wotoro, Talataye, El Etaye, Akoumbo et Toule, Moura, respectivement aux paragraphes 35, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 et une imprécision au paragraphe 48.

Ces allégations appellent du Gouvernement de la République du Mali les observations suivantes:

Paragraphe 35: « Au total, 248 civils ont été tués parmi lesquels 18 femmes et six enfants. La majorité de ces victimes étaient membres de l’ethnie peule, à l’exception des 16 villageois membres de la communauté dogon exécutés dans le village Tonou (Commune de Dinangourou, cercle de Koro, région de Bandiagara) le 27 janvier 2022. En plus de ces exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et autres meurtres, ont également été documentés 45 cas de disparition forcées ou involontaires, 26 cas d’atteintes à l’intégrité physique et plusieurs cas d’arrestations arbitraires ainsi que de torture et traitement cruels, inhumains ou dégradants. Ces violations ont été documentées principalement dans les régions centrales de Bandiagara, Douentza, Mopti, Ségou ainsi que la région méridionale de Nara. Selon plusieurs sources crédibles, au cours de certains de ces incidents, les Forces de défense et de sécurité maliennes (FDSM) auraient été accompagnées de personnel militaire étranger».

Observations du Gouvernement:

Tonou 27 janvier 2022

Concernant cet incident, une commission d’enquête a été mise sur place par la Région de Gendarmerie de Mopti le 02 février 2022, dans le but d’élucider les circonstances et situer les responsabilités. A cet effet, toutes les parties civiles ont été entendues, la procédure suit son cours normal. Aussi, par lettre en date du 25 avril 2022, le collectif des victimes du 22 janvier 2022 de Tonou a saisi le Juge de Paix à Compétence Etendue de Koro, d’un retrait de plainte contre les FAMa.

Paragraphe 36: « Dans le cadre de l’opération “Keletigui” […], de nombreuses allégations de violation du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire ont été rapportées dans le contexte de cette montée en puissance de l’Armée malienne ».

Observations du Gouvernement:

Dans le cadre de l’opération « Keletigui » des mesures ont été prises par le commandement militaire pour éviter toutes formes de violations et atteintes aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire. Pour cela, il convient de souligner que cette opération est un ordre de conduite du plan « Maliko » qui, en plus du background des militaires maliens en terme de formation, intègre suffisamment le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le cadre de la préparation opérationnelle de la troupe avant tout déploiement sur le terrain. Ces mesures sont réconfortées par la présence de la prévôté au sein de chaque détachement dans le but du respect strict des normes requises en matière de droit de l’’Homme et droit international humanitaire. Toutefois, ce paragraphe parle de manière vague d’allégations sans pour autant élucider un seul cas d’où. Ce qui nous permet de comprendre qu’il s’agit d’affirmations gratuites et sans fondement.

Paragraphe 38: « Le 31 décembre 2021, suite à une opération militaire menée par les FAMa dans les localités de Tjiekere, Tabacoro, Korkondo (cercle de Guiré, région de Nara), au moins 21 civils ont été sommairement exécutés par les FAMa alors que 18 autres sont portées disparues ».

Observations du Gouvernement:

Tjiekere, Tabacoro et Korkondo (Cercle de Guiré), 31 décembre 2021 :

A l’unanimité, il a été établi qu’une franche couche de la population des localités de Tjiekere, Tabacoro et Korkondo, village de Boudjiguiré, est acquise à la cause des terroristes avec lesquels elle tisse des liens de filiation en raison du mariage et d’autres liens basés sur des intérêts réciproques. Compte tenu de ces considérations, il est aisé de comprendre qu’elle est hostile à la présence des FAMa, encore moins à toute collaboration avec celles-ci. Elle serait même en mesure d’inventer des histoires en vue de ternir l’image de l’armée voire ralentir ou freiner sa mission qui est la protection des personnes et de leurs biens ; comme l’attestent les témoignages évoqués dans le rapport lesquels n’ont aucune crédibilité car n’étant pas contradictoires. Selon les autorités militaires sur place, aucune exaction imputable aux FAMa n’a été commise courant ladite période. Au contraire, ils confirment l’enlèvement de deux (02) jeunes ressortissants de ces localités par les terroristes, en complicité avec certains habitants. Ceux-ci, soupçonnés de collaborer avec les FAMa, sont toujours introuvables. De nos jours, les investigations sont en cours pour déterminer la véracité des faits et éventuellement situer les responsabilités.

Paragraphe 39: « Le 4 janvier 2022, à Nia Ouro (commune de Fakala, cercle de Djénné, région de Mopti), des éléments du Bataillon autonome des forces spéciales et des Centres d ‘aguerrissement (BAFS-CA) ont sommairement exécuté deux (2) hommes et fait subir des mauvais traitements à quatre (4) autres lors d’une opération militaire dans la localité. Après leur départ, deux fosses communes contenant chacune deux corps ont été découvertes par les villageois. Quatre (4) autres personnes arrêtées dont les familles n’avaient plus de nouvelles auraient été transférées à l’Agence nationale de la Sécurité d ‘Etat (ANSE) à Bamako ».

Observations du Gouvernement:

Nia Ouro, 4 janvier 2022 :

Cette allégation a fait l’objet de diffusions dans l’émission les « Observateurs » sur la chaine France 24 les 25 et 28 janvier 2022. Elles faisaient état d’exactions des Forces Armées maliennes contre les populations civiles de Nia Ouro, un village situé à environ 10 kilomètres de Sofara, dans la région de Mopti. Afin de faire toute la lumière sur cette affaire, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a ordonné dans une correspondance en date du 08 février 2022 au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale du Mali, l’ouverture d’une enquête. Une commission d’enquête a été effectivement mise en place le 22 février 2022 dans la Région de Gendarmerie n°6 qui a effectué une première mission d’investigations sur le terrain. Cependant, il est important d’affirmer qu’aucune opération autonome des BAFS n’a été menée dans le secteur de Nia Ouro.

Paragraphe 40: « Le 14 janvier 2022 dans les villages de Feto Wouro Gnaga (Commune de Diabaly, cercle de Niono, région de Ségou), cinq (05) personnes auraient été tuées par balles et une (01) femme brulée dans l’incendie de son habitation tandis qu’une autre personne a été portée disparue lors d’une opération conduite par les FAMa ».

Observations du Gouvernement:

Feto et Wouro Gnaga, 14 janvier 2022 :

Pour cette allégation, aucune information crédible n’a été portée à la connaissance de la hiérarchie militaire qui n’a jamais été au courant de ces faits.

Cependant, certaines images relayées sur les réseaux sociaux ont fait état d’exactions commises par les FAMa dans le secteur de Niono, sans préciser la localité. Après vérification, il s’est avéré qu’il s’agissait d’un montage mettant en scène des exactions qui ont eu lieu plutôt dans un village du Burkina Faso, perpétrées par les groupes armés islamistes que des personnes malintentionnées ont voulu attribuer à l’Armée malienne. Pour preuve, leur mode opératoire est totalement différent de celui des FAMa qui mettent un accent particulier sur le respect strict des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Pour beaucoup plus de lisibilité, il serait souhaitable de préciser dans le rapport, les coordonnées géographiques de Feto et Wouro Gnaga car des doutes planent sur leur existence en tant que localités. Néanmoins, des investigations sont en cours pour des détails plus approfondis.

Paragraphe 41: « Le 17 janvier 2022, dans le village d’Akor (commune de Guiré, région de Nara), une patrouille FAMa en opération a exécuté sommairement deux (02) bergers. Les corps de 14 autres personnes, précédemment arrêtées par les FAMa, ont été retrouvés dans une fosse commune le 18 janvier, non loin du forage du village ».

Observations du Gouvernement: Akor, 17 janvier 2022 :

Suite à cet incident, le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants a, dans une correspondance en date du 22 janvier 2022, instruit au Directeur Général de la Gendarmerie Nationale du Mali d’ouvrir une enquête et mener des investigations plus approfondies à la découverte d’une fosse commune, non loin de Bouzgueyira, dans la région de Nara. Cependant, il faut noter que selon les informations recueillies, les victimes ont été égorgées. Ce mode opératoire s’apparente à celui utilisé par les groupes armés terroristes. Il importe également de souligner que les FAMa ont mené une opération dans la zone de Tarabakoro- Akor – Djeda le 16 janvier 2022 au cours de laquelle quatorze (14) terroristes ont été neutralisés. En revanche, le 17 janvier 2022, les FAMa n’ont mené aucune opération dans ladite zone. (Communiqué de l’Etat-major Général des Années en date du 17 janvier 2022). L’enquête avance, plusieurs témoins ont déjà été entendus et le Procureur de la République près le Tribunal militaire de Bamako, accompagné d’un médecin légiste, d’une équipe de Police Technique et Scientifique (PTS) et d’un groupe d’enquêteurs se rendra très prochainement sur le site. En tout état de cause, l’enquête avance et plusieurs témoins ont déjà été entendus.

Paragraphe 42: « Le 7 février 2022, l’Armée malienne a effectué une frappe aérienne contre un hameau Tamashek (Assa-were) situé à environ 1 km de Boukawéré (24 km à l’Est de Diabaly) dans le cercle de Niono, région de Ségou. Les informations relatives à cette frappe font état d’un bilan d’au moins 1I personnes tuées, parmi lesquelles une femme et un enfant. Toutes les victimes seraient des civils “Tamasheks noirs” réunis dans le hameau pour la célébration d ‘un baptême ».

Observations du Gouvernement:

Assa- Were (Diabaly), 7 février 2022 :

Contrairement aux faits allégués sur la célébration d’un baptême dans le hameau de Assa- Were, c’est un regroupement de terroristes préparant une attaque contre les FAMa et les populations civiles qui a été frappé suite à des actions de reconnaissance et de recueils de renseignements minutieux. II importe aussi de noter que toutes les actions aériennes offensives menées par les FAMa sont consécutives au respect strict de ces protocoles dont l’objectif est de ne laisser aucun doute sur la nature des cibles et ces opérations ne visent jamais des communautés en particulier. Qu’elles soient peulh, bambara, dogon, ou autres.

Paragraphe 43: « Le 2 mars 2022, au moins 35 corps calcinés auraient été découverts dans une fosse commune dans la localité de Dangere-Wotoro (commune de Diabaly, cercle de Niono, région de Ségou). Certaines de ces victimes avaient été préalablement arrêtées par les FAMa lors d’une opération militaire dans la localité ».

Observations du Gouvernement:

Dangere- Wotoro, 2 mars 2022 :

Par rapport à cette allégation, les images ont circulé sur les réseaux sociaux à partir du jeudi 03 mars 2022. C’est une audio et une vidéo montées de toutes pièces et faisant état d’exécutions sommaires collectives par les FAMa sur les populations civiles dans la zone de Diabaly, dans la nuit du 01 au 02 mars 2022. Ces allégations sont fausses et sont de nature à discréditer les FAMa, respectueuses des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et dont la montée en puissance est aujourd’hui indéniable. Ces actes ne constituent en aucune manière le mode opératoire des FAMa mais plutôt des groupes armés terroristes. Néanmoins, une enquête a été ouverte par l’Etat-major Général des Armées pour situer les responsabilités (communiqué n°016 de l’Etat-major des Années du 05 mars 2022).

Paragraphe 44: « Le 28 mars, à la suite de l’attaque contre une position des FAMa à Ansongo, quinze (15) civils, membres de la communauté Daoussahak ayant fui les exactions de l’EIGS dans la région de Agarnadamos (commune de Tatalaye) et ayant été formellement recensés par les services du développement social comme des déplacés internes, ont été arrêtés par des FAMa après que ceux-ci leur eu infligé des mauvais traitements. Les corps des quinze personnes arrêtés ont été retrouvés plus tard dans une fosse commune ».

Observations du Gouvernement:

Talataye (Ansongo), 28 mars 2022 :

Concernant cette allégation, une plainte a été déposée par un pharmacien contre les FAMa et la procédure a fait l’objet d’un procès-verbal de la Brigade Territoriale d’Ansongo qui a été transmis au Procureur de la République près le Tribunal militaire de Mopti. La partie plaignante n’a pu apporter aucune preuve ni sur l’existence ni sur la localisation de la fosse commune. Aussi, le premier adjoint du Préfet d’Ansongo entendu a déclaré n’avoir pas eu connaissance de l’existence d’une quelconque fosse commune dans sa circonscription administrative.

Paragraphe 45: « A la suite d’allégations faisant état de la disparition de 36 citoyens mauritaniens et six (6)maliens arrêtés par les FAMa dans la localité de El  Etaye (Commune de Nampalari, cercle de Niono, Région de Ségou) le 6 mars 2022, un communiqué conjoint des délégations maliennes et mauritanienne en date du 12 mars a annoncé la mise en place d’une mission conjointe adhoc d’établissement des faits chargée de faire la lumière sur les derniers évènements de El Ataye qui entamera son travail dans les meilleurs délais; partager, dans les délais, les résultats de l’enquête diligentée par le gouvernement de la République du Mali relativement aux évènements du 17 janvier 2022, à Akor».

Observations du Gouvernement:

El Etaye (Nampala), (paragraphe 45), 06 mars 2022 :

Suite aux évènements tragiques survenus les 5 et 6 mars à El Etaye dans la commune rurale de Sokolo, cercle de Niono, région de Ségou, des enquêtes ont été ouvertes sur instruction du Ministre de la Défense et des Anciens Combattants pour mener des investigations plus approfondies relatives à l’assassinat de citoyens mauritaniens et maliens dont les corps ont été brulés après avoir subi des tortures (CF Lettre confidentielle n° 0241/ MDAC- SG du 18 mars 2022 relative à un présumé assassinat de citoyens mauritaniens sur le territoire malien). Sur la base du communiqué conjoint signé à Nouakchott le 12 mars 2022, la mission ad-hoc conjointe d’établissement des faits composée de six (06) mauritaniens et de cinq (05) maliens s’est rendue à El Etaye, le dimanche 20 mars 2022 pour constater la disparition présumée des citoyens mauritaniens et maliens à El Etaye les 05 et 06 mars 2022. En exécution de l’enquête ouverte par le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Procureur de la République près le Tribunal militaire de Bamako a effectué un transport judiciaire à El Etaye, le samedi 02 avril 2022, il était accompagné d’une équipe de Police Technique et Scientifique (PTS), d’un médecin légiste, d’un interprète polyglotte, d’enquêteurs de la Région n°5 de Gendarmerie de Ségou et de deux (02) personnalités mauritaniennes, membres de la mission ad-hoc conjointe en qualité d’observateurs. Le procès- verbal d’El Etaye est en cours de finalisation et sera transmis au Ministre de la Défense et des Anciens Combattants pour toutes fins utiles.

Paragraphe 46: « A ces incidents s’ajoutent ceux du 2 mars 2022 dans les villages d’Akoumbo et Toule (commune de Nampala, cercle de Niono, région de Ségou) où huit (08) personnes arrêtées par les FAMa ont été retrouvées mortes, les corps criblés de balles ».

Observations du Gouvernement:

Akoumbo et Toule (Nampala), 02 mars 2022 :

Sur ces allégations, la Brigade territoriale de Niono, territorialement compétente n’a pas eu connaissance de l’arrestation de ces huit (08) personnes dont les corps ont été retrouvés par la suite criblés de balles. Aussi, le sous-préfet de Nampala saisi par le chef de l’exécutif régional, après des vérifications faites a établi la fausseté de cette information. On peut aisément en déduire que ces allégations sont des machinations de certains individus des localités de Nampala et Sokolo de moralité douteuse et proches des Djihadistes. Elles sont non fondées car ne s’appuyant sur aucune preuve matérielle tangible. A ce jour, aucune plainte n’a été enregistrée à ce sujet. L’enquête ouverte par la Brigade territoriale de Niono est toujours en cours.

Para2raphe 47: « La Minusma a également ouvert une investigation sur les informations et allégations selon lesquelles les Forces de sécurité maliennes, accompagnées de personnels militaires étrangers, auraient procédé à des exécutions sommaires et à de multiples violations des droits de l’homme dans le village de Moura, commune de Togué-Mourari, cercle de Djénné, région de Mopti entre le 27 et le 31 mars 2022. Bien que le nombre exact de morts ne soit pas encore précisé, au moins 203 personnes ont été tuées selon les autorités maliennes, mais certaines estimations suggèrent que ce nombre pourrait atteindre plus de 500. Outre les exécutions sommaires, les Forces de sécurité auraient également violé, pillé, arrêté et détenu arbitrairement de nombreux civils au cours de l’opération militaire [….J».

Observations du Gouvernement:

Moura (cercle de Djenné), entre le 27 et 31 mars 2022 :

En ce qui concerne cette allégation, une équipe de constat dirigée par le Procureur militaire de Bamako en coordination avec celui de Mopti et accompagnée d’un médecin légiste et une équipe de la Police technique et scientifique du Service d’Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale, s’est rendue sur place. Après vérification, il s’est avéré que depuis 2012, le village de Moura est assiégé par des Groupes Armés Terroristes (GAT) affiliés à la KATIBA Macina, lieu favori des grandes rencontres terroristes dirigées par Amadou KOUFFA et les groupes radicaux. Ainsi, le dimanche 27 mars 2022, jour de foire de Moura, plusieurs terroristes se sont donnés rendez-vous pour répondre à l’appel à la haine contre les FAMa relayé sur les réseaux sociaux mais également pour participer au partage de la ZAKAT. Habitations, sous les lits, se déguisant même en femmes pour se dissimuler. D’autres se sont enfuis dans tous les sens d’où la multiplicité de la scène d’investigations. A la suite de violent combat, avec pertes en vies humaines de part et d’autres, une trentaine de terroristes furent interpellés et mis à la disposition de la justice. Les constatations mettent en évidence l’hypothèse d’un affrontement ayant provoqué des morts par projectiles certifiés par les résultats provisoires de l’expertise du médecin légiste. Les corps sans vie examinés sont ceux des adultes de sexe masculin morts vraisemblablement au combat. Leur appartenance aux GAT se confirme par les traces, indices et témoignages recueillis auprès de notabilités et populations de Moura. De tout ce qui précède, ces allégations sont très souvent tendancieuses, non recoupées, rapportées selon des témoignages non contradictoires et ne s’appuyant sur aucune preuve tangible. Ces témoignages qui n’ont aucune crédibilité, sont faits par des acteurs très souvent affiliés aux groupes terroristes et bandits armés qui n’ont d’autres objectifs que de ternir l’image des Forces Armées maliennes vis-à-vis des communautés locales, internationales et des partenaires du Mali.

Paragraphe 48: « Au cours de la période en revue la MINUSMA a noté quelques progrès en ce qui concerne la lutte contre l’impunité. En effet, le 14 février, dans le cadre des enquêtes sur les actes de violence ciblant les personnes considérées comme “esclaves”, le Procureur général de la Cour d’appel de Kayes a placé sous mandat de dépôt au moins 30 personnes, y compris le Chef du village de Kenieba (cercle de Bafoulabé), pour des faits de discrimination, coups et blessures volontaires […1 A la date de la publication de cette note, la MINUSMA ne disposait pas d’information crédibles sur le résultat de cette évaluation ».

Observations du Gouvernement:

Relativement aux allégations évoquées au paragraphe 48 et dans la période de référence indiquée, vingt et sept (27) mandats de dépôt et dix (10) mandats d’amener ont été décernés contre des inculpés, dans la procédure judiciaire Ministère public contre le Chef de village de Kénieba (cercle de Bafoulabe, Région de Kayes) et cinquante et huit (58) autres. Dans la même procédure l’audition de cinquante et six (56) parties civiles, à ce jour identifiées, est en cours. Les investigations judiciaires se poursuivent dans le Cabinet du Juge d’Instruction en charge de la procédure. Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme a instruit au Procureur Général près la Cour d’Appel de Kayes l’organisation d’une session spéciale des Assises, courant 2022, dédiée uniquement au jugement des procédures relatives aux pratiques de l’esclavage par ascendance

III- CONCLUSION :

Le Gouvernement de la République du Mali réfute les allégations de violation et d’atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire attribuées aux Forces de défense et de sécurité maliennes. Ces allégations sont très souvent tendancieuses, non recoupées, rapportées selon des témoignages non contradictoires, ne s’appuyant sur aucune preuve tangible. Elles ont pour objectif de ternir l’image des FDSM et de les discréditer vis-à-vis des populations et de la communauté internationale. Le Gouvernement de la République du Mali reste soucieux du respect scrupuleux des droits humains en général et des droits de l’homme en particulier. Cette affirmation est conforme à notre histoire et aux engagements internationaux du Mali. Le Gouvernement du Mali, conscient de sa responsabilité première de protéger les personnes et leurs biens, est résolument déterminé à poursuivre le renforcement du cadre juridique et institutionnel pour respecter et faire respecter les droits de nos propres populations. C’est pourquoi, tous les cas ou allégations de violations signalées font systématiquement l’objet d’enquêtes par les structures nationales compétentes et, le cas échéant, de sanctions contre les auteurs et leurs complices, conformément aux textes en vigueur. Il n’y a et il n’y aura aucune impunité en la matière. Aussi, sur cette question, il convient de faire remarquer que les accusations de violation des droits de l’homme sont souvent faites sur la base des témoignages des populations qui sont pour la plupart sous la menace des groupes terroristes. Le Mali dispose aujourd’hui d’une armée nationale bien outillée en matière des droits de l’homme et du droit humanitaire international. Des cours en la matière sont dispensés aux recrues depuis la formation commune de base. Les mêmes thématiques sont approfondies aux différents cours de perfectionnement. En définitive, le Gouvernement de la République du Mali réaffirme son engagement ferme à s’acquitter de ses obligations découlant des instruments juridiques internationaux et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Il demeure ouvert à tout dialogue constructif avec les organisations de défense des droits de l’homme afin de lutter contre l’impunité.

Koulouba, le 27 mai 2022

Source: Le Républicain