L’immunité parlementaire est un ensemble de règles juridiques qui visent « à protéger le parlementaire contre toute action judiciaire ayant pour effet de l’empêcher d’exercer son mandat en toute indépendance ».
Il existe deux catégories d’immunités :
L’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour des actes liés à l’exercice de leur mandat : « aucun membre de l’assemblée nationale ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ».
L’inviolabilité joue en matière criminelle et correctionnelle : un député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l’assemblée nationale, sauf dans les cas de crime et de flagrant délit.
Dans les pays où existe la suppléance des députés, comme la France et certains pays africains, le député suppléant est un remplaçant au député qui a été élu et qui se retrouverait dans une position l’empêchant d’exercer son mandat de parlementaire.
Le député qui devient ministre est remplacé à l’assemblée nationale par son suppléant, qui remplit les formalités administratives. C’est ce dernier qui bénéficie de l’immunité parlementaire et non le ministre.
Si le ministre perd son poste, il redevient député en reprenant la place de son suppléant. Mais il doit d’abord remplir les formalité afin de siéger à l’assemblée nationale en lieu et place de son suppléant.
S’il est arrêté, dans une affaire de corruption, avant qu’il ne se présente à l’assemblée nationale pour remplir les formalités, il n’a aucune immunité.
L’immunité parlementaire est liée au mandat et non à l’individu. Et l’élection ne suffit pas pour en être le bénéficiaire.
Moussa Danioko, Analyste (Facebook)
