La Cour Constitutionnelle

AU NOM DU PEUPLE MALIEN
Vu la Constitution;
Vu la Charte de la Transition, modifiée;
Vu la Loi n°97-010 du 11 février 1997 modifiée par la Loi n°02-011 du 05 mars 2002 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle;
Vu le règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle en date du 28 août 2002;
Vu la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022, modifiée, portant loi électorale;
Vu l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale;
Vu l’Ordonnance n°2023-019/PT-RM du 14 juin 2023 complétant l’Ordonnance n°2023-018/PT-RM du 26 mai 2023 portant dérogation à la loi électorale;
Vu
le Décret n°94-421 du 21 décembre 1994 portant organisation du
Secrétariat Général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle;
Vu le Décret n°2023-0276/PT-RM du 05 mai 2023 portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale, à l’occasion du référendum constitutionnel;

Vu le Décret n°2023-00328/PT-RM du 1er juin 2023 déterminant les modalités du vote par anticipation des Forces de Défense et de Sécurité à l’occasion du référendum constitutionnel de 2023;
Vu l’Arrêt n°2023-05/CC du 14 juin 2023 de la Cour Constitutionnelle;
Vu l’Arrêt n°2023-07/CC du 21 juillet 2023 de la Cour Constitutionnelle;
Vu les procès-verbaux, les feuilles de dépouillement et les récépissés des résultats du scrutin référendaire des 11 et 18 juin 2023;
Vu le Bordereau d’Envoi n°001317/AIGE/SG du 23 juin 2023 de Monsieur le Président de l’AIGE transmettant à la Cour Constitutionnelle, les résultats provisoires du référendum du 18 juin 2023;
Vu les rapports des délégués de la Cour Constitutionnelle;
Vu les pièces jointes;
Le rapporteur entendu en son rapport;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que, conformément aux articles 150 et 151 de la Loi
n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale et ses textes modificatifs subséquents, le Président de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections (AIGE) a procédé à la proclamation des résultats provisoires du référendum constitutionnel le 23 juin 2023;
Considérant que de cette proclamation provisoire, il est résulté le résultat suivant :
INSCRITS:
VOTANTS:
NULS:
SUFFRAGES EXPRIMES :
TAUX DE PARTICIPATION : REPARTITION DES VOIX
QUI
NON
TOTAL
8 463 084
3 334 531
27 129
3 307 402
39,40%
VOIX
3 208 230
99 181
3 307 411
%
97,00%
3,00%
100,00%

Considérant que les articles 27, 28, 29 et 30 de la Loi n°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle, modifiée, disposent :
➤ Article 27 : « Les résultats provisoires du référendum sont enregistrés et proclamés par le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante qui les transmet sans délai au Président de la Cour Constitutionnelle accompagnés des procès-verbaux du scrutin. >> ;
Article 28: « La Cour Constitutionnelle examine et tranche définitivement toutes les réclamations… »;
➤ Article 29: « Dans le cas où la Cour constate des irrégularités, il lui appartient d’apprécier si eu égard à la matière et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu, soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle. »;
► Article 30: « La Cour Constitutionnelle proclame dans un délai de deux mois les résultats définitifs du référendum en séance publique. Elle les notifie au Président de la République.
Mention de la proclamation est faite dans le visa du décret portant
promulgation de la loi adoptée par le peuple. »;
Considérant qu’en application de ces dispositions, la Cour Constitutionnelle a procédé au recensement général des votes des scrutins des 11 et 18 juin 2023;
Qu’en ce qui concerne le recensement général des votes, la Cour Constitutionnelle, après avoir fait le décompte des voix par bureau de vote tant sur le territoire national qu’au niveau des ambassades et consulats, a opéré diverses rectifications matérielles, annulations et procédé aux redressements qu’elle a jugé nécessaires;
Considérant qu’à l’issue de ce recensement, le résultat obtenu est le
suivant :
RESULTATS GLOBAUX
NOMBRE D’INSCRITS
8 463 084
NOMBRE DE BUREAUX NOMBRE DE VOTANTS
24 697 3 235 427
BULLETINS NULS
25 241 3 210 186
SUFFRAGES EXPRIMES
TAUX DE PARTICIPATION
38,23%
VOTE
VOIX
TAUX
OUI
3 110 877 99 309
96,91% 3,09%
NON
3 210 186
100,00%
TOTAL
Considérant que de ce résultat, il apparait que le Projet de Constitution soumis au corps électoral les 11 et 18 juin 2023 a été adopté par ledit corps électoral;
PAR CES MOTIFS
Article 1er : Déclare adopté par le Peuple Souverain du Mali le Projet de Constitution soumis à référendum le 18 juin 2023;
Article 2 Dit que le présent arrêt sera immédiatement notifié au Président de la Transition, Chef de l’Etat ;
Article 3: Dit que la mention de la présente proclamation sera faite dans l’acte de promulgation de la nouvelle Constitution;
Article 4: Ordonne la publication du présent arrêt au Journal officiel.
Ont siégé à Bamako, le vingt un juillet deux mil vingt trois
Monsieur Amadou Ousmane
Monsieur Beyla
TOURE
BA
Président
Conseiller
Monsieur Mohamed Abdourahamane MAIGA
Madame KEITA Djénéba
Conseiller
KARABENTA
KAMATE
Conseiller
Conseiller
Monsieur Aser
Maître DOUCOURE Kadidia
TRAORE
Conseiller
Madame BA Haoua
TOUMAGNON
Conseiller
Maître Maliki
Monsieur Demba
IBRAHIM
Conseiller
Conseiller
TALL
Avec l’assistance de Maître Abdoulaye M’BODGE, Greffier en Chef.

Pour Expédition certifiée conforme délivrée avant enregistrement.
Bamako, le 21 juillet 2023
LE GREFFIER EN CHEF